#IWAS - Your Data

QU'EST-CE QUE LE RGPD ?

https://www.cnil.fr/fr/comprendre-le-rgpd

Pour qu'une donnée soit considérée comme personnelle, elle doit permettre l'identification d'une personne physique, de manière directe ou indirecte. Si cette identification est impossible (=anonymat) alors nous ne sommes pas en présence d'une donnée personnelle. Ce qui signifie que la donnée n'est pas couverte par le RGPD, donc pas d'analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD). Une donnée relative à la santé, à un état psychique sans qu'elle puisse permettre l'identification  d'une personne physique n'est pas une donnée personnelle.

Préambule

Si vous écrivez à l’Association #IWAS, vous devez communiquer par voie postale ou numérique sans permettre l'identification d'une personne physique, de manière directe ou indirecte. Le présent document vise à préciser la manière dont les données sont recueillies, conservées et traitées.

L’Association #IWAS souligne que :

1° Tous les témoignages sont recueillis et traités de manière confidentielle ; il faut vraiment que votre email ne permette pas de vous reconnaître afin de respecter le RGPD. Donc svp mettez un e-mail qui est un pseudo et gardez bien votre login et mot de passe pour pouvoir être recontacté(e). Vous pouvez par exemple créer un email gratuit du style : iwas_1568675465@yahoo.com

Conserver bien par devers vous votre identifiant et mot de passe afin de recevoir toute corrélation basée sur votre témoignage. Si l’autre victime ayant des points communs dans son vécu et que vous aussi vous voulez bien être mises en contact nous vous révèlerons vos emails anonymes respectifs.

2° Vous pouvez, sous réserve qu’il soit exprès, donner votre consentement à l’Association #IWAS pour qu’elle rende votre témoignage public tout en préservant, si vous le souhaitez, votre anonymat. Néanmoins, dans tous les cas où le témoignage est rendu public, les mentions relatives aux tiers (personnes physiques et morales) sont anonymisées. En particulier, les identités du ou des agresseurs sont modifiées par des pseudonymes, ainsi que les personnes directement mises en cause pour des faits susceptibles de recevoir des qualifications pénales (notamment: non dénonciation, non-assistance à personne en danger). Seuls ne sont pas anonymisés, les noms des personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive ou dont le nom, à partir d’une base factuelle suffisante, a été cité dans le contexte d’une affaire au retentissement médiatique important ;

3° Dans ce cas, l’Association #IWAS décide en dernier ressort de rendre ou non votre témoignage public.

Identité et coordonnées du responsable du traitement

Murielle Thibierge-Batude, Présidente de l’Association #IWAS

29 rue Bois le Vent 75016 Paris    Téléphone : 07 81 77 91 29

 Coordonnées du délégué à la protection des données

Maître Sarah GEORGETTE

6 Place Saint Germain des Prés 75006 Paris                              

Finalités du traitement auquel sont destinées les données et base juridique du traitement

Ce lac de données est une démarche participative pour obtenir une base de données objective du phénomène de pédo-criminalité.

Le traitement de données à caractère personnel, dénommé « Lac de Données », a pour finalité le recueil structuré de témoignages volontaires de victimes d’inceste et autres violences sexuelles pendant leur minorité, ou de tiers souhaitant en témoigner, notamment à l’occasion d’une campagne d’appel à témoignages, en vue d’établir les faits, de fournir un accompagnement et une orientation, de comprendre et de prévenir, de permettre une analyse par les organismes de recherche et, de manière générale, d’améliorer la connaissance de l’inceste et des violences sexuelles faites aux enfants.

Ce traitement est mis en œuvre avec le consentement des personnes concernées, conformément au a) du paragraphe 1 de l’article 6 et au a) du paragraphe 2) de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Destinataires et catégories de destinataires des données

Ont accès aux données :

1° Les membres et rapporteurs de l’Association #IWAS pour l’enregistrement des données et pour les besoins de leurs missions ;

2° Les organismes de recherche pour les seules données ayant fait l’objet de mesures permettant d’assurer la confidentialité de l’identité des personnes.

Durée de conservation des données ( en cours de validation avec la CNIL)

Sauf indication particulière et exprès de la victime ou du tiers témoignant, les données sont conservées en base active sans limite de temps ce qui fonde la raison d’être de l’Association #IWAS pour enrichir sur plusieurs générations la connaissance de ce phénomène.

Si les travaux de l’Association #IWAS se poursuivent, éventuellement sous la forme d’un nouvel organisme, mais selon les mêmes finalités, les données sont susceptibles d’être conservées par l’organisme qui succède à l’Association #IWAS dans tous ces droits et obligations.

Droit de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel, leur rectification, leur effacement (« droit à l’oubli ») ou une limitation de leur traitement. Vous disposez également du droit à la portabilité de vos données à caractère personnel (Possibilité de recevoir dans un format courant les données et de les faire transmettre). Ces droits s’exercent, en justifiant par tous moyens de votre identité, en vous adressant à l’Association #IWAS :

Par voie postale:  Association #IWAS : 29 rue Bois le Vent 75016 Paris

Par courrier électronique : murielle@iwas.link

Droit de retirer votre consentement à tout moment

Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Ce retrait ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur votre consentement antérieur.

Ce droit s’exerce, en justifiant par tous moyens de votre identité, en vous adressant à l’Association #IWAS :

Par voie postale:  Association #IWAS : 29 rue Bois le Vent 75016 Paris

Par courrier électronique : murielle@iwas.link