Commission contrôle listes électorales

Commission contrôle listes électorales

Les inscriptions et radiations opérées sur les listes électorales par le maire font, depuis jan2019, l’objet d’un contrôle à posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune.

Dans les communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles 2 listes ou plus ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 5 conseillers municipaux.

La commission de contrôle a deux missions :

Elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;

Elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.