Le Traité de Westminster

Les lois adoptées par le Parlement du Royaume-Uni après l'entrée en vigueur de la présente loi ne font partie du droit d'un dominion que s'il est expressément déclaré dans ces lois que le dominion a demandé leur édiction et y a consenti.

Le Traité de Westminster

Extrait, Document politique, Gouvernement britannique, 22 Geo. V, ch. 4 (R.-U.), 1931

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ASPECTS

Social

Politique

En 1926, le Rapport Balfour reconnaît l'égalité des Dominions et de la Grande-Bretagne. Cependant, cela ne reconnaît pas leur autonomie dans les domaines économiques et militaires. Au terme de la décennie, le Traité de Westminster, promulgué en 1931, garantit une égalité entre les dominions et l'Empire.

En confirmant les décisions de la Déclaration Balfour, le Traité de Westminster en 1931 détermine les pouvoirs des parlements et leur reconnaît une entière autonomie. Par ce traité, les dominions obtiennent une souveraineté presque complète. Pour le Canada, seul le droit d'amender la Constitution reste une prérogative du Parlement britannique, et le restera jusqu'en 1982.

Le mouvement en faveur de l'autonomie du Canada s'accentue ainsi tout au long de la décennie et se renforce lorsqu'est reconnue l'égalité des dominions vis-à-vis de l'Angleterre à la Conférence impériale de 1926. Les Canadiens sont donc pour la plupart heureux du Traité de Westminster qui, en 1931, consacre l'indépendance du Canada.

Économique

Culturel

Territorial

Scientifique & Technique

Extraits

Ernest Lapointe, 30 juin 1931

[Le traité de Westminster] représente l’aboutissement de la besogne accomplie par la conférence impériale de 1926 et [...] de la lente évolution vers le statut de nation du Canada et des autres dominions.

En 1926, [...] les diverses nations de la communauté britannique ont défini, en termes non équivoques, ce que seraient leurs relations mutuelles. Elles ont déclaré qu’elles constituent des sociétés autonomes au sein de l’empire britannique, égales quant à la condition politique, en aucune façon subordonnées l’une à l’autre par rapport aux affaires intérieures ou extérieures, bien qu’unie par une commune allégeance à la couronne et librement associées à titre de membres du Commonwealth des nations britanniques. C’était là l’affirmation formelle et claire de leur statut e nation. C’était la reconnaissance du fait de l’égalité de statut constitue le principe fondamental sur lequel s’appuie l’empire britannique.

Source (p. 3162)