Présentation de la CGT

Statuts du Syndicat C.G.T des Salarié(e)s de l’Echelon Central de la Mutualité Sociale Agricole

adoptés le 27 juin 2017

Références :

• Syndicat déclaré en Mairie de Bagnolet le 20 février 2002 sous le N° enregistrement : 93 006 B 02 02, modifié le 19 juillet 2002 : N° 93 006 B 02 16
• Suite au déménagement de la CCMSA à Bobigny, Syndicat enregistré en Mairie de Bobigny les 27 novembre 2017 et 13 avril 2018 sous le N° enregistrement 93 B 17 002

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Article 1er

Conformément au Code du Travail, il est constitué entre tous les Salarié(e)s et Retraité(e)s ou Pré-retraité(e)s de l’Echelon Central de la Mutualité Sociale Agricole composé des entreprises suivantes :

• La Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole (CCMSA), sise 40 rue Jean Jaurès, 93547, Bagnolet Cedex, tel : 01.41.63.77.77
• L’Association Nationale Présence Verte, sise 40 rue Jean Jaurès, 93547, Bagnolet Cedex, tel : 01.41.63.77.77

ainsi qu’aux structures centrales ou nationales à l’origine de ces structures ou que ces organismes peuvent mettre en place par association, création, fusion ou absorption, un Syndicat Professionnel ayant pour dénomination :

Syndicat C.G.T des Salarié(e)s de l’Echelon Central de la Mutualité Sociale Agricole

Les salariés d’autres structures liées à l’Echelon Central MSA peuvent également adhérer au syndicat CGT de l’Echelon Central MSA et créer des sections syndicales, en particulier :

• les salarié-es du ou des Comités d’Entreprises de l’Echelon Central ou des Associations que peuvent créer ces Comités d’Entreprise
• les salarié-es des structures informatiques (Agora, Sigmap, Si@ra) qui sont appelées à se regrouper en 2019 dans une entreprise informatique unique, en particulier les salarié-es de ces structures mis-es à disposition de la CCMSA
• les salariés de toute autre structure créée à l’initiative de la CCMSA

Les retraités ou ancien salariés de l’Echelon Central MSA peuvent également être adhérents du syndicat.

Article 2

Le Siège Social est fixé :

40 rue Jean Jaurès,

93547, Bagnolet Cedex,

tel : 01.41.63.77.77

Il sera transféré en septembre 2017 dans les nouveaux locaux de l’Echelon Central MSA :

Immeuble Luminem

19 rue de Paris

93100 Bobigny

Il pourra ultérieurement être transféré en tout autre lieu sur décision de l’Assemblée Générale du Syndicat.

Article 3

Dans le cadre de ses missions, le Syndicat peut s’organiser en Sections Syndicales ou mettre en place des Collectifs de Travail selon des critères déterminés par l’Assemblée Générale du Syndicat.

Un Règlement Intérieur peut être adopté ou modifié par l’Assemblée Générale du Syndicat.

Article 4

La durée du Syndicat ainsi que le nombre de ses adhérents ne sont pas limités.

Les ressources du Syndicat proviennent des cotisations de ses adhérents, de dons ou de legs.

L’utilisation des fonds doit être conforme à l’objet du Syndicat.

Le montant de la cotisation est fixé par l’Assemblée Générale.

Article 5 : les adhérents et la démocratie syndicale

Reprenant à son compte l'article premier des Statuts de la Confédération Générale du Travail, le Syndicat groupe sans distinction d'opinions politiques, philosophiques ou de croyances religieuses ou de nationalité tous les salariés conscients de la lutte à mener pour l’étude et la défense de leurs intérêts matériels et moraux, économiques et professionnels, tant collectifs qu’individuels.

Dans ce cadre, il combat toute forme de discriminations et d’injustices.

Chaque syndiqué dispose librement et sans contrainte d’une totale liberté d’expression conformément aux déclarations des Droits de la Femme et de l’Homme et aux présents Statuts.

La CGT se fonde sur un fonctionnement démocratique.

Les adhérents y sont égaux, libres et responsables.

Ils sont assurés de pouvoir s’exprimer en toute liberté, d’être informés et de se former, de participer à l’ensemble des décisions concernant l’orientation syndicale selon les modalités prévues par les statuts et de pouvoir participer à l’exercice de responsabilité syndicale.

Les adhérents ont la responsabilité de se conformer aux principes de la démocratie, de l’indépendance, du respect du pluralisme d’opinion, de la solidarité et de la lutte contre les discriminations.

La transparence des débats et des votes, la représentation dans les instances, fixée par les présents statuts, sont garantis.

La pratique de la démocratie dans l’organisation s’accompagne du même comportement démocratique dans les rapports que la CGT entretient avec tous les salariés.

Article 6 : Les cotisations syndicales

Les adhérents participent par le versement d’une cotisation au financement de l’activité et de l’action syndicale.

La cotisation mensuelle comportant divers taux correspondant à la hiérarchie des salaires est fixée par l’assemblée générale du syndicat.

Elle peut être modifiée par la décision de ladite assemblée. Les montants mensuels de cotisation sont fixés en fonction de l’évolution des prix et des salaires de manière à se situer le plus près possible de 1% du salaire net perçu mensuellement (art. 34 des statuts confédéraux).

Les montants de cotisation peuvent être minorés en cas de difficultés financières de l’adhérent sur décision de la commission exécutive prise sur proposition du trésorier (conservation de l’anonymat).

Le syndicat reverse les pourcentages de cotisations statutaires aux diverses organisations dont il est membre, par l’intermédiaire des outils mis à sa disposition par la Confédération (“COGETISE”) , conformément aux statuts adoptés lors du 50ème congrès confédéral.

Tout mandaté CGT membre du Bureau, de la Commission exécutive ou de la Commission de contrôle doit être syndiqué-e et à jour de ses cotisations (sauf s'il peut exciper d'un cas de force majeure).

Article 7 : Exclusion

L'exclusion d'un syndiqué ne peut être prononcée que pour infraction aux présents statuts, obstruction à l'application des décisions régulièrement prises, trahison des principes fondamentaux de la CGT ou des intérêts du syndicat.

Seul le bureau du syndicat peut demander l'exclusion d'un syndiqué, sur la base d'un rapport comportant des motifs précis.

Il consulte la Commission de Contrôle sur cette situation, entend obligatoirement l'intéressé et s'entoure de toute garantie en vue de statuer avec objectivité.

L'intéressé peut faire appel de la décision du bureau devant l'Assemblée Générale du Syndicat.

Article 8

Afin de concourir efficacement à la réalisation de ces différents objectifs et aussi pour affirmer ces principes de liberté et de solidarité, le Syndicat adhère aux différentes structures de la C.G.T :

PROFESSIONNELLES :

Le Syndicat adhère à la Fédération C.G.T de sa branche professionnelle, sur décision de l’Assemblée Générale du Syndicat.

INTERPROFESSIONNELLES :

Le Syndicat adhère aux Unions Locales et Départementales des Syndicats CGT du ou des lieux d’implantation du Syndicat, sur décision de l’Assemblée générale du Syndicat.

ORGANISMES CONFEDERAUX :

Par son adhésion à ces organismes, le Syndicat fait partie intégrante de la C.G.T (Confédération Générale du travail) et des organismes confédéraux comme l’UGICT-CGT (Union Générale des Ingénieurs Cadres et Techniciens CGT) ou l’UCR-CGT (Union Confédérale des Retraités CGT), sis au 263 rue de Paris 93100 MONTREUIL.

UNION DES SYNDICATS CGT DES ORGANISMES CENTRAUX DE LA MUTUALITE AGRICOLE ET DES INSTITUTIONS DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE AGRICOLES

Le Syndicat adhère à l'Union des Syndicats CGT des Organismes Centraux de la Mutualité Agricole et des Institutions de Retraites Complémentaires et de Prévoyance Agricoles (OCMA-IRCPA), jusqu'à la dissolution éventuelle de cette Union des Syndicats.

AUTRES :

Le Syndicat peut également adhérer ou participer, sur décision de l’Assemblée Générale, à toute structure fédérale, départementale, régionale, ou nationale de la CGT ayant un intérêt géographique, économique, social ou professionnel avec les Personnels visés à l’article 1er des présents Statuts.

Le Syndicat peut également adhérer, sur décision de l’Assemblée Générale, à toute structure syndicale européenne ou internationale dont l’objet est conforme à ses Statuts.

Article 9 : Assemblée Générale

L’Assemblée Générale se réunit, sur convocation du Bureau, chaque fois qu'il y a lieu.

Elle se réunit également sur demande d’au moins un quart des adhérents.

Chaque adhérent à jour de ses cotisations conformément à l'article 6 des Statuts (sauf s'il peut exciper d'un cas de force majeure), s'exprime librement et dispose d'un droit de vote à l'Assemblée Générale.

Les décisions et résolutions sont prises à la majorité des suffrages valablement exprimés.

L’Assemblée Générale trace au travers de ses résolutions l'orientation générale du Syndicat pour la période à venir.

Elle prend toute décision relative au Syndicat et peut en modifier les Statuts.

L’Assemblée Générale habilitée à modifier les Statuts est qualifiée d’Assemblée Générale extraordinaire.

En application des dispositions légales et conventionnelles, l’Assemblée Générale désigne :

• Le Bureau
• La Commission de Contrôle
• La Commission Exécutive
• les Délégués Syndicaux et les Représentants du Syndicat dans toutes les instances
• les candidats CGT aux élections

Article 10 : Bureau

Le Bureau est élu par l'Assemblée Générale.

Le Bureau est composé de plusieurs membres et comprend au moins un(e) Secrétaire et au moins un(e) Trésorier(e).

Les membres du Bureau ont qualité d'Administrateurs du Syndicat. A ce titre, les noms sont déposés à la Mairie. Ceux-ci assurent conjointement ou individuellement la représentation du Syndicat dans tous ses actes, l'engagent valablement et signent en son nom toutes pièces de leur compétence.

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Article 11 : Commission de Contrôle

Une commission de Contrôle d’au moins 2 membres est élue par l’Assemblée Générale. Ses membres ne peuvent faire partie du Bureau.

Elle procède à toute vérification sur le fonctionnement du Syndicat, notamment des Comptes et rend compte de ses activités à l’Assemblée Générale et à la Commission Exécutive.

Article 12 : Commission Exécutive

La Commission Exécutive est élue par l'Assemblée Générale. Elle administre le Syndicat dans l’intervalle compris entre deux Assemblées Générales.

La Commission Exécutive est composé du Bureau et de syndiqué-es CGT mandaté-es.

Les syndiqués CGT mandaté-es suivants doivent être membres de la Commission exécutive ou de la Commission de Contrôle :

• les Délégués Syndicaux
• les membres du Secrétariat et du Bureau du Comité d’Entreprise ou du CHSCT
• les Président-es de Commissions mises en place par les Instances Représentatives du Personnel (Comité d’Entreprise, CHSCT…)
• les responsables des collectifs de travail mis en place par le Syndicat
• les syndiqués mandatés pour participer aux instances professionnelles, interprofessionnelles ou confédérales de la CGT
• les secrétaires des sections syndicales créées dans le cadre de l’article 14 des présents statuts

La Commission Exécutive se réunit au moins une fois par mois sur convocation du (de la) Secrétaire ou, en cas d'absence, d'un-e Secrétaire Adjoint-e ou d’un autre membre du Bureau ou de la Commission Exécutive. Les membres de la Commission de contrôle sont également conviés à participer aux débats.

La Commission Exécutive organise l’activité du syndicat : vie syndicale, politique revendicative, participation dans les différentes instances, communication…

La Commission Exécutive prend toute décision concernant le syndicat dans l’intervalle entre deux Assemblées Générales.

Article 13 : Collectifs de travail

L’Assemblée Générale ou la Commission Exécutive peuvent créer des collectifs de travail placés sous la responsabilité d’un membre du Bureau, de la Commission Exécutive ou de la Commission de contrôle, par exemple :

• Vie syndicale (renforcement, trésorerie, formation …)
• Politique revendicative
• Communication
• Coordination des délégations CGT dans chacune des différentes instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT, DSIE)
• …..

Article 14 : Sections syndicales

Dans l’objectif de développer l’action revendicative de la CGT en direction de catégories spécifiques, la Commission Exécutive peut créer des sections syndicales par entreprise ou établissement distinct, ainsi que par catégories socio-professionnelles (Employés, Ingénieurs Cadres et Techniciens….).

Chaque section syndicale est placée sous la responsabilité d’un membre de la Commission exécutive ou de la Commission de contrôle du syndicat.

Article 15 : Représentation en justice

Sur mandat du bureau, le syndicat peut ester en justice d'une part pour la défense des intérêts des salariés et d'autre part au nom des intérêts de la profession qu'il représente devant toutes les juridictions sur le fondement de l'article L2132-3 du code du travail.

Il est représenté par sa-son Secrétaire ou toute autre personne dûment mandatée par le bureau du syndicat.

Article 16 : Dissolution

En cas de dissolution du Syndicat, qui ne peut intervenir que sur décision de l’Assemblée Générale prise par les 2/3 des adhérents présents ou représentés, tous ses biens seront dévolus à la Fédération C.G.T de sa branche professionnelle ou, à défaut, à la Confédération Générale du Travail, après liquidation des sommes éventuellement dues. Ses archives seront remises à chacune des structures de la C.G.T pour ce qui les concerne.

Article 17

Les présents statuts sont déposés à la Mairie de Bagnolet conformément aux dispositions du Code du Travail, notamment des articles L2131-3 et R-2131-1.

Ils seront transférés à la Mairie de Bobigny lors du déménagement de la CCMSA à Bobigny en 2017.

L’adresse du Siège Social du Syndicat sera également transférée à la nouvelle adresse du Syndicat dans les locaux de la CCMSA à Bobigny.

Article 18

L’Assemblée Générale Extraordinaire du Syndicat qui s’est tenue le 27 juin 2017 a adopté ces Statuts.

Ils annulent et remplacent les Statuts adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire Constitutive du Syndicat qui s’est tenue le jeudi 14 février 2002.

L’Assemblée Générale ordinaire du Syndicat qui s’est tenue le 27 juin 2017 a adopté la liste nominative des administrateurs du syndicat à déposer en Mairie, ainsi que la composition de la Commission de Contrôle, de la Commission exécutive et des Collectifs de travail du syndicat.

Ces statuts ont été adoptés à l’unanimité à l’Assemblée Générale extraordinaire du 27 juin 2017.

Pour le Syndicat CGT des salariés de l’Echelon central MSA

Catarina VERSOS, Secrétaire du Syndicat

Bagnolet, le 27 juin 2017