Conservation-Réglementation

• CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menaces d’extinction): susceptibles de changer (annexes à consulter) : https://www.cites.org/fra/app/appendices.php

annexe I : commerce international interdit sauf à des fins non commerciales comme des fins de recherche : les Pristidae (poissons-scie).

annexe II : commerce réglementé à l'international (possibilité de permis d'exportation): requin taupe commun, grand requin blanc (Carcharodon carcharias), requin longimane (Carcharhinus longimanus), requins marteau, requins renard, requin pèlerin (Cetorhinus maximus), diable de mer méditerranéen (Mobula mobular) // requin mako, raies guitare (2019).

• CICTA (Commission Internationale pour la Conservation des Thons Atlantique)(U.E. plus Turquie, Tunisie, Egypte, Lybie) : adopte des résolutions et des recommandations concernant la conservation des thonidés, et la gestion des prises accidentelles des requins.

Entre autres :

- finning des requins interdit et réglementé.

- captures et commerce interdits du requin renards à gros yeux (Alopias superciliosus), du requin longimane, des requins-marteaux (sauf Sphyrna tiburo) et des requins soyeux (Carcharhinus falciformis).

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Depuis 2019 le champ d’application inclura également les élasmobranches océaniques, pélagiques et hautement migrateurs, avec études, recherches sur ces espèces et gestion des stocks.

• Convention de Barcelone pour la Méditerranée : protection de l'environnement marin (1994) :

Protocole ASP/DB relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée : vise à favoriser la gestion durable de la biodiversité côtière et marine, en veillant à la protection des espèces et des habitats :

Annexe II liste les espèces en danger ou menacées en Méditerranée. Les Parties doivent assurer la protection maximale de ces espèces et de leurs habitats : concernent 22 espèces d'Elasmobranches présentes en Méditerranée .

Annexe III liste les espèces dont le commerce est réglementé. Les Parties doivent assurer la conservation de ces espèces et réglementer l’exploitation de manière à maintenir leur populations dans un état de conservation favorable : 9 espèces sont inscrites.

http://www.rac-spa.org/sites/default/files/annex/annex_2_fr_2013.pdf

http://www.rac-spa.org/sites/default/files/annex/annex_3_fr_2013.pdf

• La Commission Générale des Pêches pour la Méditerranée (organisation inter-gouvernementale de la Méditerranée, la Mer Noire, plus le Japon et l’UE) : promouvoir le développement et la conservation des ressources marines ; élaborer des mesures de conservation et formuler des recommandations en matière de gestion. Elle impose ces mesures aux états membres qui doivent les intégrer dans leur législation nationale :

Entre autres :

- interdiction du shark-finning depuis 2018 avec l’obligation de débarquer les individus pêchés entiers.

- détention, débarquement et commerce des espèces de requins et de raies listées à l’annexe II de la Convention de Barcelone sont strictement interdits (22 espèces en Méditerranée).

- le requin-hâ ou milandre (Galeorhinus galeus) doit être relâché vivant et indemne dans la mesure du possible.

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A l'échelle européenne

• Convention de Berne (conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe) :

annexe II (espèces de faune strictement protégées) : concerne le requin pèlerin, le requin blanc et le diable de mer méditerranéen.

• • Règlement UE n° 2019/124 du 30/01/19 concernant pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques dans les eaux de l’Union, et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union.

  • Règlement CE n° 1967/2006 du 21/12/06 concernant les mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée.

Interdiction de capturer au filet de fond pour les bateaux au pavillon européen : le requin griset (Hexanchus griseus), le requin pèlerin, tous les Alopiidae (requins renards), les Carcharinadae (requins-requiems), les Sphyrnidae (requins-marteaux), et certains Lamnidae (requin taupe, requin mako).

• Fin du « finning européen » : interdiction pour les bateaux européens de débarquer des requins sans leurs nageoires (juin 2013).