Congé de formation professionnelle

Congé de Formation Professionnelle

Je suis en CDD dans la fonction publique d'Etat (CNRS) et je bénéficie actuellement (début 2021) d'un Congé de Formation Professionnelle pour effectuer un BPREA Maraîchage biologique. Il s'agit d'un projet de reconversion professionnelle.

Pourquoi ce Congé de Formation Professionnelle ? Il vous permet de rester salarié de la fonction publique tout en étant en formation, et de toucher un salaire d'un montant de 85% de votre salaire brut pendant au maximum un an (dans la limite de la durée de votre CDD si vous êtes contractuel).

Sur cette page, je vais vous donner le maximum d'information sur comment obtenir ce congé, et également détailler la procédure pour les salariés CNRS.

Avant-propos

Le CNRS m'a dit que je suis la première contractuelle à bénéficier de ce congé. Donc si vous êtes aussi contractuel·le, dites-vous que les procédures n'existent pas, que vous êtes un·e pionnier·e. Même si vous êtes fonctionnaire, je pense que c'est un Congé qui est très peu utilisé par les salariés. Il va falloir vous renseigner vous-mêmes et aller lire les textes de loi car votre hiérarchie ne sait probablement pas ce qu'est un Congé de Formation Professionnelle, ni comment l'obtenir, ni qu'elle ne peut que difficilement vous refuser ce droit qui fait partie du droit à la formation. Il y a donc des chances qu'on vous dise au premier abord que vous n'y avez pas droit alors que vous y avez bien droit !

Je vous conseille de contacter votre délégué syndical ou le syndicat de votre choix, même si vous n'êtes pas syndiqué. Savoir qu'il y a un collectif derrière au cas où les choses tournent mal donne une force mentale, et il va vous en falloir, en particulier si vous êtes contractuel.

Attention, il ne faut pas confondre le Congé de Formation Professionnelle avec les heures CPF (Compte Personnel de Formation). Ce sont deux dispositifs complémentaires qui peuvent s'additionner. Je vais parler des heures CPF plus tard (section 4. Le Compte Personnel de Formation).

Si vous êtes en burn-out, en dépression, que vous n'en pouvez plus de votre travail, n'attendez pas de faire un malaise au travail et allez voir votre médecin traitant. En fonction de votre ancienneté, vous avez le droit à des indemnités de congé maladie qui peuvent aller jusqu' à 3 mois à 100% de votre salaire (y compris pour les contractuels : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F491, calcul de l'ancienneté ici paragraphe 1.2 https://www.fonction-publique.gouv.fr/anciennete-conditions-douverture-des-droits#D%C3%A9compte%20de%20l%E2%80%99anciennet%C3%A9%20pour%20l%E2%80%99octroi%20de%20certains%20cong%C3%A9s ). Cela vous aidera beaucoup à y voir plus clair et à mettre en place des choses pour vous sortir du marasme.

1. Conditions d'obtention

Le Congé de Formation Professionnelle est ouvert à tous les salariés (fonctionnaires ou contractuels) de la fonction publique, qu'elle soit d'Etat, hospitalière ou territoriale, moyennant 3 ans d'ancienneté.

Voir ici : https://www.fonction-publique.gouv.fr/conge-de-formation-professionnelle-cfp

Et ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N186 (cliquer sur congé de formation professionnelle dans le corps qui vous correspond)

Pour la fonction publique d'Etat, voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3026

Pour chacune de ces pages, vous avez en bas de page les liens vers les textes de référence. Consultez-les ! Surtout si vous êtes dans des cas particuliers.

L'ancienneté se comprend comme la somme des années que vous avez passé dans le service public, quelque soit l'employeur et quelque soit la durée d'interruption entre chaque contrat "Avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services à temps plein dans la fonction publique."

Pour les contractuels, il faut également avoir un an d'ancienneté dans l'administration ou la collectivité à laquelle on demande le congé "Avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services publics à temps plein, dont au moins 1 an dans l'administration à laquelle est demandé le congé de formation."

Vous noterez que le mot consécutif n'apparaît pas. Je sais, car c'est mon cas, que la totalité des 3 ans d'ancienneté chez l'employeur public peut être discontinue (entrecoupée, dans mon cas, d'une période de 18 mois de chômage). En revanche pour le "1 an dans l'administration à laquelle est demandé le congé de formation", dans mon cas j'avais cette période en continu sur la dernière année (entrecoupée d'un chômage de seulement 1 mois, donc inférieur à 4 mois, voir la suite), mais je pense que cela doit être également possible si on a 1 an d'ancienneté en discontinu.

Ex 1 : j'ai effectué 2 ans de service dans une Université, puis ensuite 1 an de contrat au CNRS et je suis actuellement toujours au CNRS : je peux bénéficier du congé.

Ex 2 : j'ai effectué 3 ans de service dans une Université, je viens de changer de contrat, je suis CNRS depuis seulement quelques mois et n'ai jamais été employée par le CNRS auparavant : je ne peux pas bénéficier du congé (du mois c'est comme ça que je comprends la loi). Voir Section 5. Et si je n'y ai pas droit ?

Ex 3 : cas de l'ancienneté discontinue : J'ai effectué un an de service au CNRS, puis 2 ans dans une université, et je suis désormais de nouveau au CNRS : techniquement, j'ai déjà un an d'ancienneté au CNRS, mais pas en continu. Mon avis est que dans ce cas, je dois pouvoir bénéficier du congé de formation professionnelle, mais il faut étudier plus en détail le texte de loi pour en être sûr.

Si vous êtes dans le cas de l'exemple 3 :

Voir ici comment on compte l'ancienneté pour les contractuels dans le service public, paragraphes "1.2 Conservation de l’ancienneté en cas de changements de contrats" et paragraphe " 2 Autres droits" : https://www.fonction-publique.gouv.fr/anciennete-conditions-douverture-des-droits#D%C3%A9compte%20de%20l%E2%80%99anciennet%C3%A9%20pour%20l%E2%80%99octroi%20de%20certains%20cong%C3%A9s

Le paragraphe 1.2 : " - s’agissant des agents recrutés pour répondre à des besoins temporaires, l’ancienneté acquise auprès du même employeur est conservée, dans l’hypothèse où il aurait été recruté sur une succession de besoins temporaires, pour l’ouverture de certains droits à congé (congé maternité, maladie « ordinaire », accident du travail/ maladie professionnelle).Dans tous les cas, l’ancienneté antérieurement acquise pour l’ouverture des droits à congés est prise en compte dès lors que l’interruption ne serait pas supérieure à quatre mois."

-> ce paragraphe nous dit que si l'interruption entre les deux contrats auprès du même employeur est inférieure à 4 mois, c'est comme s'il n'y avait pas d'interruption, l'ancienneté est conservée. Il dit aussi que l'ancienneté auprès du même employeur est conservée "dans l'hypothèse où il aurait été recruté sur une succession de besoins temporaires" (cela doit vouloir dire qu'il y a des cas où, même si l'interruption est supérieure à 4 mois, on doit pouvoir conserver son ancienneté). C'est utile notamment pour le calcul de vos indemnités en cas de congé maladie. Par contre ce paragraphe ne parle pas explicitement du Congé de Formation.

Le paragraphe 2, je cite  "Les articles 19, 31-1, 40 du décret du 17 janvier 1986 déterminent les conditions d’ouverture d’autres droits que les droits à congés soumis à condition d’ancienneté : formation, réévaluation de la rémunération, admission à concourir au concours interne, détermination du classement à titularisation."

-> Si on va lire les articles 19, 31-1, 40 du décret du 17 janvier 1986 sur legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/2021-01-25/, on constate que les articles 19, 31-1 et 40 ne parlent pas du congé de formation. Par contre, il y a bien l'article 11 qui dit "

"L'agent non titulaire en activité peut bénéficier :

- d'un congé pour formation professionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics ;"

On peut donc consulter l'article 10 du décret 2007-1942 ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017767427/2021-01-25/) qui stipule :

"Peuvent bénéficier d'un congé de formation en vue de suivre une action de formation personnelle agréée par leur administration ou l'organisme qui les emploie :

1° Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er qui justifient de l'équivalent de trente-six mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont douze mois au moins dans l'administration à laquelle est demandé le congé de formation"

Le mot consécutif n'apparaît toujours pas, il n'apparaît donc pas nécessaire que ces douze mois au sein de l'administration à laquelle est demandé le congé de formation soient consécutifs... ils peuvent donc être en plusieurs contrats, avec des contrats anciens ?!

2. La démarche

Si vous remplissez les conditions d'ancienneté pour bénéficier de ce congé, voici la suite.

Si vous ne remplissez pas les conditions d'ancienneté, voir Section 5. Et si je n'y ai pas droit ?

Dans la fonction publique d'Etat, vous devez faire votre demande au mois 4 mois avant le début de votre formation (fonction territoriale : 3 mois avant). Pour le CNRS, vous devez contacter la cellule RH à la Direction Régionale. Pour les autres, je pense que cela se passe aussi au niveau de votre service RH.

Lisez bien les textes de loi avant de contacter votre RH afin de bien connaître vos droits (= lisez et relisez les liens que j'ai mis plus haut). Ayez une formation bien précise en vue, dont vous connaissez la date de début et de fin (avec une date de début qui soit au moins dans 4-5 mois), et le coût (c'est là qu'intervient votre CPF, Compte Personnel de Formation ; j'y reviendrai plus tard.)

Si vous souhaitez vous reconvertir ou si vous êtes en CDD, vous aurez un obstacle de plus à franchir : vous devez obtenir une dispense de l'obligation de servir l'employeur public. En effet, la loi dit que : "À l'issue de votre congé de formation, vous avez l'obligation de servir dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités. Vous pouvez être dispensé de cette obligation par votre employeur. En dehors du cas de dispense, si vous ne respectez pas cet engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué." Voir Section 3. La dispense de l'obligation de servir l'employeur public

Une fois que vous aurez discuté avec votre service RH, il va falloir enclencher les procédures. Normalement, votre responsable RH doit être de votre côté et vous aider dans ces démarches. Pour moi, je dois dire qu'à part au tout début où ma RH ne savait pas ce qu'était ce Congé, ensuite elle m'a toujours aidée. Je détaille ici la procédure pour les agents CNRS. Je ne connais pas les détails pour les autres organismes, mais je pense que les papiers demandés doivent être à peu près les mêmes, donc vous pouvez tout de même lire la section suivante.

Le plus important : on va vous demander d'écrire une lettre de motivation qui explique pourquoi vous souhaitez suivre cette formation et donc éventuellement pourquoi vous souhaitez vous reconvertir. Il va falloir sortir votre plus belle plume car cette lettre servira à convaincre les membres de la commission de formation et si vous demandez une dispense, les membres de la CAP/CCP (voir section 3). Insistez sur l'esprit "service public" de votre démarche, c'est-à-dire en quoi votre reconversion ou formation personnelle peut être utile à la collectivité en général, et en quoi votre projet personnel s'inscrit dans une démarche bénéfique pour la collectivité, que ce soit au niveau territorial ou national. Essayez si vous le pouvez de trouver un lien entre votre boulot actuel et celui que vous souhaitez exercer plus tard. Dans tous les cas, demandez conseil à votre responsable RH et faites lui relire la lettre.

Dans cette lettre, vous devez également faire apparaître votre parcours. En particulier pour les contractuels, il faut que l'on puisse voir en lisant la lettre, combien d'années vous avez passé dans le service public, vos différents contrats et employeurs (pour que la commission puisse voir que vous remplissez les conditions d'ancienneté). Vous pouvez également dire si vous avez passé les concours chercheurs, combien de fois etc. En effet, l'employeur public ne peut pas à la fois vous empêcher de continuer à travailler (à travers la loi Sauvadet) et en même temps vous refuser une reconversion !

Si vous demandez une dispense de l'obligation de servir l'employeur, vous devez également l'indiquer dans cette lettre de motivation. Vous devez aussi indiquer si vous souhaitez une participation de l'employeur au coût de la formation.

Procédure

Pour les agents CNRS : allez sur Ariane (ariane.cnrs.fr) -> Formation -> Demande d'inscription à une formation.

On vous demande l'intitulé de la formation, la date de début, la date de fin, la durée (en heures), le lieu, et on vous demande de joindre un devis de l'organisme de formation. celui-ci doit contenir également les infos que je viens de lister, en particulier le nombre d'heures et bien sûr, le coût total de la formation.

On vous demande également quelles fonctions vous exercez actuellement et les compétences que vous allez acquérir avec cette formation, ainsi que le contexte qui justifie votre demande. Là, vous allez mettre une phrase qui va dire que c'est décrit dans votre lettre de motivation. Par exemple, j'ai mis "Après 10 ans de recherche académique et non-académique, je souhaite désormais me tourner vers le terrain et me reconvertir dans le milieu agricole tout en restant en lien avec la recherche publique (voir lettre de motivation et lettre du directeur d'unité)."

Et donc, en pièces jointes, sur le conseil de ma responsable RH, j'ai mis ma lettre de motivation ainsi que la lettre de soutien de mon directeur d'unité (directeur de l'UMR).

Il y a une case à cocher éventuellement "Je mobilise mon CPF pour cette formation". Il y a de fortes chances pour que vous soyez dans ce cas, sauf si vous n'avez aucune heure sur votre CPF. Les détails dans la section 4 Le Compte Personnel de Formation

3. La dispense de l'obligation de servir l'employeur public

Que vous soyez contractuel·le ou fonctionnaire en reconversion, vous aurez besoin de la dispense si vous ne souhaitez pas rendre 3 fois le temps de votre formation à l'employeur public. Comment obtenir cette dispense ?

Après avoir reçu un avis favorable de la commission de formation, votre dossier va passer par une deuxième étape, celle de la Commission Administrative Paritaire (CAP) ou pour les contractuels, Commission Consultative Paritaire (CCP). C'est une instance réunissant la hiérarchie de votre organisme ainsi que les instances syndicales. C'est cette Commission qui peut vous accorder la dispense.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, je vous conseille de réfléchir à un projet de reconversion qui puisse être utile à l'employeur public, utile à la mission du service public. Si vous partez dans de l'agricole, vous pouvez faire intervenir les notions de sécurité alimentaire menacée par le changement climatique, à l'échelle d'un territoire, par exemple, et envisager de réaliser votre projet sur ce territoire (pour ceux qui sont dans la fonction publique territoriale). Pour les chercheurs, réfléchissez à comment vous pourriez intégrer une dimension "recherche" à votre projet de reconversion. Si vous écrivez un beau projet qui a du sens, les gens de la commission de formation et de la CAP/CCP seront susceptibles de vous encourager et les portes s'ouvriront devant vous !

Dans mon cas, tout cela était écrit dans la fameuse lettre de motivation.

4. Le Compte Personnel de Formation

Si vous souhaitez que votre formation soit tout ou partie prise en charge par votre employeur public, il va falloir mobiliser vos heures CPF. Késako ?

Pour chaque année à temps plein dans le service public, vous bénéficiez de 24 heures créditées sur votre CPF (Compte Personnel de Formation). Le max c'est 120 heures. Ce CPF existe depuis 2015 dans le privé, et 2016 dans le public. Avant, c'était le "DIF" Droit Individuel à la Formation.

Pour les contractuels de longue date, sachez que tout ce que vous aviez accumulé de DIF avant le 1er janvier 2016 dans la fonction publique n'est transféré sur votre CPF que si vous étiez en emploi dans le secteur public le 1er janvier 2016. Si ce jour-là vous n'étiez pas en emploi dans le public, ces droits DIF sont partis à la poubelle.

Pour ceux qui ont bossé dans le privé avant le 31 décembre 2014, vous pouvez reporter votre DIF sur votre CPF avant le 01 juillet 2021 (demandez à votre ex-employeur privé une attestation de droit au DIF que vous uploaderez sur le site ci-dessous comme justificatif)

Dans tous les cas, ça se passe ici : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/

Vous pouvez mobiliser vos heures CPF par anticipation : dans mon cas, je suis en contrat public jusqu'au 31 janvier 2022. Les heures de CPF sont créditées à la fin de l'année, c'est-à-dire qu'on reçoit nos 24 heures de CPF sur l'année 2020 en décembre 2020. Dans mon cas, j'ai demandé en septembre 2020 d'utiliser mes heures CPF accumulées sur 2018, 2019, et par anticipation sur 2020 et 2021. Au total, j'ai donc eu le droit de mobiliser 96 heures (48 heures que j'avais + 48h par anticipation). Bien entendu 96 heures c'est peu, car ma formation dure au total 1480 heures !

Ces heures ne correspondent à rien en euros. On peut lire quelque part qu'une heure = 15€, mais je pense que c'est le cas quand on est salarié du privé et qu'on mobilise des heures CPF qu'on aurait accumulé quand on travaillait dans le public. Or ici on est dans le cas où on est salarié du public et on mobilise des heures du public. C'est votre employeur, lors de la commission de formation, qui va déterminer combien il vous donnera au titre des heures CPF et au titre de la participation employeur, en fonction du budget total consacré à la formation. C'est pour cela que vous devez vraiment soigner votre lettre de motivation, car les gens qui vont examiner votre dossier doivent avoir envie de financer votre projet. Vous devez donc indiquer dans votre lettre de motivation si vous souhaitez une participation de l'employeur aux frais pédagogiques. Sur ce point, demandez également conseil à votre RH.

Pour faire la demande d'utilisation du CPF quand on est agent CNRS, ça se passe sur Ariane -> Formation -> Demande d'utilisation du CPF (on va vous demander en gros les mêmes infos que pour la demande d'inscription à une formation, et vous allez de nouveau fournir le devis, votre lettre de motivation et la lettre de soutien de votre directeur d'unité)

5. Et si je n'y ai pas droit ?

A moins que vous ne soyez sûr à 200% de ne pas remplir les conditions, appelez votre service RH et vérifiez avec eux que vous n'y avez pas droit. Présentez les choses autrement : dites "je voudrais savoir si j'ai droit à un Congé de Formation Professionnelle". Appelez votre syndicat préféré et discutez avec eux.

Si vraiment c'est mort, il va falloir :

1/ attendre la fin de votre CDD pour pointer à Pole Emploi. Normalement, vous pouvez continuer à percevoir vos indemnités chômage tout en faisant une formation. Renseignez-vous quand même AVANT la fin de votre contrat sur la façon dont vous pourrez mobiliser vos heures CPF une fois au chômage, car c'est bien ce dispositif CPF que Pole Emploi utilisera pour financer votre formation (tout ou partie). Je pense que cela relève de l'article 11 du décret 2007-1942(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/) Les agents mentionnés à l'article 1er qui, après leur départ de l'administration, participent à une action de formation entrant dans les prévisions de l'article L. 900-2 du code du travail peuvent bénéficier des aides financières accordées par l'Etat aux stagiaires de la formation professionnelle dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IX du même code."

2/ Si vous êtes trop mal en point pour l'option 1, surtout ne démissionnez pas ! Ne faites pas non plus un abandon de poste, car celui-ci est considéré comme une démission dans le service public, et donc n'ouvre pas droit aux indemnités Pole Emploi. Regardez si vous avez droit à des indemnités en cas de congé maladie (En fonction de votre ancienneté, vous avez le droit à des indemnités de congé maladie qui peuvent aller jusqu' à 3 mois à 100% de votre salaire + 3 mois à 50% (y compris pour les contractuels : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F491, calcul de l'ancienneté ici paragraphe 1.2 https://www.fonction-publique.gouv.fr/anciennete-conditions-douverture-des-droits#D%C3%A9compte%20de%20l%E2%80%99anciennet%C3%A9%20pour%20l%E2%80%99octroi%20de%20certains%20cong%C3%A9s )) et allez voir votre médecin traitant pour lui expliquer la situation. Si le médecin décide de vous mettre en arrêt maladie, vous verrez que ça va complètement changer votre état d'esprit et vous serez beaucoup plus calme et lucide. Seulement dans cet état vous pourrez prendre de bonnes décisions.

Conclusion

Tout cela va prendre du temps, mais cela vaut la peine. A titre indicatif, j'ai commencé à me renseigner sur comment effectuer ma reconversion en juillet 2020. Au départ je pensais que la seule solution serait la démission. Puis j'ai découvert ce Congé de Formation Professionnelle, je me suis renseignée, j'ai appelé mon service RH.  Je pensais que ce serait impossible d'avoir droit à la dispense... J'ai beaucoup réfléchi à mon projet, bien travaillé ma lettre de motivation dans l'optique d'obtenir cette dispense. J'ai contacté la CGT, je me suis sentie plus forte. J'ai fait ma demande sur Ariane courant septembre 2020, pour une formation qui commence le 1er février 2021. La commission de formation s'est réunie le 6 octobre (et a émis un avis favorable). Ensuite la Commission Consultative Paritaire qui devait statuer sur ma demande de dispense s'est réunie le 15 décembre (et a également émis un avis favorable). Je commence donc effectivement mon BPREA le 1er février.

J'espère que cette page vous aidera dans votre démarche.

Gardez en tête que vous êtes dans le service public. Dans mon cas, les gens étaient vraiment bienveillants.

Bon courage !

Références pour aller plus loin :

Concernant le congé de formation des contractuels : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017767427/2021-01-25/

Concernant la formation : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000034701203/2017-05-11/

Concernant les agents contractuels : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/2021-01-25/