libre choix

Voilà une bonne nouvelle ! Le droit au libre choix du carrossier réparateur, a été publié fin décembre 2014 au Journal Officiel.

Suite à la loi et à cet arrêté d’application, l’assureur doit informer son assuré, qu’il a le libre choix de son réparateur. Cette information doit figurer sur le contrat d’assurance, sur la quittance annuelle de paiement de la prime et lors de la survenance du sinistre. Sur ce dernier point, il est rappelé expressément le devoir d’information de l’assureur. Ce devoir d’information doit être concrétisé sur un support écrit et si le premier contact avec l’assureur, suite au sinistre, est un contact téléphonique ou internet, cette information doit être donnée et confirmée par un écrit destiné à l’assuré.