chiffres

Les vrais chiffres du divorce

et de la séparation en France

Les chiffres et statistiques indiqués dans cette présentation ont été établis à partir des sources françaises les meilleures et les plus fiables, parfois peu connues.

Il s'agit souvent des rapports et statistiques officiels du Ministère de la Justice (Répertoire civil, Divison des statistiques, Service de la recherche), du Ministère de l'Intérieur, des études et enquêtes spéciales de l'Institut National des Etudes Démographiques (INED), de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE),...

M.T.              

* Le terme "divorce" s'applique aux époux mariés (avec des enfants "légitimes")

  Le terme "séparation" s'applique aux unions libres (avec des enfants "naturels")

Nombre de divorces en France

Le divorce a été rétabli en France en 1884 après 3/4 de siècle de suppression.

Il avait été en effet institué à la révolution française mais autorisé pendant quelques années seulement.

Chaque année, depuis les 15 dernières années, le nombre de divorces en France est d'environ 110.000 à 120.000.

Dont 70.000 divorces impliquant des enfants mineurs

(environ 120.000 enfants sont ainsi concernés chaque année par le seul divorce - hors enfants naturels)

Le nombre exact de divorces prononcés en 2002 dans les tribunaux français a été de 122.666 et en 2003 de 126.388.

Le nombre de procédures relatives aux enfants naturels (pension, droits de visites,...) de 85.923 en 2002, de 92.744 en 2003.

Le nombre annuel total des divorces était d'environ 40.000 en 1970

Le nombre annuel total des divorces était d'environ 20.000 en 1914

Taux du divorce

Il faut plusieurs années d'attente et de délicates et difficiles extrapolations pour établir le taux du divorce par rapport aux mariages qui ont eu lieu les années précédentes, la médiane utilisable et la plus probable correspondant à une durée de mariage d'environ 12 ans. Il n'existe pas 5 personnes en France capables d'établir ce taux avec une méthode et une précision acceptables.

Le taux global du divorce semble avoir atteint 45 % en France vers l'an 2001.

Il était de 30 % vers 1985, de 10 % vers 1970 et environ 5 % en 1914

C'est en 1970 que le divorce a commencé à "flamber" régulièrement en France, pour tripler en 15 ans.

C'est cette même année (1970), que la "puissance paternelle" est remplacée dans la loi par "l'autorité parentale". On constate également une corrélation statistique forte avec la courbe d'accroissement de la diffusion des contraceptifs chimiques (la pilule) qui est mathématiquement presque parfaite.

Demandeur du divorce

Le demandeur du divorce est, de façon constante, 3 fois sur 4 la femme

Divorce pour faute

Le taux de divorce pour faute - qui est le divorce conflictuel par excellence - est une quasi constante en France depuis de très nombreuses années (au moins 25 ans).

Il représente environ 45 % des divorces.

Mais au total, près de 60 % des divorces demeurent conflictuels sur un point ou un autre.

Condamnation aux torts exclusifs dans le divorce pour faute

Les époux sont condamnés aux torts dans les 4 / 5 des divorces pour faute

Les épouses sont condamnées aux torts dans 1 / 5 des divorces pour faute

Prestation compensatoire

La prestation compensatoire est ordonnée dans environ 15 % des divorces

98 % des prestations sont payées par l'époux

2 % des prestations sont payées par l'épouse

Enfants séparés d'un parent

Depuis 1985-1990, une relative stabilité des taux des divorces et des séparations permet d'appliquer de nos jours les constats issus d'études rares datant de ces années et qui sont uniques ou effectuées au maximum tous les dix ans pour certaines. Droit de garde du pere.

En 1994, il existait 2.012.000 enfants mineurs (enfants de moins de 18 ans) séparés d'au moins un parent.

  9 % d'entre eux vivaient avec le père

  84 % vivaient avec la mère

Si l'on prend en considération tous les enfants qui dépendent de leurs parents (y compris de 19 à 23 ans environ), non financièrement autonomes, étudiants, handicapés, etc., le nombre d'enfants séparés d'au moins un parent est de 2.800.000.

L'origine de la situation était : pour 50,8 % le divorce des parents, pour 20,5 % une séparation d'union libre, pour 11,6 % le décès du ou des parents, pour 7,9 % de parents n'ayant jamais vécus ensemble, pour 6,6 % de père inconnu.

Taux de visite chez le père (1994)    

    34 % de ces enfants ne voient plus jamais leur père  ( 34 % également dans l'étude équivalente de 1985 )

    19 % moins d'une fois par mois

      5 % une fois par mois ou à toutes les vacances

    42 % plus d'une fois par mois

Taux de "garde" des enfants accordée au père

Dans le divorce, depuis trente ans, la résidence principale accordée au père (avant l'apparition de la résidence alternée légale en mars 2002) est invariablement de 13 % chaque année. Aucune évolution n'est sensible sur toute la période.

Pour les pères naturels, il est inconnu (non étudié ou occulté par les services officiels...).

Il est à l'évidence très faible puisque, globalement, toutes situations matrimoniales confondues, les pères ont, dans l'ensemble, la résidence principale des enfants dans 8,6 % des cas (dernière étude 1994).

Age des enfants confiés au père

Globalement, pour l'ensemble des pères, naturels ou divorcés, un enfant de 2 ans est confié dans 2 % des cas au père, un enfant de plus de 15 ans dans 15 % des cas.

Dans le seul cas du divorce, l'enfant de 2 ans est confié au père dans 5 à 6 % des cas, l'enfant de plus de 15 ans, dans 22 % des cas.

Exercice de l'autorité parentale

Jusqu'en 1987, seuls les pères ayant obtenus la résidence principale des enfants avaient l'exercice de l'autorité parentale.

Elle était retirée à près de 87 % des pères lors des divorces.

Les pères naturels n'y avaient pas droit.

En 1992, environ 40 % des pères divorcés avaient l'exercice de l'autorité parentale malgré la loi de 1987 qui avait institué l'exercice en commun de l'autorité parentale.

En 1996, elle était encore retirée dans le divorce à 11 % des pères et à 2 % des mères, malgré la loi du 8 janvier 1993 qui l'accordait en principe à tous les parents divorcés.

Résidence alternée

En octobre 2003, le taux des demandes de résidence alternée, toutes procédures confondues (divorce, après-divorce, parents naturels) semble avoir été d'environ 10,3 % (étude non exhaustive).

Les magistrats ont accordé cette résidence alternée à 8,8 %

Non présentation d'enfant

Environ 12.000 plaintes ou mises en cause à la suite d'un refus de confier l'enfant au parent qui est en droit de le demander (w.e., vacances) seraient enregistrées régulièrement chaque année.

Le taux de condamnation pénale est de 7 à 8 %, avec moins de 1 % de prison ferme.

Non paiement de pension alimentaire

Environ 15.000 plaintes ou mises en cause à la suite d'un non-paiement de pension alimentaire (délit d'abandon de famille) seraient enregistrées régulièrement chaque année.

Le taux de condamnation pénale est de 98 à 99 %, avec 24 % de prison ferme.