2. L'Association et Vous

Les applications sont éditées et exploitées par l’Association Les Papillons Blancs de Dunkerque, dont le siège social est situé au rue Galilée - P.A. de l’Étoile, 59760 Grande-Synthe, FRANCE.

L'Association est enregistrée à l'INSEE sous le numéro de SIREN : 775622285.

Contacts :

Adresse postale : rue Galilée - P.A. de l’Étoile, 59760 Grande-Synthe

Adresse électronique : contact@papillonsblancs-dunkerque.org

Néanmoins, il est précisé ici que l'Association Les Papillons Blancs de Dunkerque n'entretiennent pas de lien commercial (au sens de lien client-fournisseur) direct avec vous dans le cadre de ces applications. Vous êtes nécessairement en lien contractuel avec le Google Play Store, dans le cas où vous téléchargez ses applications et consommez les applications depuis une tablette, une TV, un smartphone ou un autre appareil Android.

3. Description des applications

L'Association Les Papillons Blancs de Dunkerque vient d’éditer des applications destinées à l’inclusion numérique des personnes avec handicap cognitif ou mental.

Ces applications sont éditées en respectant les normes du langage Facile à Lire et Comprendre (FALC) tant au niveau de l'interface utilisateur que le contenu. Les normes FALC sont définies au niveau Européen et portées en France par l'UNAPEI : Union Nationale des Associations de parents, des personnes handicapées et de leurs amis.

Les applications incluent un lecteur de vidéo en mode Facile à Lire et Comprendre (FALC) ainsi qu'un Gestionnaire de partage de photos en groupes privés:

• Vidéo FALC est un lecteur de contenu vidéo qui propose une interface de navigation facile à lire et comprendre ainsi qu'une sélection de vidéos faciles à lire et comprendre. Vidéo FALC permet de lire des vidéos diffusés publiquement sur les principales chaines de diffusion telles YouTube de Google ou autres.

• Photo FALC propose de partager des albums photos réalisés par les personnes en situation de handicap et leur entourage (famille, amis, etc. ) afin que ces derniers puissent se familiariser avec les différents outils numériques qui alimentent notre quotidien. Photo FALC permet de partager des photos depuis et avec les principaux réseaux sociaux publiques tels Facebook, Instagram, etc.

L’ensemble des applications de l'Association Les Papillons Blancs de Dunkerque sont coconçues avec des professionnels de structures d'accompagnement spécialisées. Elles ont été testées au sein de plus d'une vingtaine d'établissements gérés par l'Association.

4. Accès aux applications

Les applications vous sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux applications qu’avec l’accord de son représentant légal ;

• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

5. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de téléchargement de l’application. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Si vous n'acceptez pas d’être lié par les présentes conditions générales vous ne devez pas utiliser les applications.

6. Données et données à caractère personnel

Les Papillons Blancs de Dunkerque pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document de « Politique de confidentialité » . Vous êtes expressément invité à en prendre connaissance depuis la description de l’application dans le Google Play Store.

Les données enregistrées pour la bonne exécution des applications sont également explicitées dans le document de « Politique de confidentialité ».

7. Vos obligations

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, Vous vous engagez à respecter les obligations qui suivent :

Vous vous engagez, dans votre usage des applications, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Vous êtes notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec votre utilisation des Services. La responsabilité de l’association Les Papillons Blancs de Dunkerque ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des applications. Vous êtes seul responsable de votre utilisation des applications.

Vous êtes informé et vous acceptez que la mise en œuvre des applications nécessite que vous soyez (au moins par intermittence) connecté à internet et que la qualité des applications dépend directement de cette connexion, dont vous êtes le seul responsable.

Vous êtes également le seul responsable des relations que vous pourriez nouer avec les autres utilisateurs et des informations que vous leur communiquez dans le cadre des applications. il vous appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Vous vous engagez en outre, dans vos échanges avec les autres utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

Vous vous engagez à faire un usage strictement personnel des applications. Vous vous interdisez en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de vos droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

Vous vous engagez à fournir aux Papillons Blancs de Dunkerque toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des applications. Plus généralement, vous vous engagez à coopérer activement avec Les Papillons Blancs de Dunkerque en vue de la bonne exécution des présentes.

Vous êtes le seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par vous pour l’identifier sur le site) que vous diffusez dans le cadre des applications. Vous garantissez aux Papillons Blancs de Dunkerque que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus.

Vous vous engagez à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale des Papillons Blancs de Dunkerque.

Vous vous interdisez ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive:

• des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

• des contenus contrefaisants,

• des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

• des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

• des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

• et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Vous reconnaissez que les applications vous offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens que vous utilisez déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

Vous devez prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par vos propres moyens les informations de votre Espace Personnel que vous jugez nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

8. Votre garantie

Vous garantissez Les Papillons Blancs de Dunkerque contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Les Papillons Blancs de Dunkerque pourrait subir du fait de la violation, par vous, de l’une de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

En particulier, vous assumez seul la pleine responsabilité de proposer les applications à d’autres utilisateurs non contractants.

Vous vous engagez à indemniser Les Papillons Blancs de Dunkerque de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

9. Comportements Prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les applications aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

• et plus généralement toute pratique détournant les applications à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il vous est strictement interdit de copier et/ou de détourner à vos fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément des applications des Papillons Blancs de Dunkerque.

Sont également strictement interdits :

• Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des applications,

• Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes des Papillons Blancs de Dunkerque,

• Tous détournements des ressources système du site,

• Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

• Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

• Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux des Papillons Blancs de Dunkerque ou des usagers de son site, et enfin plus généralement

• Tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou une partie de l’accès aux applications ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

10. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par vous, L'Association Les Papillons Blancs de Dunkerque se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• Suspendre ou résilier vos accès aux applications, vous l’auteur du manquement ou de l’infraction, ou quelqu’un y ayant participé,

• Supprimer tout contenu mis en ligne sur les applications,

• Publier sur les applications et/ou sur le site tout message d’information que Les Papillons Blancs de Dunkerque jugera utile,

• Avertir toute autorité concernée,

• Engager toute action judiciaire.

11. Responsabilités et garanties de L'Association Les Papillons Blancs de Dunkerque

L'Association Les Papillons Blancs de Dunkerque s’engage à fournir les applications avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que vous reconnaissez et acceptez expressément.

L'Association Les Papillons Blancs de Dunkerque décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans votre espace personnel, car vous devez en sauvegarder une copie et vous ne pouvez prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

L'Association Les Papillons Blancs de Dunkerque s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’application. A ce titre, Les Papillons Blancs de Dunkerque se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’application pour des raisons de maintenance.

De même, Les Papillons Blancs de Dunkerque ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

L'Association Les Papillons Blancs de Dunkerque ne vous garantit pas :

• Que les applications, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

• Que les applications, étant standards et nullement proposées à votre seule intention, répondront spécifiquement à vos besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Les Papillons Blancs de Dunkerque au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par vous.

12. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc..) exploités par Les Papillons Blancs de Dunkerque au sein de ses applications sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation des Papillons Blancs de Dunkerque sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

13. Publicité

Les Papillons Blancs de Dunkerque se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’application et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Les Papillons Blancs de Dunkerque sera seule juge.

14. Liens et sites tiers

Les Papillons Blancs de Dunkerque ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique d’applications mobiles exploitées par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels vous accèderez par l'intermédiaire du/des site(s).

Les Papillons Blancs de Dunkerque n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, produits et/ou services disponibles sur les applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

15. Modifications

Les Papillons Blancs de Dunkerque se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Vous serez informé de ces modifications par tout moyen utile. Si vous n’acceptez pas les conditions générales modifiées, vous ne devez plus utiliser les applications selon les modalités prévues à l’article 18.

Si vous avez recours aux applications postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées, il est considéré que vous avez accepté ces modifications.

16. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

17. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Dunkerque seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.