Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de location par Expomedia Sarl, de données visiteurs et d’exposants extraites des bases de données des salons qu'elle organise.
Toute société souhaitant louer les fichiers de Expomedia Sarl doit faire une demande écrite à cette dernière. Cette demande devra indiquer la cible recherchée et le nombre de contacts souhaités. Les visiteurs et/ou exposants et les données qui les concernent seront sélectionnés par Expomedia Sarl par application des critères ainsi définis.
A réception de cette demande et en cas d’acceptation de celle-ci, Expomedia Sarl émettra un Bon de Commande établi conformément au modèle figurant en Annexe des présentes.
Ce Bon de Commande reprendra les critères de sélection du Client, le nombre de contacts souhaités, définira le prix par contact et le prix global de la Commande.
Il est entendu que les quantités indiquées dans les offres ou descriptifs des fichiers sont par nature approximatives dès lors qu'elles peuvent varier en fonction du mouvement des adresses à l'intérieur des fichiers.
Le contrat de location est conclu lorsque Le Bon de Commande est contresigné par le Client.
Article 2 : Finalité de la location
La finalité de la location est de permettre au Client d'adresser, via un routeur ou prestataire indépendant ou par Expomedia Sarl, par voie postale, fax, téléphone ou email un message publicitaire du locataire aux personnes ayant visité ou exposé sur les salons organisés par Expomedia Sarl et sélectionnées conformément à la demande écrite du Client acceptée par Expomedia Sarl.
Article 3 : Propriété des fichiers loués
Les bases de données contenant les données louées au Client sont la propriété exclusive de Expomedia Sarl qui en est le producteur au sens de l’article L 341-1 du Code de La Propriété Intellectuelle.
Dès lors, le Client s’engage formellement :
A ce que le routeur ou prestataire indépendant n'utilise les informations louées que pour un seul envoi et s'engage à ne pas en faire un autre usage tel que, notamment, de la prospection par téléphone.
A ce que le routeur ou prestataire indépendant retourne ces données à l'issue du contrat de location.
A ce que ces données ne soient ni conservées, au-delà des délais prévus par le contrat de location, ni recopiées. En cas d’irrespect total ou partiel par le Client de cette obligation, Expomedia Sarl percevra de ce dernier, à titre d’astreinte contractuelle, une somme de 150€ par jour de retard, sous réserve des droits de Expomedia Sarl à tous dommages et intérêts et à la réparation intégrale du préjudice subi par elle en raison de ce retard.
Rien ne s’oppose à ce que Expomedia Sarl loue les mêmes fichiers à plusieurs de ses clients.
Article 4 : Transmissibilité du contrat
Le contrat de location étant conclu intuitu personae, le locataire ne peut en transmettre le bénéfice à un tiers sans l'accord préalable, exprès et écrit de Expomedia Sarl.
Article 5 : Livraison des fichiers loués
Les informations contenues dans le ou les fichiers loués ne sont pas transmises au locataire, mais confiées à une société de routage choisie par le locataire, soit, parmi une liste arrêtée par Expomedia Sarl, soit, parmi des sociétés de routage déclarant se conformer aux usages de leur profession, tels qu'ils résultent notamment du code de déontologie du syndicat de la communication directe et de la charte des routeurs des syndicats SNMAP et SNELPD.
Dans cette seconde hypothèse, le Client devra obtenir de la part du routeur un engagement écrit de se conformer à ces usages.
Le cas échéant, le locataire peut demander à ce que les informations contenues dans le ou les fichiers loués ne soient pas transmises directement au routeur, mais au préalable qu'elles soient adressées, aux fins de personnalisation, à un prestataire de service informatique choisi parmi une liste arrêtée par Expomedia Sarl.
Le locataire fait son affaire de ses relations avec le routeur ainsi que, le cas échéant, avec le prestataire de service informatique et ne peut rechercher la responsabilité de Expomedia Sarl pour tout motif lié aux opérations de routage ainsi que, le cas échéant, aux opérations de personnalisation.
Article 6 : Utilisation des fichiers loués
Le routeur ainsi que, le cas échéant, le prestataire de service informatique utilisent le ou les fichiers loués sur ordre, aux frais et sous la responsabilité du locataire.
Le ou les fichiers loués devront obligatoirement être utilisés par le routeur dans le délai de quarante huit (48) heures à compter de la livraison.
A défaut d’utilisation du ou des fichiers loués dans le délai imparti, le routeur devra procéder à une Opération de Déduplication du ou des fichiers loués afin de tenir compte des désabonnements intervenus pendant la période intercalaire.
Cette opération de Déduplication s’effectuera après que le routeur ai contacté Expomedia Sarl. Expomedia Sarl transmettra alors un fichier de désabonnement permettant de procéder à la mise à jour du ou des fichiers loués.
Le routeur devra réitérer l’opération de déduplication toutes les quarante-huit (48) heures en cas de non-utilisation des fichiers loués dans ce délai.
Dans le cas d’une location de fichiers pour plusieurs utilisations échelonnées dans le temps, le routeur devra, avant chaque utilisation, respecter l’opération de déduplication.
Le locataire s’engage à informer le routeur de ces stipulations et se porte fort du respect de celles-ci.
Article 7 : Restitution des fichiers loués
Après utilisation des fichiers loués, le locataire s'engage à ce que le prestataire informatique et/ou le routeur les restitue sans délai à Expomedia Sarl. En tout état de cause, le ou les fichiers loués par le Client devront être utilisés par le routeur ou, le cas échéant, par le prestataire de service informatique dans un délai de 15 jours à compter de leur livraison par Expomedia Sarl. A défaut, Expomedia Sarl sera fondée à demander au routeur ou, le cas échéant, au prestataire de service informatique, la restitution des fichiers loués sur simple présentation d'une copie du Contrat de Location.
Le locataire s'engage à informer le routeur de cette stipulation et se porte fort du respect de celle-ci. Les sommes prévues au Contrat devront en tout état de cause être versée par le Client à Expomedia Sarl.
Article 8 : Message
L'acceptation de toute commande est subordonnée à la transmission préalable à Expomedia Sarl de la totalité des documents que le locataire se propose d'adresser aux personnes qu'il a sélectionnées.
Expomedia Sarl se réserve le droit de refuser le message dans l’hypothèse où celui-ci est contraire à une norme réglementaire ou législative en vigueur, à l’ordre public et/ou porte atteinte aux bonnes mœurs et/ou aux intérêts légitimes de tiers.
Ces documents doivent être transmis à Expomedia Sarl tels qu'ils seront expédiés aux personnes sélectionnées.
En tout état de cause, le Client s’interdit de citer les Salons de Expomedia Sarl dans les documents objet du mailing, comme plus généralement d’y faire référence auprès des contacts issus des bases de données d’Expomedia et obtenus dans le cadre de l’exécution des présentes. En tout état de cause, Expomedia Sarl ne pourra être cité dans le message uniquement aux fins d’indiquer la source du Fichier.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués dans le Bon de Commande.
En cas de perte d’adresse consécutive à une ou plusieurs Opérations de Déduplication faute pour le locataire d’avoir utilisé le ou les fichiers loués dans le délai de quarante huit 48 heures, les sommes dues ou restant dues, au titre du contrat de location, sont acquises à Expomedia Sarl.
Les factures sont émises en suivant l’émission du Bon de Commande. Elles sont payables par chèque à réception.
Toute commande doit être intégralement réglée avant l’envoi.
Article 10 : Responsabilité
Expomedia Sarl s'efforce de mettre à la disposition du locataire les informations et conseils permettant à ce dernier de prendre sa décision concernant la sélection d'informations. Toutefois, la décision finale quant au choix des critères de sélection et des fichiers appartient au locataire. Les parties conviennent que Expomedia Sarl, tenue d'une obligation de moyens, ne peut en aucun cas être responsable des rendements d'une opération et de la véracité des informations déclaratives fournies par les visiteurs et les exposants des salons organisés par Expomedia Sarl.
Le locataire garantit Expomedia Sarl contre tout recours d’un tiers portant sur le préjudice subi du fait du non-respect de son droit de rectification conformément à la Loi du 6 janvier 1978 et/ou du fait du non-respect de son droit d’opposition conformément à la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique, dès lors que celui-ci aurait sollicité son désabonnement antérieurement à l’utilisation du fichier loué et que ces coordonnées figuraient dans le fichier de désabonnement.
Le locataire s’engage donc à assurer à ses frais la défense de Expomedia Sarl dans le cas où cette dernière verrait sa responsabilité engagée du fait de la violation des dispositions légales susvisées suite à l’inexécution de l’obligation de Déduplication visée à l’article 6 et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi.
En tout état de cause, la responsabilité de Expomedia Sarl ne pourra être engagée au-delà du montant de la commande.
Article 11 : Droit d'accès
Les fichiers loués par Expomedia Sarl ont fait l'objet au préalable d'une déclaration auprès de la CNIL, numéro 1536115 v 0.
Le locataire s'engage à informer Expomedia Sarl de toute demande d'un destinataire du message désirant utiliser son droit d'accès et/ou de rectification aux fichiers conformément aux articles 35, 36, 37 et 38 de la Loi du 6 janvier 1978.