Statuts
Extrait des statuts 2010 (26.05.2009)
Art.1 Sous la raison sociale de « Coopérative d’habitation Le Bois Gentil » est constituée une coopérative d’utilité publique au sens des articles 828 ss du code des
obligations pour une durée illimitée.
Art. 2 Le siège de la société coopérative se trouve à Genève.
Art.3 La société coopérative a pour but par l’action commune et la coresponsabilité de ses membres, d’acquérir des terrains à construire ou en droit de superficie, de
construire ou d’acquérir puis de louer à ses membres, des logements sûrs et pratiques à des prix raisonnables et de les conserver.
Art.4 Lors de nouvelles locations, les appartements sont loués conformément aux priorités suivantes :
a) en premier lieu aux collaborateurs actifs des CFF
b) ensuite, aux collaborateurs actifs des filiales des CFF pour autant que les CFF détiennent une participation d’au moins 50% dans ces sociétés
c) aux collaborateurs à la retraite répondant aux critères énoncés aux lettre a et b
d) aux collaborateurs actifs de la poste, de Swisscom et de l’administration fédérale
e) aux collaborateurs à la retraite répondant aux critères énoncés à la lettre d
f) puis aux autres candidats.
Art.6 Toute personne physique ou morale qui acquiert des parts sociales et qui acquitte une taxe d’inscription de 20.-Frs et qui acquiert 2 parts sociales nominales de 100.-Frs chacune peut devenir membre de la Coopérative.
Art.7 La qualité de membre se perd, par démission, par sortie du logement attribué, par l’exclusion, par la mort du membre et au sens de l’article 848 du code des obligations.
Art.9 Au décès d’un membre qui était locataire d’un logement de la coopérative, le/la conjoint/e survivant qui faisait ménage commun avec le membre défunt peut, dans
la mesure où il/elle n’est pas déjà membre de la coopérative, acquérir la qualité de membre du/de la défunt/e et le cas échéant, reprendre le contrat de bail.
Art.10 Un membre peut en tout temps être exclu de la coopérative par le comité pour de justes motifs ou pour un des motifs suivants :
a) violation des obligations générales de membre, notamment du devoir de bonne foi envers la coopérative, non observation des décisions conformes aux statuts de l’assemblée générale ou du comité ainsi que le préjudice intentionnel porté à la réputation ou aux intérêts économiques de la coopérative
...
c) non-respect des dispositions découlant des statuts et du règlement de location
Art.12 Toute mise en gage et tout autre débit des parts sociales ainsi que le transfert à des personnes qui ne sont pas membres sont exclus.
Art.14 Lorsque le logement attribué compte trop de pièces compte tenu des personnes qui l'habitent, l'administration peut attribuer au locataire un logement plus petit, pour autant qu’elle dispose d’un appartement équivalent quant aux commodités, au prix et à l’endroit.
Art.15 Les membres louant des locaux de la coopérative doivent reprendre des parts sociales de manière à atteindre le montant correspondant à 2% des coûts de construction des logements loués. Il est remis un titre pour les parts sociales entièrement libérées. Le transfert des parts sociales est uniquement autorisé entre des membres et requiert, excepté lors du transfert entre membres ayant un contrat de bail commun, l’accord du comité. Un contrat écrit de cession ainsi qu’un avis de la coopérative sont nécessaires.
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