LEGAL INFORMATION
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Selon la LOI N°2021-894 DU 21/12/ 2021 relative aux
Le Conseil constitutionnel est juge de la Constitutionnalité de la loi, il est l'organe régulateur du fonctionnement des Pouvoirs Publics.
Il est juge du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.
Autrement dit le conseil constitutionnel est en charge d'assurer le respect de la Constitution. Il procède au contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, c'est-à-dire qu'il vérifie leur conformité à la Constitution.
Il est réputé être indépendant et impartial.
Il est important de signifier que le Conseil constitutionnel ivoirien se compose :
-d'un Président;
-des anciens Présidents de la République, sauf renonciation expresse de leur part ;
-de six conseillers dont trois désignés par le Président de la République et trois par le Président de l'Assemblée nationale.
Le Président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable parmi les personnalités reconnues pour leur compétence et leur expertise avérées en matière juridique ou administrative.
L’actuelle présidente du conseil constitutionnel ivoirien est la juge Chantal Nanaba Camara, nommée par le président de la République, Monsieur Dramane Ouattara depuis juillet 2023.
Une première en Côte d'Ivoire, concernant la nomination d'une femme à ce haut poste de responsabilité.
Source : art 128, 129 relatif au code constitutionnel ivoirien.
QU'EST CE QU'UNE VIOLENCE DOMESTIQUE SELON LA LOI IVOIRIENNE ?
Selon la LOI N°2021-894 DU 21/12/ 2021 relative aux mesures de protection des victimes de violences domestiques , de viol, et de violences sexuelles autres que domestiques en son article 1
constituent des violences domestiques, tous les actes de violence qui surviennent :
1. au sein de la famille ou du foyer, commis par l'un de ses membres à l'encontre d'un autre membre, ou de toute autre personne vivant dans la même maison que l'agresseur, qu'il soit lié ou ait été lié ou non à la victime par des liens de parenté, par le sang ou par alliance ;
2. entre des anciens ou actuels conjoints ou concubins ou personnes entretenant ou ayant entretenu une relation de fait, indépendamment du fait que l'auteur de l'infraction partage ou ait partagé le même domicile que la victime.
PS: nous exposerons très prochainement les nouvelles mesures de protection contre les violences domestiques.
Vous êtes victimes de violence domestiques? vous devez en parler pour qu'on vous aide.
Nous sommes ouverts à l'écoute et aux conseils ...
LA DECLARATION DE NAISSANCE EN COTE D'IVOIRE
La déclaration de naissance est un droit inhérent à la personne humaine. Elle consiste à enregistrer les noms et prénoms, la date , le lieu de naissance , la filiation , mais aussi la nationalité d'un nouveau né aupres des autorités habilitées à les enregistrer .
En Côte d'Ivoire la déclaration de naissance est un acte obligatoire, elle est en effet la preuve officielle de l'existence de l'enfant.
Elle doit être établie dans les trois mois qui suivent la naissance de l'enfant . Elle se fait à la mairie ou à la sous-préfecture auprès d'un officier d'état civil ou un agent de l'état civil.
Les documents à fournir sont les suivants :
- Un Certificat de naissance comportant le numéro d’enregistrement de l'accouchement , la signature du médecin ou de la sage-femme et le cachet du Centre médical,
- le carnet de naissance de l'enfant ,
-Une pièce d'identité de la mère(Carte nationale d’identité,extrait de naissance , passeport ou certificat de nationalité )
-Une pièce d'identité du père(Carte nationale d’identité,extrait de naissance , passeport ou certificat de nationalité )
-Une Copie de l'acte de mariage pour les parents mariés.
La naissance de l’enfant peut être déclarée par :Le père, La mère , les grands parents , l'oncle ou la tante ou le tuteur legal.
La déclaration de naissance introduite dans le respect du délai de 3 mois est gratuite , a part l'achat d'un timbre de 500 francs CFA .
Passé le délai de trois mois, la déclaration se fait au tribunal du lieu de naissance de l'enfant afin d'obtenir un jugement supplétif. Il faut noter que le jugement supplétif s'acquiert a titre onéreux allant de 12 000 FCFA a 30 000 f cfa.
Les parents sont encouragés à déclarer leurs enfants quelque que soit le délai car cela est un droit pour tout être humain.
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