Fiche agir en cas d'urgence

Comment agir en cas de violences ?

Votre situation relève de l’urgence

Démarche à suivre

1  Alerter la police ou la gendarmerie,

2  Alerter le Samu ou les pompiers, si vous avez besoin de soins médicaux urgents suite à des actes de violences physiques ou sexuelles. 

3  Vous rendre à l'hôpital, chez un médecin ou une sage-femme

4  Porter plainte

5  Vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit de la famille ou de la maison des avocats qui vous accompagnera au cours de toute la procédure judiciaire.

6  Trouver un hébergement

7  Déposer auprès du juge aux affaires familiales une requête en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection.

1 Alerter la police ou la gendarmerie :

Si vous pouvez téléphoner : appelez le 17 pour alerter la police ou la gendarmerie ou le 112 : le numéro européen d’urgence

Si vous ne pouvez pas téléphoner (danger ou handicap) : envoyez un sms gratuitement au 114 pour alerter la police ou la gendarmerie

2 Alerter le Samu ou les pompiers si vous avez besoin de soins médicaux urgents suite à des actes de violences physiques ou sexuelles

• SAMU 15 : urgence médicale

• POMPIERS 18 : situation dangereuse ou accident

• NUMÉRO EUROPÉEN 112 : urgence médicale, infraction, situation dangereuse

• Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap) : envoyer un SMS gratuitement au 114

3 Vous rendre à l'hôpital, chez un médecin ou une sage-femme.

Les constatations médicales seront utiles lorsqu'il s'agira de juger l'auteur des violences. Pour rappel, le professionnel de santé est soumis au secret médical.

·         CONSULTATION MÉDICO LÉGALE du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h - Tél. : 05 61 32 29 70 (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h ) - CHU de Rangueil 1 avenue du Professeur Jean Poulhès 31400 Toulouse

·         Annuaire des médecins : http://annuairesante.ameli.fr/

·         Annuaire des sages femmes (uniquement pour les femmes victimes de violence) : https://www.ordre-sages-femmes.fr/annuairesflib/

4 Porter plainte

Pour appuyer votre déclaration, enregistrer un maximum de preuves. (Témoignages, aveux, documents écrits mais aussi captures d’écrans et messages reçus par sms ou sur les différents réseaux sociaux) Les témoignages doivent être datés, signés et accompagnés d’une photocopie de la pièce d’identité du témoin.

Télécharger le modèle d’attestation de témoin diffusé par le Ministère de la justice

• N’hésitez pas à vous rendre dans les lieux d’écoute spécialisés ou les centres de consultations juridiques : les conseils y sont gratuits.

• Si vous décidez d’entamer une procédure judiciaire, n’oubliez pas que, selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.

La plainte peut être faite sur place ou par courrier dans un délai maximal de 6 ans après les faits :

• sur place :

Se rendre dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Vous trouverez une liste des commissariats et brigade de Toulouse :

Commissariat général

23 boulevard de l’Embouchure 31200 Toulouse

05 61 12 77 77

Commissariats de quartier

Mirail

62 allée de Bellefontaine 31000 Toulouse

05 34 62 70 10

Centre

17 rue du Rempart Saint-Étienne 31000 Toulouse

05 61 12 81 97

Nord

104 Avenue de Fronton 31200 Toulouse

05 34 42 23 20

Sud

30 route de Narbonne 31400 Toulouse

05 34 31 81 40 

Jolimont

16 Avenue Camille-Flammarion 31500 Toulouse

05 61 61 10 70

Ouest

46 Allée Charles-de-Fitte 31500 Toulouse

05 61 77 07 77 

Bagatelle

125 boulevard Henri-Desbals 31100 Toulouse

05 62 11 91 10

Ormeau

3 Rue Raymond-Corraze 31500 Toulouse

05 61 20 10 02

Gendarmerie nationale

12 place Lafourcade 31055 Toulouse

05 62 25 43 20

• par courrier :

Écrire directement au Procureur de la République en utilisant le modèle disponible à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte. Vous pouvez envoyer la lettre sur papier libre au Tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction ou déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Nota bene : il n’est pas possible de déposer une main courante dans le cadre de violences conjugales, sexistes et sexuelles. La main courante ne sera possible que pour faire constater un abandon du domicile familial ou une non-présentation des victimes. Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits. Cela permettra de dater les faits et de les faire constater par la police ou la gendarmerie.

5 Vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit de la famille ou de la maison des avocats qui vous accompagnera au cours de la procédure judiciaire.

Liste des avocats du barreau de Toulouse: https://www.avocats-toulouse.com/fr/annuaire

Faire une demande de consultation gratuite avec un avocat : https://www.avocats-toulouse.com/fr/demande-de-bon-de-consultation-gratuite

Bureau d’aide aux victimes : permanences gratuites d’information et d’accompagnement des victimes d’infraction pénale. Sans rendez-vous, tous les jours de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h. Tél. 05 61 33 75 42. Tribunal judiciaire 2, allée Jules Guesde.

6 Trouver un hébergement

Si vous le pouvez prévoyez un hébergement : amis, famille, centre d’hébergement ou si vous avez des ressources propres, déposez des demandes de logement.

Sinon vous pouvez appeler le Samu social au 115 ouvert 24h/24, 7j/7 ou le SIAO au 08 05 55 70 02 du lundi au vendredi de 9h à 16h pour avoir de l'aide. Il permet d’accéder à une permanence d’accueil téléphonique chargée de vous orienter vers des centres d’hébergement d’urgence (cf tableau en annexe)  

Pour éviter que ce départ ne vous soit reproché, vous pouvez déposer une main courante au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour attester de ce départ en raison des violences subies. Le fait de subir des violences conjugales peut justifier le départ du domicile.

7 Déposer auprès du juge aux affaires familiales une requête en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection.

Déposer auprès du juge aux affaires familiales une requête en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection. Possible même si vous ne vivez pas en cohabitation avec l'auteur des violences et même si vous n'avez pas encore déposé plainte devant la justice pénale. L'ordonnance de protection vise à empêcher l'auteur des violences de s'approcher de vous et de vos enfants en cas de danger.

Remplir formulaire disponible à l’adresse suivante : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15458.do et l’adresser au tribunal judiciaire. Vous serez dans les 6 jours convoqué à une audience.

Votre situation ne relève pas de l’urgence

Démarche à suivre :

     1 Parler de la violence que vous subissez

     2 Vous protéger

     3 Signaler les violences conjugales, sexuelles ou sexistes que vous subissez

     4 Vous rendre à l'hôpital, chez un médecin ou une sage-femme pour faire constater les violences

 5 Vous faire accompagner par une association et défendre par un avocat

 6 Porter plainte

      7 Déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales pour demander une ordonnance de protection

      8 La situation de votre logement

1 Parler de la violence que vous subissez

Cela vous permet de :

• sortir l’isolement,

• faire le point sur votre situation et prendre des décisions

• connaître vos droits

• savoir se protéger en cas de situation de crise

A qui vous adresser ?                   

En dehors de votre entourage proche, il existe des lieux d’accueil et d’information où vous trouverez le soutien nécessaire pour prendre une décision, préserver vos droits pour l’avenir et entamer les démarches utiles. Contactez les lieux où vous serez écouté.e.s, où vous pourrez obtenir soutien et conseils. Vous trouverez un tableau en annexe.

2 Vous protéger:

Si vous estimez possible de rester chez vous, il peut cependant être utile de prévoir un scénario de protection :

·         Noter les numéros importants et les placer dans un endroit facile d’accès ou les apprendre par cœur

• Identifier les personnes susceptibles de vous aider en cas d’urgence

• Informer les enfants sur les conduites à tenir lors d’actes de violence (se réfugier chez le voisin, sortir de la maison pour téléphoner, appeler la gendarmerie ou la police)

• Mettre en lieu sûr les copies des papiers importants

3 Signaler la violence conjugale, sexuelle ou sexiste

En ligne auprès de la police ou de la gendarmerie pour signaler les violences subies via un tchat. À tout moment, l'historique de discussion peut être. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R50511

Dans une pharmacie : dispositif mis en place pour que les pharmaciens puissent réagir et contacter le forces de l’ordre.

4 Vous rendre à l'hôpital, chez un médecin ou une sage-femme pour faire constater les violences

Procédé identique au procédé conseillé en cas d’urgence (voir ci-dessus)

Se rendre dans un centre médico-psychologique : Liste des CMP: https://www.etablissementsdesante.fr/liste/13-centres-medico-psychologiques-cmp-cattp/dep:31 pour bénéficier d’un accompagnement psychologique gratuit

5 Vous faire accompagner par une association et défendre par un avocat

L’avocat vous accompagnera dans les procédures judiciaires pour faire cesser les violences. Liste des avocats du barreau de Toulouse: https://www.avocats-toulouse.com/fr/annuaire

Faire une demande de consultation gratuite avec un avocat : https://www.avocats-toulouse.com/fr/demande-de-bon-de-consultation-gratuite

Bureau d’aide aux victimes : permanences gratuites d’information et d’accompagnement des victimes d’infraction pénale. Sans rendez-vous, tous les jours de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h. Tél. 05 61 33 75 42. Tribunal judiciaire 2, allée Jules Guesde. Bureau provisoire n° 2 situé dans la salle des pas perdus

Liste des associations d’accueil et de conseil en annexe

6 Porter plainte

Procédé identique au procédé conseillé en cas d’urgence (voir ci-dessus)

7 Déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales pour demander une ordonnance de protection

Procédé identique au procédé conseillé en cas d’urgence (voir ci-dessus)

8 La situation du logement dans la procédure d’ordonnance de protection

Si vous n’êtes pas mariée, vous pouvez quitter librement le logement familial, si vous avez des enfants mineurs, il faut saisir au plus vite le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire pour qu’il statue sur la résidence habituelle des enfants. Si vous êtes mariée, le fait de porter plainte vous permettra de quitter le logement familial sans que cela ne vous soit reproché.

Appeler le 115 (samu social) pour bénéficier d’un logement d’urgence

Depuis janvier 2022, le juge aux affaires familiales statuant sur la délivrance d’une ordonnance de protection vous attribue en principe en tant que victime de violences le logement commun. Cela est possible même si vous avez bénéficié d’un hébergement d’urgence.

Le juge peut décider de ne pas vous attribuer le logement commun s’il motive sa décision ou si cela est votre choix. Dans cette hypothèse, vous pouvez bénéficier de l'accompagnement d'associations spécialisées pour trouver un logement. Ces associations peuvent vous sous-louer des logements meublés ou non meublés qu'elles louent auprès des organismes de HLM. En fonction de votre situation, vous pourrez avoir des facilités pour le paiement de la caution et des premiers mois de loyer. Si vous le souhaitez, vous aurez la possibilité de dissimuler votre nouvelle résidence en communiquant votre nouvelle adresse uniquement à l’huissier de justice chargé de votre affaire.