« Le Canada détermine les normes et objectifs nationaux relatifs à l’immigration, est responsable de l’admission des immigrants, ainsi que de l’admission et du contrôle des aubains. Il s’acquitte de ces responsabilités, notamment en définissant les catégories générales d’immigrants et les catégories de personnes inadmissibles au pays, en fixant les niveaux d’immigration et les conditions d’attribution de la citoyenneté, et en veillant à l’exécution de ses obligations internationales.

Le Québec a les droits et responsabilités décrits dans cet Accord touchant le nombre d’immigrants à destination du Québec, de même que la sélection, l’accueil et l’intégration de ces immigrants.»