Analyse critique, par Jacques LENAIN (avril 2011)
1. Depuis plus d'une décennie, Paul-Henry Gendebien, fondateur, en 1999, du parti politique R.W.F.-R.B.F., le « Rassemblement Wallonie-France/Rassemblement Bruxelles-France », a été la voix dominante du discours « réunioniste ». Au point que sa conception personnelle des conditions et modalités de la réunion à la France de la Wallonie et de Bruxelles, qui se confond entièrement avec celle du RWF/RBF, a prévalu dans le camp « rattachiste » ces dix dernières années. Dès lors, P.-H. Gendebien a incarné toutes ces années le projet « rattachiste » aux yeux de la plupart des Franco-Belges, populations et élites mêlées, et sa conception de la réunion de la Wallonie et de Bruxelles à la France a été et reste souvent considérée comme la seule « possible ».
2. C'est cette conception de P.-H. Gendebien du cadre politique et juridique de l'intégration de la Wallonie et de Bruxelles qui est analysée et critiquée ci-après. Il ne s'agit donc pas de commenter la justesse de son diagnostic sur la fin inéluctable de la Belgique, qui « n'a jamais été une vraie nation », et « n'est presque plus un Etat », une Belgique progressivement détruite par l'affirmation de la nation flamande et l'édification de son propre Etat. Ni de traiter de la pertinence du but qu'il poursuit, l'union à la France, faute de pouvoir croire à la capacité de la Wallonie d'être elle-même une nation et donc de se constituer en Etat, ni à celle d'une alliance Wallonie-Bruxelles d'en constituer un qui soit viable, ni à celle de Bruxelles de se construire une existence « indépendante » de la Flandre sans une puissante protection, que l'Union européenne ne saurait offrir.
3. Il s'agit de s'en tenir ici à exposer l'analyse critique de la conception que se fait et que défend P-H Gendebien des conditions de la réunion de la Wallonie et de Bruxelles à la France. Une conception « assimilationniste », car elle repose sur une absorption pure et simple de la Wallonie et de Bruxelles par la France après une brève période de transition, et qui postule donc que tout héritage institutionnel belge est à abandonner, sauf pour de très rares exceptions. Cette vision radicale, portée par le RWF/RBF à toutes les élections fédérales et régionales belges depuis une décennie, n'a guère prospéré au sein du corps électoral franco-belge. Et ce même depuis l'entrée en crise politique profonde de l'Etat belge, en 2007, crise toujours persistante en 2011. Les résultats électoraux du RWF/RBF restent très médiocres, même ces toutes dernières années. Il y a plusieurs causes à un tel échec dans un contexte pourtant aussi favorable à l'affirmation d'une « solution française ». Mais l'une au moins est justement ce discours ultra-rattachiste de PH Gendebien, qui, en prônant l'abandon de toutes les institutions et lois belges, pour y substituer systématiquement des institutions et lois françaises, heurte de plein fouet les sentiments « wallo-belgicains » et « bruxello-belgicains » de la grande majorité de la population franco-belge, et menace les orientations et intérêts des élites de la société et des milieux politiques dirigeants. Un discours qui ne peut donc être que rejeté par les uns et les autres.
I Les caractéristiques du projet Gendebien de réunion de la Wallonie et de Bruxelles.
1. De la conception du statut d'une Wallonie et d'une Bruxelles françaises de P-H Gendebien (et donc le RWF/RBF), on ne dispose pas d'une description détaillée (contrairement à D. Ducarme, qui a publié, en 2008, un projet de texte élaboré sur un statut français d'autonomie de la « Belgique française ». Voir la note critique consacrée à ce projet). Cependant, on peut s'en faire une bonne opinion en puisant à plusieurs sources. Tout d'abord, les livres « réunionistes » de Gendebien et, au premier chef, « Le choix de la France », paru en 2001, ouvrage de qualité qui accompagne son engagement dans le combat rattachiste, après son abandon de la voie fédéraliste avec la Flandre. Ensuite, la production politique du RWF/RBF, dont son « manifeste » de 1999 ainsi que sa publication périodique «Trait d'union». Enfin, les interventions publiques, écrites et orales, de Gendebien.
Un fait majeur se détache de ces écrits : Le projet de P-H Gendebien se présente comme une proposition d'assimilation pure et simple de la Wallonie et de Bruxelles par la France, avec l'abandon de tout héritage institutionnel et juridique « belge ». Et cette conception n'a pas varié, elle reste identique aujourd'hui a ce qu'elle était en 1999. C'est ce que confirme son dernier livre, « La raison et le cœur », paru au début de l'année 2011. Et c'est parce que cette conception est d'une absolue « évidence » pour lui que la question du « sort » statutaire d'une Wallonie et d'une Bruxelles françaises n'est pas traitée en tant que telle dans son projet. En particulier, le manifeste du RWF/RBF est quasiment muet sur ce point. Ce n'est donc que par des commentaires accessoires, mais cependant parfaitement clairs, que cette vision unilatérale se dessine.
2. Au premier chef, dans le champ des institutions territoriales, P-H Gendebien retient très clairement que le statut des collectivités territoriales françaises serait à substituer entièrement à celui des collectivités territoriales belges, et ce pour toutes les collectivités concernées. Cela signifie exactement que la Wallonie et Bruxelles, devenues des « Régions de France », « comme la Picardie et la Lorraine », seraient régies entièrement par le régime de droit commun des institutions régionales françaises. Il en serait fini de la fameuse « autonomie constitutive » de la région wallonne (et réclamée par la Région bruxelloise). Cela implique également que le régime des Départements français serait substitué au régime des Provinces belges. Il en résulte aussi que le statut des communes françaises devrait remplacer celui des communes belges, et il en serait donc de même pour toutes les structures intercommunales.
Dès lors, la répartition des compétences entre ces trois niveaux de collectivités seraient entièrement bouleversée. En particulier, les Régions wallonne et bruxelloise perdraient l'essentiel de leurs compétences actuelles , celles ainsi abandonnées étant transférées soit aux Départements, successeurs des Provinces défuntes, soit à l'Etat central français. Ce « dépouillement » concernerait, entre autres, une large part des politiques économiques, des politiques de l'emploi, le commerce extérieur, l'agriculture, le logement et l'urbanisme, les transports et les autres infrastructures, l'environnement. Et tous les budgets se rapportant à ces matières. Et les relations internationales les concernant. Et la tutelle des provinces et des communes. Il en découle enfin que les compétences de l'ex-Communauté française de Belgique seraient reprises par l'Etat central français, puisque ces compétences, essentiellement éducatives et culturelles, sont, en France, non décentralisées (à l'exception du cas de certaines collectivités à statut particulier). Ainsi, l'organisation territoriale nouvelle de la Wallonie et de Bruxelles serait entièrement celle de la France métropolitaine, sans exception aucune, ni communale, ni provinciale, ni régionale. Autrement dit, il serait mis fin a trente ans d'autonomie régionale et communautaire, pour la Wallonie comme pour Bruxelles.
3. Mais il y a plus important dans la radicalité du projet Gendebien : sa vision assimilationniste fait entendre que c'est l'ensemble du corpus juridique belge qui disparaîtrait entièrement, pour laisser la place au corpus juridique français. Ainsi, dans le champ législatif, et ce dans tous le compartiments du droit, ce projet implique bien, comme allant de soi, que l'entièreté du droit français serait à substituer à l'entièreté du droit belge. Cette exigence d'une « assimilation législative », aussi totale que possible, et donc ce refus de toute « spécialité législative » (selon la distinction terminologique retenue en France) apparaît clairement par le fait que le seul régime juridique particulier que ce projet envisage pour la Wallonie et Bruxelles a pour inspiration le régime local d'Alsace-Moselle. Or la portée de ce régime est très limitée, hors le fait qu'il déroge, pour les trois Départements concernés, au principe fondamental de la séparation de l'Etat et des institutions religieuses. Aussi, le fait de prévoir une "période transitoire", "aussi courte que possible", pour aider à "faire passer" cette "révolution", n'y changerait rien.
Dès lors, dans la conception de Gendebien, quasiment rien ne devrait subsister des régimes juridiques belges, dans quelque domaine que ce soit (hormis donc le cas précité des rapports entre l'Etat français et les structures religieuses de Wallonie et de Bruxelles). Une telle assimilation «législative» signifierait un révolution juridique et institutionnelle complète. Car ce serait bien un cataclysme généralisé de substituer l'entièreté du droit français à l'entièreté du droit belge, dans tous les domaines régis par le droit, auquel...aucun domaine n'échappe...Du droit public au droit privé. Du code civil au code pénal. Du code du logement au code du commerce. Du code de la santé au code rural. Du code du travail au code de l’enseignement. Du code fiscal au code de la sécurité sociale. Et il en serait de même pour tous les compartiments du droit, immense et foisonnant dans tout Etat moderne. Du coup, un telle fusion-assimilation détruirait la totalité du système juridique belge, hérité de près de deux siècles d’histoire, et pas seulement les trente ans d’auto-administration des Wallons et des Bruxellois. Ainsi, chaque Wallon et Bruxellois devrait s’adapter à un cadre entièrement nouveau, dans tous les domaines, pour tous les compartiments de son existence. Rien, ou presque rien, aucun individu, aucun organisme, ne resterait en dehors ou à l’abri de ce vaste chambardement.
4. Les textes et propos de P-H Gendebien permettent aisément de comprendre ce qui fonde, dans son esprit, une conception aussi radicale, aussi assimilationniste de la « réunion » de la Wallonie et de Bruxelles à la France. Car cette vision n'est étayée par aucun argument invoquant une quelconque nécessité technique et juridique, qui rendrait indispensable l'abandon de l'entièreté des systèmes juridiques belges et des institutions territoriales wallonnes et bruxelloises. Elle n'est pas plus fondée sur un quelconque impératif politique « français » tenant à une exigence incontournable des pouvoirs publics de la Rémpublique et des principes de la Constitution française, qui ferait obstacle au maintien de tout particularisme institutionnel et de toute spécialité législative. Non, ce qui explique l'obstination assimilatrice de Gendebien, et il l'affirme sans retenue, c'est sa volonté de détruire la classe politique franco-belge, « pouvoiriste » et incapable, selon ses dires répétés, par le moyen de la destruction des institutions politiques sur lesquels repose le statut et le pouvoir de cette classe (dont, notamment, le système généralisé des élections « à la proportionnelle »).
En conséquence, Gendebien appelle clairement à un changement de régime politique, qui viendrait donc « naturellement » de l'application du cadre politique français, des principes républicains français, des institutions françaises et des lois françaises, principes, institutions et lois qui seraient supérieurs, par essence, aux institutions et lois d'un pays belge sans principes. Il en vient à constater que ce qui justifie le choix de la France, c'est moins la proximité linguistique et culturelle de la France et de la Belgique de langue française que la qualité même du cadre politique français, à même de produire la rénovation du système politique « belgicain ». Une rénovation qui passe donc par une substitution complète du premier au second, dont l'abandon total doit s'imposer.
5. Certes, P-H Gendebien se défend, ici ou là, de vouloir une union-absorption, une annexion. Il exprime son soutien aux identités wallonne et bruxelloise, que la France saurait respecter. Et il souligne que les conditions de la réunion seraient à négocier, et ces conditions soumises à referendum. Mais il ajoute qu'il n' y a pas lieu de tenter maintenant de les définir. Qu'il sera bien temps, quand le moment même de la réunion serait venu. Position dont la logique découle de son opinion selon laquelle le choix de la France s'imposera à une élite politique franco-belge discréditée, quand la partition de la Belgique sera engagée. Et position qui est aussi la conséquence directe de son postulat de départ qui est que les institutions et lois françaises prendront immanquablement la place des institutions et lois belges, et tant mieux puisqu'elles seraient censées être meilleures, presque en tout point. Il s 'en déduit simplement que ce qui serait à négocier serait limité aux très rares exceptions apportées au régime de l'assimilation législative et aux délais de transition nécessaires pour opérer la substitution de tout ce qui est français à tout ce qui était belge.
Ce radicalisme anti-belge transparaît dans diverses formules de P-H Gendebien, égrenées au cours de ces années, qui contredisent constamment les rares propos modérés précités. Celle, répétée, de « période transitoire aussi courte que possible ». Celle, implacable, que « tout reliquat de belgitude doit être éliminé ». Car, demain, « il ne sera donc pas question de conserver...les anciennes législations belgo-wallonnes, les anciens modes de fonctionnement belgo-wallons, les anciennes habitudes belgo-wallonnes ». La référence épisodique à des « régimes particuliers » s'explique donc uniquement par cette « période transitoire » au terme de laquelle tout devrait disparaître, puisqu'il n' y aurait rien de valable à garder. La négociation dont il fait état se limiterait donc à « phaser » le processus d’assimilation, processus voulu comme bref et au terme duquel l’assimilation institutionnelle et juridique de la Wallonie et de Bruxelles serait devenue quasi-totale.
Mieux encore, Gendebien exprime l'attente impatiente de l'intervention d'un Etat français jacobin par la promesse, répétée notamment avec gourmandise lors de la campagne électorale de 2009 (élections régionales), que des préfets « français » viendraient administrer la Wallonie et Bruxelles devenues françaises, aux niveaux régionaux et départementaux, en lieu et place d’une classe politico-administrative locale incapable. Ces préfets mettraient donc au pas, voir remplaceraient, les élites locales-régionales, politiques et administratives, considérées par lui comme défaillantes. On le voit, selon Gendebien, l'Etat français aurait pour mission d'abattre « l'ordre belge », et notamment sa superstructure « politique », dont rien ne mériterait d'être conservé. Pour lui, ce serait là une mission aussi importante que celle de donner un nouvel Etat et une citoyenneté durable aux Wallons et aux Bruxellois.
II Les lourdes inconséquences techniques et politiques du projet Gendebien.
1. Une conception juridiquement et pratiquement erronée. Globalement, le schéma assimilationniste de P-H Gendebien manifeste une méconnaissance profonde de l'organisation politico-territoriale française contemporaine. Il ignore presque totalement, en effet, les profondes évolutions des pouvoirs électifs locaux en France depuis trente ans, qui font que l'Etat a perdu toute tutelle sur ces pouvoirs locaux et que les pouvoirs propres des Préfets ont été drastiquement réduits. Il ignore tout autant que les Régions françaises de droit commun ont très peu de compétences, la décentralisation française ayant principalement profité aux Départements. Il ignore aussi que la Constitution française reconnaît explicitement la possibilité de statuts particuliers pour les collectivités territoriales, en métropole comme outre-mer, statuts particuliers combinables si besoin avec un régime de spécialité législative plus ou moins étendu (et le régime local Alsace/Moselle n'est, présentement, ni l'un ni l'autre, puisque sa mise en œuvre relève fondamentalement de l'Etat central français).
En outre, et c'est déterminant, en refusant tout maintien du corpus juridique belge, sauf sur des points très limités, ce schéma de complète assimilation législative ignore la complexité juridique du monde moderne, dont il faut pourtant tenir compte. Le bloc légal français, ce sont des dizaines de milliers de textes, de l’ordre 2000 à 8 000 lois et 26 000 à 110 000 décrets (selon la manière de les compter). Et le bloc légal belge doit être d’un volume et d’une complexité comparables. Après deux siècles de vie et de production juridiques séparées, la France et la Belgique constituent deux systèmes juridiques différents, bien que proches, régis par des dizaines de codes juridiques qui, aux mieux, sont de faux-jumeaux (code civil), au pire, sont complètement opposés (code territorial). Dans chaque pays, en application de ces règles innombrables, des millions de contrats, entre particuliers (mariage, etc.), entre particuliers et entreprises (pensons à tous ceux que lient chacun d'entre nous à de multiples prestataires…), entre entreprises et autres organismes lucratifs ou non, sont en cours (dont certains ont une durée de vie multi-décennale voire illimitée).
Quelle personne sensée, après y avoir un peu réfléchi, et, à défaut, quel juriste un peu averti pourrait croire qu’il serait aisé, même au terme d’une période transitoire assez longue, de remplacer toutes ces lois et réglementations belges, et de dénouer ces millions de contrats pour leur en substituer d’autres régis par des textes français nouveaux et d’effet juridique différent ? Et que toutes les professions juridiques et les responsables des entités « belges » de toute nature, publiques et privées, seraient à même d'abandonner tout ce qu'ils savent pour tout réapprendre, là aussi en quelques années, et que les usagers et partenaires de toutes ces entités ne souffriraient pas d'un tel chambardement, nécessairement considérable et d'assez longue durée. Il faut imaginer, par exemple, ce que cela voudrait dire de rebattre toutes les cartes entre les trois niveaux des collectivités territoriales et l'Etat central français, de changer toute la fiscalité, de réorganiser tous les services publics avec de nouvelles règles, de changer de code civil, de code du travail, et la liste est presque infinie...Cette ignorance « juridique » du projet Gendebien n'est peut-être donc pas étrangère au fait qu' aucun juriste franco-belge de renom et qu'aucun décideur, dans quelque domaine que ce soit, ne se proclame rattachiste à sa mode assimilationniste…
Car, concrètement, comment croire sérieusement que : les élus locaux, communaux, provinciaux, régionaux, ou autres, de Wallonie et de Bruxelles, accepteraient de bouleverser leur univers, celui de leurs agents, et encore plus celui de leurs administrés, en acceptant de voir modifiée totalement la répartition des compétences entre tous les niveaux d’administration territoriale, et de mettre en œuvre, en outre, de nouveaux législations publiques dans tous les domaines, pour épouser entièrement un « modèle » français d’organisation territoriale métropolitaine, alors même que la France accepte déjà une dizaine de cadres institutionnels différents pour celles de ses collectivités « périphériques » pour lesquelles un tel système central n’est pas adapté ? ; les juristes, d’entreprise ou d’administration, les magistrats, les notaires, les avocats, etc, pourraient consentir sans déplaisir à jeter l’entièreté de leur bibliothèque professionnelle, et retourner sur les bancs de l’école, pour réapprendre les nouvelles règles « françaises » de leur métier, alors même qu’ils savent qu’elles ne sont pas, généralement, « supérieures » aux règles « belges » ? ; les chefs d'entreprise, dirigeants, et cadres pourraient de gaîté de cœur appliquer une nouvelle législation en matière de droit du travail, au motif fallacieux que la « française » serait supérieure à la « belge », et renégocier ainsi toutes les conventions collectives, pour prendre ce seul exemple ? ; les enseignants wallons et bruxellois accepteraient avec le sourire d’être gérés par Paris ? ; les responsables des Universités de Wallonie et de Bruxelles conviendraient aisément de devoir passer sous le contrôle direct de Paris ? ; les syndicats belges, qui disposent de moyens sans commune mesure avec les syndicats français, voudraient se soumettre au code du travail français, se condamnant ainsi à perdre les 9/10èmes de leurs adhérents (taux de syndicalisation en France : 7% ; en Belgique : 70 %) ? ; les mutuelles belges, aux pouvoirs considérables, consentiraient d’être ravaler au rang des mutuelles françaises, aux attributions auxiliaires, etc. ? les responsables associatifs accepteraient aisément de changer totalement de cadre juridique d’action, quel que serait le domaine concerné (éducatif, culturel, sportif, social, sanitaire,…) ? Et la liste de ces invraisemblances pourrait être longuement prolongée…
Tous les responsables de ces multiples institutions et secteurs savent pertinemment, chacun pour son domaine, qu’un tel chambardement serait impraticable, sauf à provoquer un trouble immense et durable. Trouble qui serait alors généralisé à tous les domaines, donc, et qui exaspèrerait la grande majorité des Wallons et des Bruxellois, et qui répandrait donc un sentiment anti-français, menaçant ainsi de rejet de la réunion elle-même. Il faut y insister : les lois organisent toute la société, les rapports entre ses membres. Du code civil au code du travail. Du système éducatif à celui de la sécurité sociale (fixant donc des millions de normes et régissant des centaines de millions de liens contractuels, dans tous les domaines, du mariage à l’assurance-vie pour les particuliers, des prestataires aux clients pour les entreprises). C’est bien pourquoi, après plus de dix ans d’action, aucun responsable reconnu, dans aucun secteur, n’est membre ou sympathisant du RWF. Ce qui se comprend d’autant mieux que PH Gendebien ne cesse de dire à tous ces gens que ce qu’ils font jusqu’à présent dans le cadre « belge » est nul et sera donc jeté, après des périodes transitoires « les plus courtes possibles »…
2. Une conception invraisemblable pour Bruxelles. Si, selon P-H Gendebien et le RWF/RBF, pour Bruxelles, «un statut particulier peut-être envisagé », cette hypothèse est aussitôt vidée de sa substance, puisqu'ils affirment aussi que « l'intégration de Bruxelles à la France ne poserait pas de problèmes institutionnels majeurs ». En effet, ils s'en tiennent à ce que les institutions communales, départementales et régionales françaises de droit commun seraient substituées à Bruxelles au régime communal et régional de droit belge. Purement et simplement. Mieux encore, Gendebien prévoit que les dix neuf communes belges seraient supprimées pour être remplacées par des arrondissements, sur le modèle des villes de Paris, Lyon, Marseille. Et il règle la question de la minorité « néerlandophone » de Bruxelles par le renvoi au régime d'Alsace-Moselle, alors que ce régime est muet sur la question linguistique et culturelle...Et aussi à un traité international...avec la France ...et les Pays-Bas, dont on ne voit pas le rapport avec le droit interne français qui serait applicable à Bruxelles. Ainsi, il est clair que le projet Gendebien ne prévoit pas de cadre institutionnel et législatif spécifique pour Bruxelles, entité traitée tout comme la Wallonie. Ni au titre de ses institutions territoriales. Ni au titre des pouvoirs et compétences de celles-ci. Ni au titre de la position d'enclavement géographique et politique unique de Bruxelles. Ni au titre de sa fonction européenne. Ni au titre des droits politiques propres de sa minorité néerlandophone. Un tel schéma manifeste, de plus, une absence totale de considération pour les élites bruxelloises, politiques comme non politiques, traitées comme quantité négligeable.
Aussi, le schéma assimilationniste de PH Gendebien est donc encore plus invraisemblable pour Bruxelles que pour la Wallonie, dont la situation territoriale unique au monde, la composante néerlandophone à protéger, et le rôle européen de tout premier plan exigeraient, tout au contraire, dans le cas d’un choix « français », un cadre statutaire ultra-spécifique, nécessairement associé à une « présence » de l’Etat Français à Bruxelles qui devrait être aussi « discrète » qu’il sera possible. Pour les Bruxellois, très largement de sentiment belge et monarchique, attachés désormais à leur récente autonomie politique de Cité territorialement enfermée en Flandre, soucieux du maintien du rôle européen de Bruxelles, et face aux pressions flamandes et européennes, ce schéma est voué à rester là où il en est, dans l’inexistence. Car comment défendre sérieusement devant les Bruxellois et leurs milieux dirigeants l’idée saugrenue que Bruxelles-région pourrait se voir appliquer le statut de droit commun des régions françaises, lesquelles disposent de compétences très étroites, en faire de surcroît une région mono-départementale à l’identique de la Réunion ou de la Guyane, et imposer aux 19 communes bruxelloises le sort d'un arrondissement parisien ? Sans l’affirmation d’une autonomie très prononcée, notamment financière, d’une Bruxelles « française », qui prenne également en compte sa dimension néerlandophone, et sa fonction européenne, sa réunion à la France ne pourrait en aucun cas s’imposer face à l’alternative séduisante et trompeuse d’une « indépendance » formelle sous "protection" européenne.
3. Une stratégie historiquement et logiquement infondée. En somme, P-H Gendebien, emporté par sa vindicte contre l'élite politique franco-belge, voire les élites belges dans leur ensemble, puisqu'il les ignore complètement, la première comme les autres, propose que Bruxelles et la Wallonie soient traitées comme l'Allemagne de l'Ouest à traité celle de l'Est en 1989, comme la France a traité l'Alsace en 1919, et comme elle l'a fait de la Savoie et de Nice en 1860. Autant de « précédents » mal compris, car la Wallonie de 2011 - et encore moins Bruxelles - n'est en rien la Savoie de 1860, l'Alsace de 1919, ni l'Allemagne orientale de 1989.
Si l'Allemagne de l'Ouest a imposé l'entièreté de son système politique et légal à l'Allemagne de l'Est, c'est pour un tas de raisons qu'on ne trouve pas dans les relations entre la France et la Belgique « française ». Le fait d'abord que 45 ans seulement ont séparé les deux entités allemandes, contre deux siècles pour les deux entités « françaises », et qu'on parle donc à juste titre de « réunification » allemande, terme inconcevable dans la seconde situation. Ensuite, parce qu'il s'est agit de la victoire d'un système politique sur un autre, le second régime, totalement incompatible avec le premier, ne pouvant dès lors subsister. Rien de tel n'oppose la France et la Belgique, dont les systèmes politiques et sociaux respectifs sont très proches. Et encore et surtout parce qu'il y a eu un élan populaire considérable pour soutenir la réunification allemande, aux conditions de l'Ouest (« nous sommes un seul peuple »), élan formidablement soutenu par l'aspiration à la prospérité/abondance occidentale. Là aussi, rien de tel venant des Franco-Belges, aucun mouvement d'ampleur pour exiger de devenir français, une inertie d'autant mieux explicable que la Belgique « française » et la France sont de même niveau économique et social.
S'agissant du retour de l'Alsace à la France, elle se réalisa aux conditions françaises, sans statut particulier, et en refusant toute « spécialité législative », au motif assez évident qu'il s'agissait de supprimer toute trace de l'Empire allemand vaincu mais toujours menaçant. Ce n'est que par suite d'un mécontentement croissant devant cet excès français, qui motiva le développement d'un mouvement autonomisme alsacien, que Paris accepta l'existence permanente d'un régime juridique local limité, pour certaines matières (et ce sera la répression hitlérienne, qui déconsidéra tout ce qui venait politiquement d'Allemagne, qui mis fin au mouvement autonomiste alsacien engendré par les maladresses de l'Etat français). Là aussi, rien qui ressemble à la situation de la Wallonie et de Bruxelles.
Pour le rattachement de la Savoie et de Nice à la France, en 1860, seulement 45 ans séparaient ces deux pays de la période de leur appartenance française de 1815. Et les institutions et lois locales étaient encore identiques ou très proches. Pourtant, Napoléon III et son régime firent tout le nécessaire, y compris au plan économique et fiscal (zone franche, gros investissements) pour séduire et convaincre les élites savoyardes et niçoises de l'époque (aristocratiques, religieuses, administratives, commerciales, bourgeoises, conservatrices et libérales, etc.), initialement peu favorables, puisque liées à la maison de Savoie depuis cinq siècles. Ce sont ces élites qui appelèrent finalement la population à choisir la France, une fois qu'elles furent convaincues de l'intérêt de cette solution pour leur pays et pour elles-mêmes. Ce fut donc avec elles que se fit la réunion, pas contre elles.
Ainsi, la France n'aurait nulle motif de traiter la Wallonie et Bruxelles comme l’Allemagne de l’Ouest de 1990 à traiter celle de l’Est (on ne garde rien), où bien comme la France de 1919 a traité l’Alsace-Moselle (on garde très peu), opérations qui étaient de « reconquête », de victoire militaire ou idéologique. Car, et contrairement à PH Gendebien, l'Etat Français n’aurait aucun objectif de liquidation du passé pour la Wallonie ! Et pas plus pour Bruxelles ! Ni de volonté de domination des élites franco-belges ! Ni d'aspiration à détruire la classe politique de Wallonie et de Bruxelles ! Au demeurant, il est patent que, dans le cas belge, il n' y a pas de base populaire pour une union avec la France, ni un rejet populaire du système belge. Il y a seulement la recherche, encore très timorée, d'un nouvel Etat possible pour la Belgique « française », face au mouvement national flamand irrépressible. Faut-il encore que l'Etat français soit une solution plus convaincante que celle de l'acceptation d'une Belgique à direction flamande, ou bien que la tentation d'un Etat Wallonie-Bruxelles à la viabilité douteuse. Une solution « française » qui soit donc moins crainte que ces deux-là. Or le projet Gendebien, tout au contraire, conforte les craintes à l'encontre de la France qui animent les populations et les élites franco-belges, et rend cette « solution française », telle que présentée par lui, comme jacobine, ultra-laïciste, centralisée, autoritaire, préfectoralisée, et donc parfaitement inamicale.
4 .Une stratégie calamiteuse, qui conforte le discours anti-français des élites belgicaines
Présentement, peu de Wallons, et encore moins de Bruxellois, sont séduits par une telle formule d’union-assimilation, qui ignore totalement la question de l’attachement identitaire des uns et des autres à un certain héritage institutionnel et juridique belge. Cette formule d'union radicale ignore aussi superbement les points de vue de l'ensemble des élites franco-belges, qui, chacune, dans le secteur où elle agit, tient à conserver le cadre légal dans lequel s'inscrit son action. Enfin, cette conception constitue une véritable déclaration de guerre à la classe politique franco-belge. Une classe politique assignée à perdre une grande partie de ses positions, et condamnée à abandonner sa propre conception des autonomies wallonne et bruxelloise. Ce «réunionisme» radical et simpliste de P-H Gendebien est en conséquence inacceptable par les populations, les élites de la société, et les milieux dirigeants, légitimement attachés à une grande partie de leur héritage belge, et à leur autonomie récemment acquise. Cette conception ne peut donc prospérer.
Car ce que comprennent les Franco-Belges qui entendent P-H Gendebien depuis plus dix ans est ceci : pour rejoindre la France, il faudrait tout abandonner de la Belgique. Et donc abandonner aussi les élites franco-belges elles-mêmes. Des élites qui n'auraient rien de valable à défendre, dès lors que tout ce qui est « belge », donc de leur responsabilité, serait, par essence, « inférieur » à tout ce qui est français. Ainsi, Gendebien prétend impulser une démarche d'adhésion populaire pour une solution française par dessus voire contre les élites franco-belges, non seulement les élites politiques, mais toutes les élites dirigeantes et intermédiaires, administratives, juridiques, intellectuelles, économiques, culturelles, toutes ces élites qui forment l'opinion et dirigent, au jour le jour, la Wallonie et Bruxelles. Des élites que Gendebien ignore...Il ne s'adresse pas à elles, il semble considérer que, le moment venu, elles ne pèseront pas dans la décision, et que sa conception assimilationniste pourra leur être imposée. Quant aux élites proprement politiques, il les méprise avec constance, et, là aussi, il fait comme si elles devraient accepter, à l'heure critique, le sacrifice de leurs intérêts, faute d'alternative à leur portée.
Or s'il y a, en Belgique « française », une perte de confiance dans l'Etat belge, il n'y a pas de perte de confiance prononcée dans les élites franco-belges, comme le montre l'absence persistante de toute force politique alternative aux quatre partis « francophones » traditionnels. La stratégie de P-H Gendebien, caractérisée par le mépris des élites et de leurs intérêts est donc stérile, nocive même, alors qu'il n' y pas pas les bases possibles du moindre élan populaire pour la France, aujourd'hui, et qu'il il n’y en aura probablement guère plus demain, au moment du désarroi total qui suivra la paralysie complète de l’Etat fédéral belge ou l’effondrement brutale du Royaume. Et, contre l’option tentante de l’Etat wallo-bruxellois malgré ses immenses faiblesses, le choix d’une « solution française » ne s’imposera pas spontanément, car les élites franco-belgicaines n'en voudront pas, et les populations wallonnes et bruxelloises non plus, si elle se présente comme une conquête « jacobine », porteuse de leur abaissement, de leur écrasement.
Donc, P-H Gendebien prétend parler au nom de la grande masse des Wallons et des Bruxellois, à la place de leurs élites et de leurs élus, qui seraient inaptes à comprendre la pertinence de sa conception de l'intégration-assimilation de la Wallonie et de Bruxelles avec la France. Mais le discours de P-H Gendebien, entièrement dévoré par sa vindicte anti-belge, est politiquement inacceptable pour l’immense majorité des Wallons et la quasi-totalité des Bruxellois parce qu’il est justement fondé sur le mépris sans exclusive de la classe politique et des élites, dirigeantes et intermédiaires, classe politique et élites de tous bords qui forment l’opinion des Wallons et des Bruxellois. Un discours exclusivement centré sur la disqualification complète de trente ans d’évolutions institutionnelles vers un certain degré d’autonomie communautaire, wallonne et bruxelloise, et sur une absence entière de considération pour tous les secteurs de la vie politique, économique, sociale et culturelle de la Wallonie, nécessairement façonnés par deux cent ans de droit belge, toutes choses auxquelles ces élites, dirigeantes ou non, tiennent évidemment à conserver les régimes propres dont ils sont les concepteurs et les gestionnaires (ou au moins à en garder l’essentiel).1
C’est bien pourquoi la cause rattachiste, du fait qu'elle a été captée et caricaturée jusqu'à présent par les partisans, comme P-H Gendebien, de l’assimilation complète et rapide, ne progresse pas, malgré un contexte éminemment favorable. Son Parti, le RWF-RBF, connait une progression électorale insignifiante depuis 10 ans, alors même que la crise existentielle du Royaume belge de ces quatre dernières années lui ouvrait un boulevard. Car la France « politique et étatique » fait peur, notamment grâce à une propagande belgicaine bi-séculaire parfaitement efficace. Une propagande tellement efficace qu’elle a contaminé une bonne part de la petite mouvance rattachiste, au discours excessivement jacobin. Une propagande dont Gendebien s'est fait « l'allié objectif », car plutôt que de chercher à contrer cette propagande, il la fortifie par son extrémisme.
Car défendre une option de « table rase » avec la France, comme P-H Gendebien, position largement explicable par sa rancune toute personnelle contre la classe politique franco-belge, au nom de la « nullité belge » et de la « supériorité française », c’est défendre indirectement soit la continuité de la « Belgique flamande », soit l'aventure du plan B "indépendantiste", car aussi condamnables que sont ces deux projets, ils sont perçus alors comme un moindre mal par la grande masse des Wallons et des Bruxellois et leurs milieux dirigeants et actifs, face à une réunion-assimilation dont ils ne veulent pas, même au terme d’une transition. Il faut le redire : aucun responsable syndical de renom, du privé comme du public, n’a rejoint Gendebien, ni aucun responsable mutualiste, ni aucun responsable associatif, ni aucun responsable universitaire, etc. Et on ne peut s'étonner de l'incapacité de Gendebien à rallier des élus et fonctionnaires ayant des responsabilités, qui sont généralement dépourvus de volonté suicidaire, à sa conception radicale et mortelle pour eux.
Pour le compte de l’ensemble de la mouvance rattachiste et pas seulement du RWF, et à ses dépens, P-H Gendebien, par son discours sectaire, accrédite le propos belgicain anti-français traditionnel, celui dirigé par le Palais et les cercles dirigeants et médiatiques associés, qui est justement fondé sur une présentation grotesque du cadre politique, institutionnel et juridique français, centralisateur et autoritaire, sur l’affirmation constante d’une incompatibilité entre ce qui est « belge » et ce qui est « français », sur l’immense distance qui séparerait les Français des Franco-Belges, une déformation soigneusement entretenue, que Gendebien a lui-même contribué à conforter…par un discours ultra-jacobin tiré tout droit d’un passé français révolu depuis trente ans, lui qui s'est fait le chantre d’un tel système comme nul ne le fait plus en France, et qui a ainsi rendu le discours « réunioniste » antipathique et effrayant!2
Au final, nous avons de la part de P-H Gendebien, une triple caricature, celle de la Belgique « française », celle de la France, et celle de la réunion…. Résultats calamiteux d’une posture autiste, populiste et stérile, pire, nuisible à l’ensemble de la cause rattachiste, puisque la ridiculisant aux yeux de la très grande majorité des gens, et contribuant à renforcer soit le grand courant anti-rattachiste soit le petit courant indépendantiste. Heureusement que les nationalistes flamands travaillent…et que la viabilité de l'hypothétique Etat wallon-Bruxellois (comme d'un Etat wallon) est très proche de zéro. Aussi, si la Flandre va au bout de sa route, les forces politiques franco-belges, une fois au pied du mur, sauront trouver le chemin de Paris pour y négocier le statut ad hoc d’une Wallonie française et, sous certaines conditions « extérieures », celui d’une Bruxelles française. P-H Gendebien, désormais condamné à végéter, par sa seule faute, ne participera donc pas à la négociation, si l’Etat français le veut bien un jour, du cadre d’intégration de la Wallonie et éventuellement de Bruxelles. Ce seront les seuls dirigeants des partis traditionnels, fort de leurs soutiens intacts (électoraux et autres), qui, eux, une fois tardivement convertis au rattachement, faute de mieux (la voie indépendantiste étant sans avenir, comme ils le savent déjà), tiendront évidemment à préserver le maximum de leurs « acquis » (bons ou mauvais, peu importera alors), et qui obtiendront, pour l’essentiel, satisfaction.
III Un autre projet « réunioniste » est possible et s'imposera.
1. La nécessaire prise en compre du « particularisme belge ». Deux cents ans de vie « nationale propre », ce n’est pas du particularisme anachronique. Et trente ans d’autonomie régionale, non plus. Et quand le Royaume sera définitivement condamné, tout cela ne s’effondrera pas. Il y aura toujours des partis politiques « franco-belges », en charge des affaires « franco-belges », des Régions, avec leurs instances légitimes, une Communauté, des Provinces et des Communes. Et il y aura des milliers de lois et derèglements "belges" qui continueront à s’appliquer. Et donc des systèmes juridiques, sociaux, culturelles, des syndicats, des mutuelles, des écoles, des universités, des hôpitaux, des caisses de retraite, des entreprises, des associations, des ordres professionnels, etc., tous en place et qui obéiront à ces lois « belges ». Et toutes ces institutions sont dirigés par des gens, animés de gens et au service de gens qui tiennent tous, ou presque tous, au devenir durable de ces institutions, de ces cadres, de ces lois "belges".
Il est donc essentiel, pour les raisons pratiques et politiques exposées ci-dessus, et qui viennent se confortent mutuellement, d’accepter une intégration raisonnée de la Wallonie et de Bruxelles en France, ce qui suppose de garder l’essentiel du corpus juridique belge et des institutions belges : outre qu’on ne pourrait et ne saurait pas faire autrement, pour des raisons de faisabilité assez évidentes, ce serait la seule façon de respecter l’héritage belge des Wallons et Bruxellois, les identités qui y sont associées, et, ce faisant, de rendre le rattachement acceptable pour le plus grand nombre.
2. Autrement dit, pour faire progresser l'idée "réunioniste", il faut défendre une solution d’intégration équilibrée, qui assure le respect des exigences respectives des élites dirigeantes françaises et franco-belges et la prise en compte des sentiments populaires dominants des Wallons et des Bruxellois. L’Etat français, s’il souhaite agrandir, un jour qui pourrait être prochain, son territoire et sa population, de la Wallonie voire de Bruxelles, en mettant à profit l'effet d'aubaine que produira l'émergence de l'Etat nation flamand, devra donc faire l’effort de séduire et de convaincre, en démontrant qu’il n’est pas, qu'il n’est plus, l’Etat autoritaire, centralisé et ultra-laïque que l’appareil de propagande belgicain a « vendu » aux Franco-Belges…et dont P-H Gendebien fait lui-même la caricature. La solution française ne pourra donc prévaloir que si les élites dirigeantes françaises proposent, le moment venu, aux élites dirigeantes franco-belges, un cadre d’intégration de la Belgique française dans la République qui ménage ces dernières. En proposant donc un statut particulier de pleine autonomie, le seul praticable juridiquement et le seul acceptable politiquement.
A partir du moment où nous savons que l’assimilation culturelle des Wallons et des Bruxellois, déjà immense, sera achevée en très peu de temps, et qu'un tel statut particulier ne fait pas obstacle à l’assimilation citoyenne (Wallons et Bruxellois devenant partie non distincte du corps civique et électoral français comme les citoyens calédoniens et polynésiens…ou corses), pourquoi vouloir imposer en sus une assimilation législative (et institutionnelle), impraticable et non nécessaire « côté français », incompréhensible et insupportable « côté belge » ? Puisque la Constitution française admet aujourd’hui des régimes de « spécialité législative » (régime bien connu du législateur français, qui s’oppose à celui de « l’assimilation législative ») pour certains de ses territoires et populations, c’est un tel régime qu’elle prévoirait, par nécessité et par inteligence, pour la Belgique française et les deux entités qui la composent, avec les plus précisions nécessaires (exemple : statut des minorités linguistiques de Wallonie et de Bruxelles). La réunion une fois acquise, le temps se chargera ensuite d’arbitrer entre les tenants d’un processus d’assimilation juridique pleine et entière de la Wallonie et de Bruxelles et les défenseurs du maintien durable d’une personnalité juridique de la Belgique française…
Un tel statut d'intégration devra être accepté par le vote majoritaire des populations wallonnes et bruxelloises, massivement si possible, résultat qui ne pourra être atteint que si les partis politiques et les élites franco-belges le font leur. Et peu importe ce qu’on peut penser de ces partis et élites, car la cause rattachiste doit prendre le pas sur toute intention de rénovation de la classe politique franco-belge. Ce cadre d'intégration sera négocié, et régulièrement révisable, avec les forces sociales et politiques en place, un cadre qui ménagera donc une forme de continuité pour les élites politiques franco-belges et aussi et pour les élites économiques (financières, industrielles,…), sociales (et sanitaires), culturelles (médiatiques, universitaires,…), administratives (pour tous les secteurs), syndicales, patronales, associatives, etc., qu’elles soient de statut salarié, indépendante, libérale, lucrative ou non lucrative, une forme de statu quo, pour leur secteur et pour eux-mêmes.
3. On trouvera, en annexe, la copie de deux lettres de J. Lenain à P-H Gendebien, la première de septembre 2007, la seconde d'août 2009, qui exposent les critiques politiques et techniques qu'appelle sa conception assimilationniste de la « réunion », et qui défendent les voies d'une autre conception des conditions et modalités d'une telle réunion. Une autre conception justement fondée sur le respect des sentiments et intérêts existants en Belgique « francophone », par le maintien des institutions territoriales wallonnes et bruxelloises et de l'essentiel du corpus juridique « belge », dans le cadre d'un statut particulier d'autonomie interne, qui serait reconnu par la Constitution française. Lesdites propositions sont détaillées dans l'essai "Le destin de la Belgique française", et les notes qui l'accompagnent, publiés sur le site "www.belgique-francaise.fr".
Jacques LENAIN
1Exemple cocasse, P-H Gendebien propose de supprimer la RTBF, et de lui substituer une "FR 3" régionale, wallonne et bruxelloise. Et il s'étonne régulièrement de n'avoir aucun "ami" dans cette maison...
2Charles Michel, politicien "libéral" belge, en janvier 2011 : "je ne voudrais pas un jour être gouverné par un préfet corse ou breton". Paul Magnette, politicien "socialiste" belge, en octobre 2010 : "être rattaché à la France, qui a une culture aux antipodes de la nôtre, c'est ridicule. Si on doit se rattacher à un pays un jour, ce sera plutôt l'Allemagne". Ainsi, ces deux politiciens, sans avoir besoin de le nommer, "répondent" à P-H Gendebien, leur "allié objectif" dans la défense du statu quo belgicain et flamand.