ASSOCIATION « Fédération indépendante des producteurs audiovisuels de Nouvelle-Calédonie»
STATUTS
ARTICLE I - Désignation
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Fédération indépendante des producteurs audiovisuels de Nouvelle-Calédonie.
ARTICLE II - Objet
Cette association a pour but de : Promouvoir et soutenir la production de contenu audiovisuel et structurer cette filière
ARTICLE III - Siège social
Le siège social est fixé au 15 rue du Docteur Guégan, Nouméa
Il pourra être transféré par simple décision du Bureau.
ARTICLE IV - Composition
L'association se compose uniquement de membres actifs ou adhérents.
ARTICLE V - Admission
Pour faire partie de l'association, il faut être une personne morale ou physique dont l’objet social est la production de contenu numérique et avoir une résidence fiscale en Nouvelle-Calédonie et ne pas être éligible directement au CNC (sauf création d’un mécanisme local éligible au CNC)
ARTICLE VI - Les membres
Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme de 15 000 CFP. Cette somme peut être revue chaque année par l'Assemblée générale.
ARTICLE VII - Radiations
La qualité de membre se perd par :
a) La démission ;
b) La radiation adressée par écrit par le président de l’association, est prononcée par le Bureau pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave portant préjudices moraux et matériels de l’association. L’intéressé ayant été invité devant le Bureau pour fournir des explications.
ARTICLE VIII - Ressources
Les ressources de l'association comprennent :
Le montant des droits d'entrée et des cotisations ;
Les dons, legs des particuliers ou entreprises ou de tout organisme territorial ou international, s’intéressant aux buts poursuivis par l’Association.
Les subventions des organismes publics ou parapublics de l’Etat, du Territoire, des Provinces ou des communes ainsi que toutes collectivités publiques métropolitaines.
Du produit des manifestations qu’elle organise
Et plus généralement toutes les sommes que l’association peut régulièrement ou occasionnellement recevoir.
ARTICLE IX - Bureau
L'association est dirigée par un Bureau d’au moins trois personnes et d’au plus six personnes élues pour trois années par les membres de l'Assemblée générale.
Sont éligibles les adhérents. Les membres du Bureau dont les fonctions sont gratuites sont élus par l’Assemblée Générale et sont indéfiniment rééligibles.
Les membres de l’Association élisent, au scrutin secret ou à main levée, un Bureau composé de :
Un Président, et, si besoin est, un vice-Président;
Un Secrétaire et, s'il y a lieu, un Secrétaire adjoint ;
Un Trésorier, et, si besoin est, un Trésorier adjoint.
En cas de vacances, le Bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le Président est habilité à représenter l’Association en justice et dans les actes de la vie civile.
ARTICLE X - Réunion du Bureau
Le Bureau se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son Président et au moins une fois par an. En cas de vote et d’égalité de nombre de voix, celle du Président est prépondérante.
Le Bureau a pour mission de :
Veiller à l’application des décisions de l’Assemblée Générale et à l’animation des différentes activités de l’Association
D’arrêter le budget prévisionnel
D’administrer les crédits de subventions
De gérer les ressources propres de l’Association
D’assurer la gestion des biens mobiliers et immobiliers, soit confiés à l’Association par prêt, bail ou convention, soit propriété de l’Association.
Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le bureau peut se réunir de manière dématérialisée et les décisions actées par courriel.
Tout membre du Bureau qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
ARTICLE XI - Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés à jour de leur cotisation. Chaque membre a droit à une voix. L'Assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an.
Une semaine au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués. L'ordre du jour est fixé par le Bureau et indiqué sur les convocations.
Le président, assisté des membres du Bureau, préside l'Assemblée ou le cas échéant un membre du Bureau, et expose la situation morale de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée.
L’Assemblée délibère sur les rapports de gestion et procède au vote. Elle fixe le montant des cotisations. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres adhérents présents à l’Assemblée générale. Le vote peut se faire soit à main levée, soit à bulletin secret.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, des membres du Bureau sortants.
Ne devront être traitées, lors de l'Assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.
ARTICLE XII - Assemblée Générale Extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié des membres inscrits, le président peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article XI. L’Assemblée Générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur toutes modifications concernant les statuts et la dissolution. Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur la proposition du Bureau ou de la moitié de ses adhérents. Le vote peut se faire soit à main levée, soit à bulletin secret. La majorité plus une voix est requise pour modifier les statuts. L’Assemblée Générale Extraordinaire doit comporter au moins un tiers des adhérents présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau à cinq jours d’intervalle au moins, et elle pourra délibérer valablement quel que soit le nombre d’adhérents présents ou représentés.
ARTICLE XIII - Règlement Intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le Bureau, qui le fait alors approuver par l'Assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
ARTICLE XIV - Dissolution
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'Assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celles-ci, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
Les fonds restants en caisse ou provenant de la liquidation des biens de l’Association seront versés à des associations caritatives reconnues d’utilité publique.