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Nouveau seuil de recours à l'Architecte

Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte est paru au Journal officiel du 16 décembre. Il est pris en application de l’article 82 de la Loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine qui a été promulguée le 7 juillet 2016.

Il fixe donc à 150 m² de surface de plancher le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole (il modifie l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme).

Ce nouveau seuil s’appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

Source: CNOA

LOI CAP relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Pour ne citer que les dispositions les plus emblématiques de ce texte, concernant l’architecture, on rappellera que la loi permet désormais:

    • D’encourager les particuliers à avoir recours à l’architecte : le seuil d’intervention de l’architecte est désormais fixé à 150m² de surface plancher ; en deçà de ce seuil, l’autorité chargée de délivrer le permis de construire peut en réduire les délais d’instruction, si le particulier a fait appel à un architecte pour établir le projet ;
    • D’innover et expérimenter : initialement réservé aux équipements publics, le « permis de faire » a été au fil de l’examen du texte, étendu aux logements sociaux, aux opérations d’aménagement se situant dans le périmètre d’opérations d’intérêt national, et pourra concerner les matériaux ainsi que leur réemploi ;
    • D’en finir avec la médiocrité des lotissements : cela aura été sans doute la bataille la plus rude, mais elle s’achève en faveur de l’inscription de la qualité architecturale, paysagère et environnementale sur tous les territoires puisque désormais, le recours à l’architecte est obligatoire pour l’aménagement des lotissements au-delà d’un seuil fixé par décret ;

Source Ordre des Architectes

PLU

Le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme au niveau communal ou intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU »

PLU Toulouse Métropole : Plans Locaux d'Urbanisme

SURFACE DE PLANCHER

Surfaces à prendre en compte:

La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. Les loggias, toitures-terrasses, balcons ne sont pas considérés comme étant des éléments clos et couverts, ils n'entrent donc pas dans le calcul de la surface de plancher.

Surfaces à déduire:

Lorsque vous aurez déterminé la superficie de votre projet, vous devrez déduire les surfaces éventuellement occupées par :

  • l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,
  • les vides et trémies des escaliers et ascenseurs,
  • les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
  • les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,
  • les surfaces de plancher des combles non aménageables.

Une fois ces déductions faites, vous obtiendrez le calcul suivant : Surface de plancher = total des surfaces de chaque niveau clos et couvert calculé au nu intérieur des façades - déductions spécifiques.

BÂTI EXISTANT ET HUMIDITÉ : DIAGNOSTIC AVANT RÉHABILITATION

La rénovation énergétique du parc de bâtiments existant est un enjeu majeur pour les prochaines décennies. Avec près de la moitié de l’énergie finale consommée à l’échelle nationale et plus d’un quart des émissions de gaz à effet de serre le secteur du bâtiment est une cible d’amélioration privilégiée si nous voulons limiter notre impact environnemental et le réchauffement climatique.

Parmi les solutions existantes pour réduire les consommations d’un bâtiment une intervention sur l’enveloppe, notamment avec une isolation, est indispensable. Cependant, si des précautions ne sont pas prises une isolation de paroi peut, dans certains cas, conduire à des pathologies liées à l’humidité.

Avant d’entamer une isolation, il est donc indispensable de bien connaitre le bâtimentconcerné par les travaux : quels sont les matériaux constitutifs des parois ? Quelle est l’efficacité du renouvellement d’air intérieur ? Existe-t-il des pathologies existantes telles que des moisissures sur les murs ? les murs sont-ils sujets à des remontées capillaires ? Etc. Bref il est nécessaire de bien comprendre le comportement hygrothermique du bâtiment à l’état initial avant d’envisager une solution d’isolation.