Législation vente de rats

Puis-je vendre un rat à un mineur ?

« Art. R. 214-20. − Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des mineurs de seize ans sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale. Décret no 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural

Puis-je faire une "promotion" et vendre un lot de deux rats pour le prix d'un, par exemple ?

L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite

Article L214-4

Je ne fais pas signer de contrat d'adoption ou d'attestation de cession à mes adoptants

.Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L. 214-6 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :

1° D'une attestation de cession ;

2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ;

Source: Article L214-8 du Code Rural

Qu'est-ce qu'une attestation de cession et que doit-elle contenir ? Qu'est-ce qu'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal et que doit-il contenir ?

Attestation de cession:

(Loi N°2008-582 du 20 juin 2008-10-15:)

. Obligation de remettre à l’acheteur :

- la carte d’identification pour les carnivores stricts

- un document sur les caractéristiques, les besoins et l’entretiens de l’animal

- un certificat de naissance ou un pedigree pour les animaux LOF ou LOOF

- un contrat de vente (ou attestation de cession ). Ce document doit mentionner: les noms et adresses du vendeur et de l'acheteur, l'identité de l'animal, la date de la vente et de la livraison, le prix de vente, le nom du vétérinaire qui pourra examiner l'animal (le choix du vétérinaire est libre à l’acheteur) et le prix de vente de l'animal.

Document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal:

"Il décrit les caractéristiques et les besoins de l'animal, il est obligatoire depuis la loi du 6 janvier 1999. Il peut contenir également des conseils d'éducation."

Notons que la jurisprudence en la matière oblige l'éleveur canin ou félin à informer l'acheteur des points faibles de la race adoptée (exemple: les risque de dysplasie). Il semble donc important de remettre à l'adoptant un "livret raton" équivalent au "livret chiot" complet et rédigé avec soin comprenant les besoins physiologiques et psychologiques de l'animal ainsi que les points positifs et négatifs de l'espèce.

Citons l'article L 111-1 du Code de la Consommation: "Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien."

Puis-je interdire à mes adoptants de faire reproduire le rat adopté ? Une interdiction de reproduction est-elle légale ? Puis-je avoir un droit de regard sur le partenaire du rat adopté chez moi ?

L'article 544 du Code Civil suppose la valeur absolue du droit de propriété. Cela suppose qu'un interdit de reproduction est par nature nul et non avenu. Cependant, la justice a de nombreuses fois tranché en faveur des éleveurs lorsque le contrat de vente notifiait de manière explicite que l'animal était adopté pour compagnie exclusivement.

Selon la jurisprudence, un interdit de reproduction est donc possible s'il est clairement stipulé dans le contrat de vente signé de la main de l'adoptant.

Pour en savoir plus sur ce sujet, liez notre article "Éleveurs: peut-on interdire la reproduction du rat adopté ?"

Puis-je refuser une adoption ? Puis-je annuler une adoption même si les arrhes ont été versées ?

Il ne faut pas confondre arrhes et acompte. Si les arrhes possèdent une possibilité de dédit de chacune des parties, il n'en est pas de même pour l'acompte qui représente le premier versement de l'acheteur sur le prix total de l'animal.

Concernant les arrhes:

"Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double."

"Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,

Celui qui les a données, en les perdant,

Et celui qui les a reçues, en restituant le double."

Un éleveur peut donc légalement annuler une réservation même si une partie de la somme du prix a été versé par avance.

Article 1590 du code civil

Concernant le refus d'une demande d'adoption:

Le dol (article 1137 du code civil) est une cause de nullité de vente lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manœuvres l'autre n'aurait pas contracté. Que cela signifie t-il ? Tout simplement que si l'adoptant a sciemment cherché à tromper l'éleveur, l'adoption peut être refusée. Exemple: un adoptant affirmant que l'animal vivra dans une cage précise, tout en ayant prévu de le faire vivre dans une boîte à chaussures...