Urbanisme et permis de construire
Informations de base pour la commune de VIRA :
Un P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme) a été définitivement adopté par le conseil municipal le 3 novembre 2009. Ce document est consultable en mairie. Il est également possible de le télécharger : Téléchargez le PLU de VIRA :
Le zonage d'assainissement a également été adopté le 3 novembre 2009. Le document est inclus dans le PLU.
Un Droit de Préemption Urbain (DPU) a été décidé par une délibération du conseil municipal du 3 novembre 2009.
Le Conseil Municipal a décidé de ne pas mettre en application le "permis de démolir"
Le Conseil Municipal a décidé de soumettre les clôtures à autorisation.
En ce qui concerne "les risques naturels et technologiques majeurs", VIRA n'a pas de plan de prévention des risques (PPR), mais est classée en "zone de sismicité faible" (Zone 2) dans l'arrêté préfectoral du 21 avril 2011. Téléchargement de l'arrêté : Voir les arrêtés préfectoraux Consultez les informations de la commune sur le portail national : Voir les informations
La taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles a été instaurée par une délibération du 8 juin 2010.
La taxe forfaitaire sur la cession a titre onéreux de terrains devenus constructibles a été instaurée par la délibération du 8 juin 2010
Tous les documents concernant les autorisations d'urbanisme sont téléchargeables au bas de cette page.
Dispositions fiscales sur les constructions de mars 2012 informations fiscales - la commune a adopté un taux de Taxe d'Aménagement (TA) de 3.2.% en remplacement de la Taxe Locale d’Équipement (TE) de 4%. Il n'y a pas de versement de sous-densité sur Vira (VSD).
Sismicité en Ariège
Un P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme) a été adopté par délibération unanime du conseil municipal.
Arès études avec le cabinet URBADOC, des réunions publiques, et son adoption par le conseil municipal,
le dossier a été adressé, pour avis, aux services de l'état.
Une enquête d'utilité publique, conjointe avec celle concernant le schéma d'assainissement, a été décidée par l'arrêté du 7 mai 2009.
Elle s'est terminée le 2 juillet 2009. Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable.
Le conseil municipal a adopté définitivement, par une délibération unanime (tous les membres étant présents), ce PLU lors de sa réunion du 3 novembre 2009.
Les annonces légales ont été publiées dans la Dépêche et la Gazette
Le Plan Local d'Urbanisme est opposable depuis le 1er janvier 2010.
Attention : Les demandes de permis de construire et d'autorisations préalables doivent être conformes au PLU et en particulier à son règlement.
Ce document est en parfait accord avec le très intéressant "Guide de recommandations vers un urbanisme durable en Ariège", réalisé par le département et édité en janvier 2010. Ce guide explique la démarche et les objectifs d'un PLU en lien avec la volonté de privilégier le développement durable d'un territoire. Il est téléchargeable ci après en format PDF (ce document est important et la durée du téléchargement est relativement longue)
Télécharger la charte urbanisme durable en Ariège
Documents interactifs sur les documents d'urbanismes en Ariège (cartes, règlements)
L’édification d’une construction nouvelle est, par principe, soumise à un permis de construire. Toutefois, les constructions de petites tailles (<20m²) sont soumises à une simple déclaration préalable (en zone urbaine, les constructions de 20m² à 40 m²sont soumises à DP sauf si elle portent l’ensemble à plus de 170 m² - architecte obligatoire)
Les constructions très petites (<5m² depuis le 1er mars 2012) ou temporaires sont dispensées de toute formalité.
Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire. D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.