Avantage fiscal

Les services d'assistance informatiques et Internet à domicile entrent dans le cadre de la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2006 relative au développement des services à la personne.

De ce fait, et en application de l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, ils ouvrent droit à une réduction fiscale de 50% des sommes versées pour ces prestations, cela s'applique sans condition de ressources et de situation familiale, dans la limite de 3.000€ par an et par foyer fiscal. Ce plafond est compris dans la limite globale de 10.000€ par an des dépenses en matière de services à la personne à domicile.

Un crédit d’impôt pour les personnes non-imposables

À compter de l'imposition sur le revenu 2007 (déclaration souscrite début 2008), les personnes non imposables faisant appel à des services à la personnes auront un avantage fiscal sous forme d'un crédit d'impôt sur le revenu de 50 % des sommes versés pour ces prestations. Vous recevrez donc du Trésor public un chèque en votre faveur.

Certaines conditions doivent être réunies, voir sur : impots.gouv.fr

www.servivesalapersonne.gouv.fr

Loi n°2005-8421

Article 199 sexdecies du CGI