📋 POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Elevate Doc & Insurance Services Date d'entrée en vigueur : 17 avril 2026

1. Politique Générale

Chez Elevate Doc & Insurance Services, nous nous engageons à fournir des services professionnels de haute qualité. En raison de la nature de notre travail — qui implique du temps, de l'expertise et du travail professionnel — notre politique de remboursement est spécifique à chaque service, comme indiqué ci-dessous.

2. Services de Traduction

Remboursement Complet : Un remboursement complet sera émis si :

• Nous sommes dans l'impossibilité de compléter votre traduction en raison de circonstances de notre côté

• Vous annulez votre demande avant que le travail ait commencé

Remboursement Partiel : Un remboursement partiel peut être émis si :

• Le travail a commencé mais n'est pas encore terminé au moment de l'annulation

• Le montant du remboursement reflétera le travail déjà effectué

Aucun Remboursement : Aucun remboursement ne sera émis si :

• La traduction a été complétée et livrée

• Le client a fourni des documents inexacts ou incomplets ayant affecté la qualité de la traduction

• Le document a été rejeté par un tiers (agence gouvernementale, tribunal, institution) pour des raisons sans rapport avec la qualité de notre traduction

Corrections : Si vous pensez que votre traduction complétée contient une erreur, veuillez nous en informer dans les 48 heures suivant la livraison. Nous examinerons et corrigerons toute erreur de notre part sans frais supplémentaires.

3. Services Notariaux

Remboursement Complet : Un remboursement complet sera émis si :

• Le rendez-vous de notarisation est annulé au moins 24 heures à l'avance

Aucun Remboursement : Aucun remboursement ne sera émis si :

• La notarisation a été complétée

• Le client annule avec moins de 24 heures de préavis

• Le client ne se présente pas à un rendez-vous prévu

• La notarisation ne peut pas être complétée en raison du manque de pièces d'identité ou de documents complets de la part du client

4. Services de Préparation Fiscale

Remboursement Complet : Un remboursement complet sera émis si :

• Vous annulez avant que la préparation de votre déclaration fiscale ait commencé

Aucun Remboursement : Aucun remboursement ne sera émis si :

• Votre déclaration fiscale a été préparée et livrée

• Des erreurs résultent d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client

5. Assistance aux Formulaires d'Immigration

Remboursement Complet : Un remboursement complet sera émis si :

• Vous annulez avant que le travail sur vos formulaires ait commencé

Aucun Remboursement : Aucun remboursement ne sera émis si :

• Le travail a été complété et livré

• Un formulaire est rejeté par une agence gouvernementale pour des raisons sans rapport avec notre assistance

6. Services d'Assurance

Les consultations en assurance sont fournies gratuitement et ne sont donc pas soumises aux considérations de remboursement. Les primes d'assurance payées directement aux compagnies d'assurance sont soumises aux politiques de remboursement de ces compagnies et échappent à notre contrôle.

7. Frais de Service Urgent

Les frais de service urgent ne sont pas remboursables une fois le travail commencé, quel que soit le résultat.

8. Comment Demander un Remboursement

Pour demander un remboursement, veuillez nous contacter dans les 48 heures suivant la prestation du service : 📧 contact@elevatedocservices.com 📞 (561) 351-6902

Veuillez inclure :

• Votre nom complet

• Date du service

• Type de service

• Raison de la demande de remboursement

Nous examinerons votre demande et répondrons dans un délai de 2 jours ouvrables.

9. Contactez-Nous

Si vous avez des questions concernant notre Politique de Remboursement, veuillez nous contacter : 📧 contact@elevatedocservices.com 📞 (561) 351-6902 🌐 www.elevatedocservices.com