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Règlements Provinciaux
Article 984: Les fruits qui tombent d'un arbre sur le fonds voisin appartiennent au propriétaire de l'arbre.
Article 985: Le propriétaire peut, si des branches ou des racines venant du fonds voisin s'avancent sur son fonds et nuisent sérieusement à son usage, demander à son voisin de les couper; en cas de refus, il peut le contraindre à les couper. Il peut aussi, si un arbre du fonds voisin menace de tomber sur son fonds, contraindre son voisin à abattre l'arbre ou à le redresser.
Article 986: Le propriétaire d'un fonds exploité à des fins agricoles peut contraindre son voisin à faire abattre, le long de la ligne séparative, sur une largeur qui ne peut excéder 5 mètres, les arbres qui nuisent sérieusement à son exploitation, sauf ceux qui sont dans les vergers et les érablières ou qui sont conservés pour l'embellissement de la propriété.
DE L'ACCÈS AU FONDS D'AUTRUI ET DE SA PROTECTION
Article 987: Tout propriétaire doit, après avoir reçus un avis, verbal ou écrit, permettre à son voisin l'accès à son fonds si cela est nécessaire pour faire ou entretenir une construction, un ouvrage ou une plantation sur le fonds voisin.
Article 988: Le propriétaire qui doit permettre l'accès à son fonds a droit à la réparation du préjudice qu'il subit de ce seul fait et à la remise de son fonds en état.
Article 1465: Le gardien d'un bien est tenu de réparer le préjudice causé par le fait autonome de celui-ci, à moins qu'il prouve n'avoir commis aucune faute.
Article 1470: Toute personne peut se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui si elle prouve que le préjudice résulte d'une force majeure, à moins qu'elle ne se soit engagée à le réparer. La force majeure est un évènement imprévisible et irrésistible; y est assimilée la cause étrangère qui présente ces mêmes caractères.
Bien que ces articles définissent les grandes règles en ce qui touche les arbres, il faut ajouter la réglementation municipale.
Règlements Municipaux
Les articles du code civil portant sur les arbres sontnumérotés de 984 à 986. Par contre, d'autres
articles peuvent aussi avoir un lien indirect avec
le sujet.
Plantation d’arbres ou d’arbustes
La plantation d’arbres ou arbustes est permise sur tout terrain privé. Lorsqu’il s’agit de la partie appartenant à la Ville, soit l’emprise de rue, il faut d’abord obtenir la permission écrite de la direction des travaux publics. Cette autorisation précisera l’endroit et les essences à planter.
Un terrain doit toujours conserver un minimum d’arbres établi en fonction de sa superficie. Le nombre d’arbres obligatoire et l’endroit où les planter sont déterminés selon des normes spécifiques à chacun des arrondissements.
Résumé des normes concernant le nombre d’arbres exigés par arrondissement*
*les règlements des différents arrondissements prévoient des normes quant aux dimensions des arbres à planter.
Des restrictions sont en vigueur quant à certaines essences d’arbres. Il est donc important de communiquer avec la Direction de l’urbanisme avant d’entreprendre des travaux susceptibles de modifier la quantité d’arbres sur votre terrain ou avant de choisir l’emplacement de leur plantation.
Abattage d’arbres
Il est interdit de réaliser les opérations ou projets suivants sans obtenir au préalable un certificat d’autorisation (certificat gratuit) :
abattre tout arbre exigé en vertu d’un règlement municipal;
abattre tout arbre ayant un diamètre de 10 cm et plus à 30 cm du sol sur un terrain vacant ou dans un site du patrimoine;
abattre tout arbre ayant un diamètre de 30 cm et plus à 30 cm du sol sur un terrain construit;
procéder à une coupe d’arbres à l’intérieur des milieux naturels d’intérêt.
De plus, afin d’obtenir le certificat d’autorisation pour l’abattage d’un arbre, le requérant doit démontrer que :
l’arbre est mort ou atteint d’une maladie incurable;
l’arbre est dangereux pour la santé et la sécurité du public;
l’arbre constitue une nuisance ou cause des dommages à la propriété publique ou privée;
l’arbre est situé sur l’emplacement projeté d’un agrandissement ou sur l’emplacement projeté d’une construction ou d’un équipement accessoire à ériger.
Dans chaque cas, l’arbre abattu doit être remplacé jusqu’à concurrence du nombre d’arbres exigé au règlement.
L’élagage et l’étêtage des arbres
Pour toute opération d’élagage ou d’étêtage, il est important de s’assurer de ne pas réduire la taille d’un arbre à un niveau inférieur aux dimensions minimales requises.
Dans l’arrondissement du Vieux-Longueuil, l’élagage et l’étêtage sévères de tout arbre sont prohibés. La forme naturelle de l’arbre doit être conservée et un maximum de 25 % du volume total des branches de l’arbre peut être coupé.
Lorsque des arbres situés dans l’emprise de rue ont besoin d’être élagués ou encore s’ils sont endommagés par le vent, le verglas ou la neige, vous n’avez qu’à communiquer avec la Direction des travaux publics. Un émondeur effectuera les travaux nécessaires.
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