La Loi 101 

Ou la Charte de la langue française

La Loi 101 et l'affichage en français

Caricature, Duncan Macpherson, 1988

Source (Musée McCord, M2012.123.484)

Respect du droit d'auteur.
Utilisation éducative et non commerciale.

ASPECTS

Social

Politique & Culturel

Depuis 1976, le Parti Québécois de René Lévesque est au pouvoir dans la province de Québec. En 1969, puis en 1974, le gouvernement du Québec avait mis en place des lois linguistiques pour protéger la langue française et encadrer l'enseignement de l'anglais dans les écoles. Lors de ces deux moments, les nationalistes du Québec avaient dénoncé ces lois qu'ils considéraient comme peu satisfaisantes pour la protection du français. L'arrivée du Parti québécois est donc l'occasion pour eux de mettre en place une loi à la hauteur de leur espérance. 

Les questions linguistiques divisent les Québécois. Les Québécois de langue française considèrent que les lois ne sont pas assez sévères, alors que les Québécois de langue anglaise craignent pour la protection de leur langue et dénoncent le désir du gouvernement de limiter l'accès aux écoles anglaises.

En 1977, le gouvernement québécois propose la Charte de la langue française, appelée Loi 101. Cette loi remplace la loi 22 de 1974.  Elle impose l'usage exclusif du français dans les affichages publics, la francisation des entreprises ayant plus de 50 employés, déclare que le français est la langue officielle des institutions législatives et judiciaires du Québec et déclare que seuls les parents ayant étudiés à l'école anglaise pourront envoyer leurs enfants dans une école anglaise.

Les nationalistes sont enfin satisfaits de cette loi linguistique qui assure la prédominance du français et limite l'enseignement de l'anglais. Toutefois, les Québécois de langue anglaise accepte mal cette nouvelle loi. Plusieurs quittent le Québec pour aller s'installer dans d'autres provinces canadiennes.  En 1979, puis en 1988, la Cour suprême impose des modifications dans la Loi pour protéger les droits de la minorité anglaise. 

Économique

Culturel

Territorial

Scientifique & Technique

Extraits

Cour suprême du Québec, 1988:

<< La langue est si intimement liée à la forme et au contenu de l'expression qu'il ne peut y avoir de véritable liberté d'expression linguistique s'il est interdit de se servir de la langue de son choix >>. Source.


Premier ministre, ouverture de la session 1977:

"Cette loi devra d'abord être une affirmation claire, vigoureuse et sans détour de la primauté absolument normale de la langue française en territoire québécois, mais elle devra en même temps refléter la confiance en soi et l'esprit de tolérance adulte d'une nation qui sait aujourd'hui qu'elle n'a pas besoin de former un ghetto pour s'affirmer et s'épanouir. Aussi— poursuivait le premier ministre — pour ces minorités actuelles de notre peuple qui sont d'autres souches et qui ont conservé ou adopté l'anglais comme langue principale, la loi devra également, avec sérénité et pourquoi pas avec générosité, leur permettre de maintenir à l'école et ailleurs leur propre identité". http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/31-2/journal-debats/19770826/121395.html


Accès au texte de la loi: https://www.bibliotheque.assnat.qc.ca/guides/fr/charte-de-la-langue-francaise/905-1977-projets-de-loi-1-et-101?ref=407 

Critique externe -3QPOC

Quoi?

La caricature présente la mise en place de la Loi 101 en 1977 et la position de la cour suprême face à cette loi.


Éléments à observer: 

-Les affichages en français
-Les drapeaux du Québec
-L'inscription en anglais sur le bâtiment de la Cour suprême ''Now Playing : Bill 101''
-L'attitude du juge face à l'affichage en français, la phrase: ''French Fies! And make it Snappy!''. Cela, ainsi que l'inscription, démontrent que la justice est exercée en anglais. 

Pourquoi?

Dès la mise en place de la Loi 101 en 1977, des entreprises québécoises font des recours en justice contre l'obligation d'affichage en français et la francisation des entreprises ayant plus de 50 personnes. En 1979, la Cour suprême invalide 7 articles de la Loi, dont ceux qui imposent l'usage exclusif du français dans les tribunaux. Puis, en 1988, de nouveaux recours en justice mène la Cour suprême à déclarer inconstitutionnel l'unilinguisme dans les affichages. Le gouvernement du Québec doit donc reformuler la Loi 101 pour inclure le bilinguisme dans l'affichage public. 

Critique interne -3QPOC

Qui?

Pourquoi?

Quoi?

Où?

Quand?

26 août 1977

Comment?

Documents à télécharger

SAÉ : Travailler les opérations intellectuelles

Fiche documentaire imprimable

Pour aller plus loin...


La Loi pour promouvoir la langue française au Québec 

 (1969) - Union Nationale 

Loi sur la langue officielle (1974) - Parti libéral 

Charte de la langue française (1977) - Parti québécois 

Article 2 

 

« 3° De prendre les mesures nécessaires pour que les cours d'études du niveau de la première année à celui de la onzième inclusivement, adoptés ou reconnus pour les écoles publiques catholiques, protestantes ou autres, selon le cas, soient dispensés à tous les enfants domiciliés dans le territoire soumis à leur juridiction s'ils sont jugés aptes à suivre ces cours et désireux de s'y inscrire. 

 

Ces cours doivent être donnés en langue française. 

 

Ils sont donnés en langue anglaise à chaque enfant dont les parents ou les personnes qui en tiennent lieu en font la demande lors de son inscription; les programmes d'études et les examens doivent assurer une connaissance d'usage de la langue française à ces enfants et le ministre doit prendre les mesures nécessaires à cette fin. 

 

 

Article 1 

Le français est la langue officielle du Québec. 

 

Article 43 

Le ministre de l'éducation peut cependant, conformément aux règlements, imposer des tests pour s'assurer que les élèves ont une connaissance suffisante de la langue d'enseignement pour recevoir l'enseignement dans cette langue. Il peut, le cas échéant, exiger qu'une commission scolaire, une commission scolaire régionale ou une corporation de syndics révise l'intégration des élèves conformément aux résultats de ces tests. 

 

Article 1 

Le français est la langue officielle du Québec. Seule cette langue a ce statut. 

Le français est aussi la seule langue commune de la nation québécoise et constitue l’un des fondements de son identité et de sa culture distincte. 

Article 73 

Peuvent recevoir l’enseignement en anglais, à la demande de l’un de leurs parents: 

1° les enfants dont le père ou la mère est citoyen canadien et a reçu un enseignement primaire en anglais au Canada, pourvu que cet enseignement constitue la majeure partie de l’enseignement primaire reçu au Canada 

 

Extrait, Loi pour promouvoir la langue française au Québec, Gouvernement du Québec, 1969. 

Reproduit dans: https://www.axl.cefan.ulaval.ca/amnord/quebec-loi-1969.htm  

Extrait, Projet de loi no 22, 1974, Loi sur la langue officielle, Gouvernement du Québec. 

Reproduit dans: https://www.axl.cefan.ulaval.ca/amnord/quebec-loi-1974.htm  

Extrait, Charte de la langue française, 1977, Gouvernement du Québec. 

 

 

Reproduit dans : https://www.axl.cefan.ulaval.ca/amnord/quebec-charte-titre-1.htm