C'est une question très souvent posée: a t-on le droit d'interdire la reproduction d'un rat que l'on fait adopter ? Dans le monde canin et félin, les plaintes ne sont pas rares contre un éleveur ayant cédé un animal stérile ou ayant contraint son adoptant à le faire stériliser ou ne pas le reproduire.
Voyons ensemble ce que dit la loi à ce sujet.
Selon l'Article L214-6 du Code rural et de la pêche maritime, l'animal de compagnie est "tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément". C'est à dire un animal conservé non pas pour des fins utilitaires, mais uniquement pour le "plaisir" de l'homme, à des fins "familiales". Un animal que l'on fait reproduire cesse donc d'être uniquement un animal d'agrément car il développe une "utilité": celle de concevoir une progéniture.
Ainsi, un animal adopté pour compagnie ne peut être garanti comme un animal de reproduction (ou d'exposition). Des plaintes ont été déposées par des propriétaires de chiens ou de chats incapables de se reproduire (stérilité, stérilisation ou interdit de reproduction imposés par l'éleveur...). Hors, il ne peut être considéré comme préjudice qu'un animal adopté pour compagnie ne puisse pas reproduire, puisque cela n'entre pas dans ses prérogatives en tant qu'animal d'agrément.
Effectivement, l'article 544 du Code Civil est explicite: le propriétaire a le droit de jouissance absolu (dans les limites de la légalité) sur sa propriété. En théorie, cela suppose qu'un adoptant peut faire reproduire son animal tant qu'il ne nuit pas à sa santé et qu'il respecte ses besoins physiologiques.
Cependant, cette notion s'oppose à celle du consentement vicié. En effet, le Tribunal de Bourgoin-Jallieu, dans un jugement rendu le 13/09/2007, a conclu qu'une personne achetant un animal sous couvert d'une adoption d'agrément -tout en ayant prévu de le faire reproduire- manque à son devoir de loyauté. En effet, si l'éleveur fait de la non-reproduction de son animal une condition "sine qua non" à sa cession, alors il sera trompé par l'adoptant qui fera reproduire le rat: c'est le principe du consentement vicié.
Pour qu'un interdit de reproduction soit viable, il doit être tout à fait explicite et il est nécessaire que l'éleveur conserve une preuve que l'adoptant en a été informé.
Un jugement rendu à Dijon le 09/05/2012 fait état d'un contrat d'adoption comportant 3 clauses: animal adopté pour compagnie, pour reproduction ou pour exposition. L'adoptant ayant signé un contrat "pour compagnie", la reproduction de son animal n'a pas été considérée tolérable par le juge.
S'il n'est pas (encore) nécessaire de mettre une condition d'exposition dans nos contrats d'adoption de rats domestiques, le meilleur moyen pour les rateries de se protéger en cas d'interdit de reproduction, c'est tout simplement d'ajouter une clause "pour compagnie uniquement" sur les contrats d'adoption et les faire signer de la main de l'adoptant. N'oubliez pas d'en conserver une copie dans vos archives !