Loi pour promouvoir la langue française au Québec (1969-1974)

Article 1

« Le ministre doit prendre les dispositions nécessaires pour que les programmes d'études édictés ou approuvés pour ces institutions d'enseignement et les examens qui les sanctionnent assurent une connaissance d'usage de la langue française aux enfants à qui l'enseignement est donné en langue anglaise.».

Article 2

« 3° De prendre les mesures nécessaires pour que les cours d'études du niveau de la première année à celui de la onzième inclusivement, adoptés ou reconnus pour les écoles publiques catholiques, protestantes ou autres, selon le cas, soient dispensés à tous les enfants domiciliés dans le territoire soumis à leur juridiction s'ils sont jugés aptes à suivre ces cours et désireux de s'y inscrire.

Ces cours doivent être donnés en langue française.

Ils sont donnés en langue anglaise à chaque enfant dont les parents ou les personnes qui en tiennent lieu en font la demande lors de son inscription; les programmes d'études et les examens doivent assurer une connaissance d'usage de la langue française à ces enfants et le ministre doit prendre les mesures nécessaires à cette fin.

Article 3

«e) prendre, de concert avec le ministre de l'Éducation, les dispositions nécessaires pour que les personnes qui s'établissent au Québec acquièrent dès leur arrivée ou même avant qu'elles quittent leur pays d'origine la connaissance de la langue française et qu'elles fassent instruire leurs enfants dans des institutions d'enseignement où les cours sont donnés en langue française. ».

Article 4

Office de la Langue française doit, sous la direction du ministre:

a) veiller à la correction et l'enrichissement de la langue parlée et écrite;

b) conseiller le gouvernement sur toute mesure législative ou administrative qui pourrait être adoptée pour faire en sorte que la langue française soit la langue d'usage dans les entreprises publiques et privées au Québec;

c) élaborer, de concert avec ces entreprises, des programmes pour faire en sorte que la langue française y soit la langue d'usage et pour assurer à leurs dirigeants et à leurs employés une connaissance d'usage de cette langue;

d) conseiller le gouvernement sur toute mesure législative ou administrative qui pourrait être adoptée en matière d'affichage public pour faire en sorte que la langue française y soit prioritaire;

e) créer un centre de recherches linguistiques et coordonner dans le Québec toute activité de recherches en ce domaine.

[...]

Source.

16 décembre 1968

Claire Kirkland-Casgrain, Libéral:

« Les libertés civiles de chaque citoyen québécois, qui ont toujours été sous-entendues et respectées, particulièrement ici au Québec [...], ont été mises de côté dans une des régions de Montréal, depuis un certain nombre de mois [...] » Source

28 octobre 1969

 Jean Lesage, Parti libéral:

« L'an dernier, après une série de contestations et de manifestations qui sont allées jusque dans les rues de Saint-Léonard et surtout à la veille d'une élection partielle où le gouvernement faisait l'impossible pour tenter d'obtenir le vote anglophone, le premier ministre avait pris l'engagement solennel de proposer à l'Assemblée nationale un projet de loi qui consacrerait dans la législation un droit que les parents du Québec avaient toujours par tradition, celui de faire éduquer leurs enfants dans la langue officielle de leur choix [...]. 

Ce n'est pas la correction d'une injustice à l'égard de la minorité qui peut donner entière satisfaction à la majorité dont une bonne partie voit sa propre langue en danger. [...] Il met de côté tout le problème de l'intégration des immigrants à la vie française du Québec [...]. Le [projet de loi] ne contient absolument rien pour favoriser le progrès du français dans le monde du travail [...], dans les communications, dans les usines, dans les ateliers, dans les bureaux d'affaires [...]» Source

30 octobre 1969

 Jean-Jacques Bertrand, Premier ministre, Union nationale:

« L'immense majorité de nos compatriotes [...] ne veulent pas renoncer à leur culture, mais ils ne veulent pas renoncer non plus au niveau de vie et à tous les autres avantages que comporte leur participation à la vie nord-américaine.

Ils ne veulent surtout pas être placés dans une situation  qui les force, en quelque sorte, à choisir entre leur appartenance culturelle et leur appartenance économique [...]. La politique québécoise doit donc viser précisément à favoriser la poursuite harmonieuse de cette double ambition [...]. » Source

René Lévesque, Parti québécois:

« C'est un [projet de loi] qui vise fondamentalement [...] à ''officialiser'' légalement, pour la première fois, un statu quo ancien, mais dépassé et dont le maintien tel quel [...] serait tout à fait contraire aux intérêts les plus vitaux et les plus légitimes du Québec français.  Ce statu quo [...] a permis à une minorité, qui avait déjà tout pour elle dans Québec, de devenir dominante à Montréal surtout, mais aussi ailleurs très souvent, au point où c'est nous, la majorité, qui a plus ou moins long terme, sommes obligés d'être inquiets et de nous sentir menacés dans notre existence même ». Source

4 novembre 1969

Maurice Bellemare, Union nationale:

« Dans la province de Québec, [...] pas une des personnes que j'ai rencontrées qui ne m'a fortement encouragé à maintenir l'attitude qu'a prise le gouvernement avec le bill 63. Elles nous ont presque toutes dit: ''Il est temps de faire de l'ordre dans la province de Québec et d'en mettre de l'ordre!'' Tâchez-vous, disaient-elles, [...] d'appliquer véritablement cette loi qui veut, elle, particulièrement rétablir, comme il convient, les droits sacrés de tout le monde [...]. » Source