Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte est paru au Journal officiel du 16 décembre. Il est pris en application de l’article 82 de la Loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine qui a été promulguée le 7 juillet 2016.
Il fixe donc à 150 m² de surface de plancher le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole (il modifie l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme).
Ce nouveau seuil s’appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
Source: CNOA
Pour ne citer que les dispositions les plus emblématiques de ce texte, concernant l’architecture, on rappellera que la loi permet désormais:
Source Ordre des Architectes
Le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme au niveau communal ou intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU »
PLU Toulouse Métropole : Plans Locaux d'Urbanisme
Surfaces à prendre en compte:
La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. Les loggias, toitures-terrasses, balcons ne sont pas considérés comme étant des éléments clos et couverts, ils n'entrent donc pas dans le calcul de la surface de plancher.
Surfaces à déduire:
Lorsque vous aurez déterminé la superficie de votre projet, vous devrez déduire les surfaces éventuellement occupées par :
Une fois ces déductions faites, vous obtiendrez le calcul suivant : Surface de plancher = total des surfaces de chaque niveau clos et couvert calculé au nu intérieur des façades - déductions spécifiques.
La rénovation énergétique du parc de bâtiments existant est un enjeu majeur pour les prochaines décennies. Avec près de la moitié de l’énergie finale consommée à l’échelle nationale et plus d’un quart des émissions de gaz à effet de serre le secteur du bâtiment est une cible d’amélioration privilégiée si nous voulons limiter notre impact environnemental et le réchauffement climatique.
Parmi les solutions existantes pour réduire les consommations d’un bâtiment une intervention sur l’enveloppe, notamment avec une isolation, est indispensable. Cependant, si des précautions ne sont pas prises une isolation de paroi peut, dans certains cas, conduire à des pathologies liées à l’humidité.
Avant d’entamer une isolation, il est donc indispensable de bien connaitre le bâtimentconcerné par les travaux : quels sont les matériaux constitutifs des parois ? Quelle est l’efficacité du renouvellement d’air intérieur ? Existe-t-il des pathologies existantes telles que des moisissures sur les murs ? les murs sont-ils sujets à des remontées capillaires ? Etc. Bref il est nécessaire de bien comprendre le comportement hygrothermique du bâtiment à l’état initial avant d’envisager une solution d’isolation.