Conditions Générales de Vente de Prestation

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les "CGV") constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles encadrent les conditions dans lesquelles la SASU U-CHANGE Consulting, enregistrée sous le N° Siren 881 819 403, ci-après dénommée « le Prestataire », fournit ses services à ses Clients, ci-après dénommés « le Client » qui lui en font la demande. Toute commande implique l’acceptation des CGV.

2. Lieu d’exécution de la prestation

Le lieu d'exécution de la prestation de service sera fixé d’accord partie soit dans les locaux du Prestataire, soit chez le Client ou tout autre lieu.

3. Commandes & devis

Chaque commande de services donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé, d’une durée de validité de 3 mois à compter de sa date de création. La commande est définitive dès acceptation et signature du devis par le Client, ce dernier valant alors bon de commande. Le bon de commande, la nature des services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Prestataire. En cas d’annulation par le Client d’une commande en cours de réalisation, pour quelque motif que ce soit et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires, le Client s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Prestataire, pour quelque motif que ce soit, le Prestataire s’engage à rembourser au Client la prestation déjà réglée mais non réalisée. Dans les deux cas, la demande d’annulation devra s’opérer par écrit.

4. Conditions tarifaires

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil. Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification. Lorsque les services sont à exécution successive, facturables à échéance régulière et peuvent faire l’objet d’une tacite reconduction, toute modification du tarif des services prendra effet lors de la prochaine période contractuelle. A défaut de résiliation par le Client avant cette prise d’effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période contractuelle. Pour toute demande de prestation chez le Client, des frais de déplacement pourront être facturés selon le barème kilométrique en vigueur sur décision du Prestataire. Le cas échéant, mention sera indiquée sur le devis. De plus, le Prestataire pourra se faire rembourser par le Client les frais engagés au cours de sa prestation et liés à la réalisation de cette prestation, sur seule présentation des justificatifs.

5. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Prestataire serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

6. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

7. Délais & modalités de paiement

En cas de services spécifiques : un acompte correspondant à 50% du prix total des services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable comptant au jour de la fourniture des prestations.

En cas de services à exécutions successives : les services sont facturés et le prix est exigible et payable au terme de chaque mois donnant lieu à la fourniture des services.

Dans tous les cas, le paiement peut être réalisé par chèque libellé au nom de U-CHANGE Consulting, virement ou espèces et donne lieu à l’émission d’une facture par le Prestataire comportant les mentions légales.

8. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser au Prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des travaux. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l'achat de services. En outre, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier la prestation de service (après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse), de refuser toute nouvelle commande ou d’exiger au Client pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements.

9. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire. A ce titre, si le Client professionnel fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les travaux vendus et restés impayés.

10. Durée – Résiliation

En cas de ventes ponctuelles ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des services, telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande.

En cas de ventes à exécutions successives, les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée initiale telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande. A défaut de dénonciation des présentes Conditions Générales dans un délai de 1 mois précédant le terme de cette durée initiale, la fourniture des services et les Conditions Générales sont tacitement reconduits pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.

Le travail est remis par le moyen et sur le support préalablement convenu par le Prestataire et le Client.

Le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen écrit suffisamment probant :

§ en cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 16 des présentes ;

§ après une mise en demeure restée sans effet d’exécuter ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement).

11. Délai de rétractation

Les Clients consommateurs particuliers et professionnels bénéficient d'un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétraction sans pénalité. Le délai de rétractation expire 14 jours après acceptation du devis. Ces dispositions s’appliquent uniquement pour la vente à distance de services. Pour les relations commerciales entre des professionnels, 3 conditions devront être réunies pour que l'entreprise acheteuse bénéficie du droit de rétractation :

§ le contrat doit être conclu hors établissement,

§ l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,

§ le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Toutefois, en signant les présentes conditions générales, le Client déclare avoir connaissance, conformément au droit de la consommation, du fait qu’il ne pourra exercer son droit de rétractation si le service a été totalement réalisé par le Prestataire avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec son accord ou sa demande expresse, si le service fourni a été individualisé pour le Client.

La déclaration de rétractation devra être envoyée par courriel à l’adresse jimmy.beauce@ucconsulting.fr ou par voie postale à l’adresse :

U-CHANGE Consulting

62, Boulevard de la Pointe ZI JARRY

97122 BAIE-MAHAULT.

12. Obligation des parties

Le Prestataire : le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de la prestation de service, avec diligence et dans le respect des normes de sa profession. La présente obligation n’est cependant que pure obligation de moyens.

Le Client : le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation de service. A ce titre, le Client devra fournir au Prestataire qui le demande, tout renseignement lui permettant d'avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et de l'utilité que le service présente pour lui. Le Client s'engage aussi à collaborer pleinement avec le Prestataire en vue du bon déroulement de la prestation de service. Le Client s'engage à payer le prix de la prestation pour un montant et dans le(s) délai(s) prévus mentionnés dans le bon de commande.

13. Garanties légales

Les services vendus au Client bénéficient de la garantie prévue à l'article 1641 du Code civil. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des services non conformes ou affectés d'un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du service ainsi que dans le cas où le service ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré. Le Client devra informer le Prestataire de l'existence des vices dans un délai d’1 mois maximum. Le Prestataire fera rectifier les services jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité du Prestataire est retenue, la garantie est limitée au montant TTC payé par le Client pour la fourniture des services. Le remplacement des services n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

14. Données numériques et protection des données personnelles du client (loi informatique et libertés et RGPD)

L'achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Le responsable du traitement est exclusivement le représentant légal de la société U-CHANGE Consulting. Les données sont utilisées notamment :

§ pour la personnalisation des offres et l’envoi d'informations sur les services proposés par la société U-CHANGE Consulting, et ses partenaires, sur la base des choix du Client et de l’intérêt légitime de la société U-CHANGE Consulting,

§ la réalisation de données statistiques sur la base de l’intérêt légitime de la société U-CHANGE Consulting. La durée de conservation des données est comprise entre 12 mois et la durée du contrat augmentée des éventuelles prescriptions applicables.

Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir de recourir aux services du Prestataire. Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas le Prestataire à une obligation de résultat concernant la sécurité des données. Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courriel et en justifiant de son identité par courriel, à l'adresse jimmy.beauce@ucconsulting.fr

15. Confidentialité & propriétés des résultats

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Le Prestataire, toutefois, ne saurait- être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient de domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation et le Client pourra en disposer comme il l’entend. Le Prestataire s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du Client.

16. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles dû à la survenance d’un évènement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.

Chaque Partie devra informer l'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit suffisamment probant, de la survenance d'un tel cas lorsqu'elle estime qu'il est de nature à compromettre l'exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, l'exécution du contrat sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au delà d'un délai de trente (30) jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du contrat.

Les échéances prévues seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l'absence d'un accord des Parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit suffisamment probant adressé(e) à l'autre Partie.

Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

17. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages matériels directs causés au Client et résultants d'une faute ou d'une négligence qui lui serait directement imputable. En tout état de cause, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages subis par le Client en raison d'une inexécution de ses propres obligations, ou d'une utilisation des résultats du service non conforme aux préconisations du Prestataire.

18. Assurances

Le Prestataire garantit qu’il dispose d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et qui couvre toutes les obligations et les activités qui découlent des Conditions Générales. Il s’engage à maintenir cette police d’assurance pour la durée du Contrat et à fournir au Client une attestation sur demande. Toute modification, suppression ou résiliation de la police d’assurance devra être signalée au Client sans délai.

19. Sous-traitance

Le Prestataire pourra faire intervenir un tiers sous-traitant pour l’exécution de tout ou partie de la prestation de service dont la commande aura été passée par le Client.

20. Autonomie et absence de renonciation

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

21. Modifications

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de services. Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par le Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.

22. Droit applicable & tribunal compètent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre.

23. Acceptation du client

Le Client accepte expressément les Conditions Générales. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.