M. Guérin-Lajoie:

Au programme libéral de 1960, nous avions inscrit la revision de la capacité juridique de la femme mariée. (...) le gouvernement élu en 1960 sur la foi de son programme, propose a la Chambre l'adoption du bill 16 qui non seulement donnera la capacité juridique à la femme mariée en ce qui concerne l'administration de ses biens mais ira encore plus loin et donnera à la femme mariée un statut nouveau en ce qui concerne la responsabilité envers les enfants envers la famille tant au point de vue moral et intellectuel qu'au point de vue strictement financier et administratif. (...) depuis des décennies, des citoyens et des citoyennes clairvoyants ont milité activement en faveur de la pleine capacité de la femme mariée. Aujourd'hui le gouvernement propose l'adoption du bill 16. Source.

M. Binette:

En effet, la capacité juridique de la femme mariée, c'est une question qui se présente tous les jours et même plusieurs fois par jour dans l'étude du notaire. Par exemple, chaque fois qu'une femme mariée fait une transaction immobilière, soi qu'elle signe un contrat de vente, un acte d'obligation hypothécaire, ou encore qu'elle signe un contrat de mariage, eh bien, chaque fois il est question de la capacité juridique de la femme mariée.

Jusqu'ici c'était toujours une déception pour la jeune fille majeure qui allait contracter mariage d'apprendre que sa capacité juridique, qui était complète avant de se marier, allait, par le fait de son mariage, diminuer considérablement. Grâce au bill 16, ces jeunes futures épouses n'auront plus à subir cette pénalité grave de voir leurs droits ainsi diminués à cause de leur mariage, parce que ce bill reconnaît aujourd'hui la complète capacité juridique de la femme mariée en séparation de biens. Source.

M. Godbout:

M. le Président, il est heureux qu'à cette session le gouvernement de la province ait pensé présenter une loi sur la capacité juridique de la femme mariée. Ce qui est caractéristique de la présentation de cette loi, c'est qu'on a voulu qu'une certaine libération des conditions domestiques et sociales de la femme mariée se fassent par une dame en cette Chambre. Cela signifie bien l'importance que le gouvernement accorde à l'évolution des dames, des femmes en cette province. (...) La loi est importante parce qu'elle atteint la femme dans sa personne et dans ses biens, comme on l'a fait remarquer. Elle est aussi importante parce qu'elle atteint le mari et les tiers, elle va diminuer les pouvoirs du mari et augmenter les avantages des tiers. Elle est importante parce qu'elle va accroître l'éducation et les responsabilités de la femme. Elle est aussi importante parce qu'elle va affecter la psychologie féminine, le caractère de la femme. (...) Aujourd'hui le gouvernement de cette province vient délivrer la femme de son état d'infériorité.  (...) nous allons jusqu'à émanciper la femme en communauté de biens dans une très large mesure. Et plus, la femme séparée de biens, nous lui redonnons tous les pouvoirs. Elle pourra même alinéner ses immeubles, ses biens, sans l'autorisation du mari. Elle est maîtresse de ce qu'elle possède. Elle peut même affecter l'économie de la famille par ses agissements.  Source.

 ( 12 février 1964. )