DAE et Législation

Législation française et défibrillateurs en lieux publics

Depuis plus de 10 ans, des lois encadrent l’utilisation et l’installation des défibrillateurs dans les lieux publics.

La première étape

Le 4 mai 2007, le décret 2007-705 du code la santé public stipule par l’article R6311-15 (lien sur article) que « toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l’article R. 6311-14 ».

La deuxième étape

Arrêté 0266 du 6 novembre 2009 relatif à l'initiation des personnes non médecins à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes, cliquer ici.

Cet arrêté précise que « L'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe par des personnes non médecins en cas d'arrêt cardiaque repose sur des gestes simples pour lesquels une initiation courte et pratique est de nature à augmenter le taux de survie des victimes. »

Cette initiation, non obligatoire, a pour objet l'acquisition par la population des connaissances nécessaires à :

• identifier les signes permettant de reconnaître un arrêt cardiaque ;

• réaliser, auprès d'une victime d'un arrêt cardiaque, les gestes permettant d'augmenter les chances de survie.

La troisième étape

Le 19 décembre 2018, le décret 2018-1186 relatifs aux défibrillateurs automatisés externes fait état de l’obligation aux ERP de s’équiper d’un DAE selon les catégories suivantes :

• Obligation d’équipement au 1er janvier 2020 pour les catégories ERP 1 à 3

• Obligation d’équipement au 1er janvier 2021 pour la catégorie ERP 4

• Obligation d’équipement au 1er janvier 2022 pour la catégorie ERP 5

  • Les structures d’accueil pour personnes âgées

  • Les structures d’accueil pour personnes handicapées

  • Les établissements de soins

  • Les gares

  • Les hôtels-restaurants d’altitude

  • Les refuges de montagne

  • Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives