Conditions Générales

Conditions Générales de Vente

Applicables depuis le 01 Décembre 2025

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l‘entreprise Antho & Ioana immatriculée 979 583 010 au RCS TROYES et de l’acheteur dans le cadre de la vente de prestations de services.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de l’édition du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts. L‘entreprise Antho & Ioana s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment par communications, avenants et nouveaux contrats. L‘entreprise Antho & Ioana s'engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de l’édition du devis sous réserve de prestations supplémentaires ou complémentaires. Toutes interventions urgentes et ponctuelles et/ou effectuées les Samedis, Dimanches et jours fériés sont majorées par l’entreprise Antho & Ioana.

Clause n° 3 : Acompte

Un acompte est exigible dans les 10 jours à compter de la date de signature du devis et l’acceptation des Conditions Générales de Vente si la somme totale de la vente est supérieure ou égale à quatre cents euros (400 €).

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des acomptes et prestations s'effectuent :

• Soit par Virement bancaire, par carte, en espèces

• Soit par Chèque à l’ordre de GABOR IOANA

• Nous n’acceptons pas les Chèques, ni les Chèques Emploi Service CESU.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : Paiement de la Facture à réception comme précisé sur le devis.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, l'acheteur doit verser à l’entreprise Antho & Ioana une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clauses résolutoires

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Antho & Ioana. Seul le Devis signé accompagné des conditions générales de vente avant la date d’échéance vaut accord entre l’entreprise Antho & Ioana et l’acheteur. Un commissaire de justice, préalablement désigné par l’entreprise, prend le relai et rôle d’intermédiaire à partir du 15ème jour après réception de la mise en demeure par l’acheteur.

Clause n° 8 : Clauses de réserve de propriété et d’accès

L’entreprise Antho & Ioana se réserve le droit de conserver la propriété des prestations vendues jusqu'au paiement intégral du prix. Seul le conjoint collaborateur est en mesure d’accompagner l’entreprise Antho & Ioana sur les lieux des prestations et d’y intervenir jusqu’à la livraison. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’entreprise Antho & Ioana se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

L’acheteur se doit de donner accès aux lieux d’interventions pour la bonne réalisation des prestations de la date de démarrage des prestations jusqu’à la livraison.

Clause n° 9 : Livraison & Projet

La livraison est effectuée par l’émission de la Facture et sa transmission à l’acheteur par mail ou par courrier.

Le délai de livraison indiqué lors du rendez-vous de reconnaissance et la date estimative sur le devis n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts,

• l'annulation de la commande.

L’achat et l’acheminement des matériaux sont supportés en totalité par l'acheteur pour les prestations de travaux et bricolages (Sauf accord). Les produits d’entretien pour les prestations de ménage et d’entretien sont à la charge de l’entreprise Antho & Ioana (Sauf accord préalablement établi).

En cas de matériaux manquants à la bonne réalisation des prestations, l’entreprise Antho & Ioana se réserve le droit :

·         Soit d’acheter des matériaux supplémentaires ou complémentaires pour l’acheteur avec son accord oral ou écrit

·         Soit d’interrompre les prestations et faire parvenir cette décision par courrier recommandé LAR adressé à l’acheteur.

Par voie de conséquence, le manquement de matériaux pour la bonne réalisation des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise Antho & Ioana se réserve le droit ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Santé, sécurité & environnement

En cas de problème de santé des intervenants de l’entreprise Antho & Ioana, une interruption temporaire du chantier et proposition de reconduction d’intervention sera systématiquement transmise à l’acheteur par voie dématérialisée ou par LRAR dans les meilleurs délais.

En cas de menace constatée à la sécurité ou à l’environnement des intervenants de l’entreprise Antho & Ioana réserve le droit de retrait de ces deux entreprises du projet et à la livraison des prestations en l’état.

En cas de menace constatée par l’entreprise Antho & Ioana à la sécurité ou à l’environnement de l’acheteur réserve le droit de retrait de Antho & Ioana du projet et à la livraison des prestations en l’état.

Clause n° 12 : S.A.V et Garanties

L’entreprise Antho & Ioana reste à la disposition de l’acheteur pour une durée de trois mois après livraison et pour une unique intervention complémentaire de retouches pour les prestations de travaux et bricolages en fonction des disponibilités communes des deux parties. L’entreprise Antho & Ioana dispose d’une RC Pro auprès de l’assureur Allianz, 54 rue Nationale, agence de Bar-sur-Aube.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Troyes.

La reproduction des conditions générales de vente de l’entreprise Antho & Ioana par un concurrent sans son autorisation constitue une violation du droit d’auteur et s’apparente à du plagiat. Les sanctions vont d’un emprisonnement de 2 ans et 300 000 € d’amende jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel