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Petits travaux de jardinage
Petits travaux de jardinage
Ces travaux sont définis comme les travaux d’entretien courant des jardins et potagers de particuliers. Ils comprennent aussi la cueillette des fruits et légumes à des fins de consommation personnelle, la taille des haies et des arbres et le débroussaillage, à l’exclusion de tous les autres travaux agricoles ou forestiers.
La prestation d’enlèvement des déchets occasionnés par la prestation de petit jardinage est incluse dans cette activité.
Le petit jardinage ne comprend pas des activités telles que les activités commerciales (vente de plantes, ou de matériels), la conception et la réalisation de parcs paysagers, l’élagage, les travaux de terrassement, etc.
Dans le cadre d’interventions en mode prestataire, le matériel doit être fourni à ses intervenants par l’entreprise ou l'association.
Votre facture réduite de 50 % grâce au crédit d'impôt:
Impôt sur le revenu - Employé à domicile (réduction ou crédit d'impôt)
Impôt sur le revenu - Employé à domicile (réduction ou crédit d'impôt)
Vérifié le 11 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Déclaration 2016 des revenus de 2015
Déclaration 2016 des revenus de 2015
1 janv. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2015 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt pour vos dépenses liées à l'emploi d'un salarié à votre domicile.
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Conditions à remplir
Localisation de l'emploi
Localisation de l'emploi
L'emploi doit être exercé en France :
Soit dans votre résidence, principale ou secondaire
Soit dans la résidence d'un ascendant. Dans ce cas, l'ascendant doit remplir les conditions d'obtention del'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Nature de l'emploi
Nature de l'emploi
Le service doit être rendu de la manières suivante :
Par un salarié dont vous êtes l'employeur direct
Ou par une association, une entreprise ou un organisme déclaré
Ou par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale
Activités concernées
Activités concernées
Les services ouvrant droit à l'avantage fiscal sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants.
Les principales activités concernées sont les suivantes :
Garde d'enfants
Soutien scolaire
Assistance aux personnes âgées ou handicapées
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Prestations de petit bricolage
Prestations d'assistance informatique et internet
Déclaration
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Conservez les justificatifs en cas de demande de l'administration (attestation annuelle, et si vous êtes employeur direct, lettre d'engagement, contrat de travail ou bulletins de salaires).
Attention :
vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour un ascendant si vous demandez la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile de cet ascendant.
Montant
Taux
Taux
50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite de plafonds.
Si nécessaire, vous devez déduire les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile. Par exemple l'Apa, le complément de libre choix du mode de garde (cmg) ou l' aide financière de l'employeur.
Plafond annuel des dépenses
Plafond annuel des dépenses
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.
Ce plafond est majoré de 1 500 € sans pouvoir dépasser au total 15 000 € dans les cas suivants :
Par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
Par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
Par ascendant de plus de 65 ans
En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de 12 000 €.
Forme de l'avantage fiscal
Forme de l'avantage fiscal
Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt dans les cas suivants :
Vous exercez une activité professionnelle en 2015
Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins en 2015
Si vous êtes marié ou pacsé, chaque membre du couple doit remplir au moins l'une de ces conditions.
Dans toutes les autres situations, l'avantage fiscal prend la forme d'une réduction d'impôt.
C'est le cas par exemple si vous êtes retraité ou si vous avez supporté des dépenses pour services rendus au domicile d'un ascendant.
Services en ligne et formulaires
Où s’informer ?
Impôts Service
Impôts Service
Textes de référence
Code général des impôts : article 199 sexdecies
Réduction ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Code du travail : articles D7231-1
Liste des services rendus à domicile permettant de bénéficier du dispositif
Code du travail : article D7233-5
Plafonds spécifiques pour les dépenses liées à certaines prestations
Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
Et aussi sur service-public.fr
Et aussi sur service-public.fr
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
Pour en savoir plus
Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère en charge des finances
Brochure pratique 2015 - Déclaration des revenus de 2014
Ministère en charge des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère en charge des finances
Impôt sur le revenu : réductions, crédits d'impôt et déductions
Ministère en charge des finances
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