Structures juridiques

Le Défenseur des Droits

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante qui défend le droit des citoyens face aux administrations et face aux situations de discriminations

Publié le 12/11/2021

Le CDAD Haute-Garonne

Le Conseil Départemental d'Accès au Droit (CDAD) propose des permanences et des ressources juridiques pour simplifier l'accès au droit

Flyer de présentation des Maisons de Justice et du Droit de la Haute-Garonne

Permanences juridiques gratuites au Tribunal de grande instance de Toulouse


Publié le 12/11/2021