Composition du contrat

• 1. Contrat de location à usage d'habitation meublée (Type Tissot).

     • État des lieux lors de la remise des clés au locataire

     • Liste des réparations locatives fixées par le décret n°87-712 du 26 août 1987.

     • Liste des charges récupérables fixées par le décret n°87-713 du 26 août 1987.

     • Inventaire du mobilier.

     • Éléments constitutifs du dossier de diagnostic technique (art. 3-1 loi 89-462).

     • Acte de caution solidaire.

     • Annexes au contrat (règlement d'ordre intérieur, règlement d'ordre des buanderies laverie et annexes spécifiques au fonctionnement de la résidence des Cascades).

  2. Dépôt de garantie

Remarque :

Cette énumération est juste la composition légale courante d'un contrat de location à usage d'habitation applicable partout en France et en Europe.