Conformément à la l'article 5(2) de la Loi POPA, avant de faire la collecte de renseignements personnels, le CSCN doit aviser l'individu de qui la collecte est faite de la raison et l'autorité légale pour la collecte. L'énoncé ci-dessous doit être inclus sur l'ensemble des formulaires qui font la collecte de renseignements personnels.
À inclure sur les formulaires qui font la collecte de renseignements personnels:
Les renseignements personnels sont recueillis par le Conseil scolaire Centre-Nord (le « CSCN ») en vertu de l’article 4(c) de la Protection of Privacy Act (la « Loi »), car ils sont directement liés et nécessaires à l’exercice de ses programmes et de ses activités.
Conformément à l’article 10 de la Loi, le CSCN met en place des mesures de sécurité raisonnables pour protéger ces renseignements contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés. Les renseignements personnels ne seront utilisés et divulgués que pour les fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou pour des fins autorisées par la Loi.
Veuillez noter que les renseignements pourraient être traités à l’aide de systèmes automatisés. Les renseignements peuvent être hébergés sur des serveurs situés à l’extérieur de l’Alberta ou du Canada. Le CSCN demeure responsable de la protection des renseignements conformément à la Loi.
Pour toute question concernant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de ces renseignements, veuillez communiquer avec Laura Devaney, directrice des affaires corporatives du CSCN, à ldevaney@centrenord.ab.ca, 780-468-6440.
