Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement
Extraits, site internet, Gouvernement du Québec, MAJ: 12 octobre 2021
http://assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-79-42-1.html
http://assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/42-1/journal-debats/20210603/300463.html