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Extrait des statuts du 26 avril 2006


Art.1           La Coopérative d'habitation "Le Bois-Gentil" a son siège social à Genève. Elle est crée pour une durée indéterminée, est politiquement et confessionnellement neutre et régie d'après les conditions du code des obligations.

 

Art.3           Elle a pour but de procurer à ses membres des logements sains et à un prix raisonnable. Elle s'interdit toute opération spéculative.

 

Art.4           Peuvent être membres : les agents CFF, de l'administration de la Confédération, de La Poste et de Swisscom. Exceptionnellement et avec l'accord de la DG/CFF d'autres personnes.

 

Art.6           L'admission implique l'acceptation des statuts, l'engagement de payer une cotisation unique d'entrée de 20.-Frs et l'acquisition d'au moins deux parts sociales de 100.-Frs, dans les 3 mois qui suivent la demande d'admission.

 

Art.7           La qualité de membre se perd, par démission, par sortie du logement attribué, par l’exclusion, par la mort du membre et au sens de l’article 848 du code des obligations.

 

Art.9           Au décès d’un membre, le/la conjoint/e qui faisait ménage commun avec le membre défunt peut acquérir la qualité de membre.

 

            Art.10         Un membre peut être exclu de la société :

a) violation des obligations générales de membre, notamment du devoir de bonne foi
     envers la coopérative.

b) existence d’un motif de résiliation extraordinaire relevant du droit du bail.

 

Art.12           Toute mise en gage et tout autre débit des parts sociales ainsi que le transfert à des personnes qui ne sont pas membres sont exclus.

 

Art.14           Lorsque le logement attribué compte trop de pièces compte tenu des personnes qui l'habitent, l'administration peut attribuer au locataire un logement plus petit.

 

Art.15           Les sociétaires, locataires d'un logement, ont l'obligation de souscrire et de libérer des parts sociales qui correspondent à 2% du prix du logement. Il est remis un titre pour les parts sociales entièrement libérées. Elles doivent être entièrement libérées à l’entrée dans l’appartement. Elles ne portent pas intérêt.

 



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