Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société AUTHENTIQUE REPAIR et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations de réparation ou acquérir les produits multimédia et accessoires qu'elle propose, que ce soit au sein de son point de vente ou, le cas échéant, sur son site internet authentiquerepair.fr.

Article 1 : Identification du vendeur

La société AUTHENTIQUE REPAIR est une Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro SIRET 108 061 557 00022 dont l’adresse est le 6 place Saint-Jean-Baptiste 85600 Montaigu-Vendée.

Téléphone : 02.51.07.50.28

E-mail : contact@authentiquerepair.fr

Site internet : authentiquerepair.fr

Article 2 : Champ d'application et acceptation des CGV

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de réparation et des ventes de produits multimédia et accessoires réalisées par AUTHENTIQUE REPAIR, que la commande soit passée en magasin ou à distance sur le site authentiquerepair.fr. Elles sont tenues à la disposition du Client au sein du point de vente et, le cas échéant, accessibles sur le site internet.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant toute prise en charge de son appareil ou toute commande. Les présentes CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la prise en charge de l'appareil ou de la commande.

Article 3 : Prestation de services de réparation

3.1 Lieu et durée

Dans la quasi-totalité des cas, la réparation sera effectuée au sein de notre point de vente de Montaigu-Vendée (85). Toutefois, si la prestation concerne un professionnel et si la nature de l'intervention le permet, un rendez-vous pourra être organisé afin de réaliser la réparation dans les locaux de l'entreprise cliente.

La durée de réparation est variable en fonction de la nature des réparations à effectuer et ne pourra pas excéder quarante-cinq (45) jours, sauf information préalable du Client, par voie électronique (e-mail), en cas d'allongement du délai en cours de réparation.

3.2 Obligation du client

Préalablement au dépôt de son appareil, le Client est tenu d'effectuer une sauvegarde de ses données personnelles contenues dans l'appareil. AUTHENTIQUE REPAIR ne saurait être tenue responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans l'appareil. Le Client est tenu de déclarer toute information utile concernant les dysfonctionnements de son appareil et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

si l'appareil a été en contact avec de l'eau ;

si l'appareil a subi un choc ;

si l'appareil a été exposé à une forte chaleur ;

si l'appareil a déjà été réparé par un tiers ;

si l'appareil a subi des modifications logicielles ou matérielles ;

si l'appareil est un produit commercialisé hors Europe ;

qu'il est bien le propriétaire légitime de l'appareil déposé.

AUTHENTIQUE REPAIR a la nécessité de prendre connaissance du code de déverrouillage de l’appareil du client afin d’effectuer les tests permettant de s’assurer du bon fonctionnement de l’appareil avant et après réparation.

Si le client ne souhaite pas transmettre cette information, pour toute raison, AUTHENTIQUE REPAIR ne pourra pas être tenu responsable de tout défaut observé après intervention.

3.3 Devis et diagnostic

Avant toute réparation, un diagnostic de l'appareil est réalisé par l'un de nos techniciens. Ce diagnostic est gratuit et aucun frais ne sera demandé au Client s'il ne donne pas suite à la réparation. Les devis sont gratuits et valables un mois. En cas de commande d'une pièce détachée nécessaire à la réparation, AUTHENTIQUE REPAIR ne saurait garantir sa disponibilité ni son délai d'approvisionnement, et ne pourra être tenue responsable de la non-réalisation de la prestation de service qui en découlerait. Dans le cas d'une commande de pièce, le règlement de tout ou partie de la somme due pourra être demandé au Client lors de la prise en charge, à la discrétion d'AUTHENTIQUE REPAIR et selon la nature de la prestation.

3.4 Irréparabilité

Le dépôt d'un appareil au sein de notre point de vente n'entraîne pas, à la charge d'AUTHENTIQUE REPAIR, une obligation de résultat quant à la réparation de l'appareil, notamment en cas d'impossibilité technique de la réaliser ou d'indisponibilité de la pièce détachée nécessaire.

3.5 Annulation et droit de rétractation applicable aux prestations de service

En acceptant la prise en charge de son appareil, le Client demande expressément à AUTHENTIQUE REPAIR de commencer l'exécution de la prestation de réparation avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation de service pleinement exécutée avec son accord préalable exprès. Pour les prestations demandées et exécutées directement en magasin, le droit de rétractation ne trouve pas à s'appliquer.

3.6 Restitution de l'appareil

Une fois l'appareil réparé, et avant d'effectuer le paiement de la réparation si le règlement n'a pas été effectué en totalité, le Client est tenu de vérifier le bon fonctionnement de son appareil et de l'ensemble de ses fonctionnalités. Lors du paiement, une facture est envoyée directement à l'adresse mail du Client, et un exemplaire est conservé dans notre base de données. Une version imprimée de la facture peut être transmise sur simple demande auprès de nos techniciens.

3.7 Remboursement

Le client acceptant les conditions de la prestation dès le moment de la prise en charge, et si AUTHENTIQUE REPAIR n’a pas commis de faute, tout remboursement ne pourra se faire qu’à la discrétion d’AUTHENTIQUE REPAIR.

Si l’annulation vient de la part d’AUTHENTIQUE REPAIR pour les raisons suivantes (sans que cette liste ne soit exhaustive) :

Pièce non-commandable ou à des prix trop importants

Délai trop important

Le remboursement sera intégral de toute somme récoltée auprès du client et sera effectué dans un délai de 14 (QUATORZE) jours.

Si l’annulation vient de la part du CLIENT pour quelque raison évoquée, les sommes récoltées par AUTHENTIQUE resteront la propriété d’AUTHENTIQUE REPAIR sauf cas de décision interne à la société permettant cette restitution.

Article 4 : Prix et modalités de paiement

4.1 Prestation de service

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Aucun escompte ne sera effectué pour paiement anticipé. L'appareil réparé ne sera restitué au Client qu'une fois le paiement intégral réalisé ; AUTHENTIQUE REPAIR se réserve un droit de rétention sur l'appareil jusqu'au complet paiement du prix de la réparation. AUTHENTIQUE REPAIR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la prise en charge de l'appareil. Le règlement peut être effectué par carte bancaire, en espèces, ou par virement bancaire instantané sur demande auprès de nos techniciens.

4.2 Vente de produits multimédia et accessoires

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Aucun escompte ne sera effectué pour paiement anticipé. Le produit, ainsi que sa pleine propriété, ne sera transmis au Client qu'au paiement de l'intégralité de la somme due.

Article 5 : Transfert de propriété

5.1 Prestation de service

À défaut de récupération de l'appareil par le Client dans un délai de trois cent soixante-six (366) jours suivant la fin de la réparation, l'appareil déposé sera considéré comme abandonné et les droits de propriété y afférents seront transférés à AUTHENTIQUE REPAIR. Ce transfert de propriété ne sera valable qu'à la condition qu'AUTHENTIQUE REPAIR ait tenté de contacter le Client au moins deux fois, par e-mail ou par téléphone, au cours des douze mois suivant la prise en charge de l'appareil.

5.2 Vente ou rachat d'un appareil multimédia

Le transfert de propriété d'un appareil vendu par le Client à AUTHENTIQUE REPAIR sera effectif dès lors que la documentation obligatoire (cahier de police, test complet de l'appareil, etc.) aura été fournie et que le règlement aura été effectué par AUTHENTIQUE REPAIR. Avant la pleine réalisation de ces étapes, l'appareil demeure la propriété du Client et AUTHENTIQUE REPAIR se réserve le droit d'annuler la transaction.

Article 6 : Garanties

6.1 Prestation de service

En plus des droits prévus par la loi, AUTHENTIQUE REPAIR garantit ses réparations (hors écran compatibles sur autre qu’Apple, batterie, protections et accessoires) pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de la restitution de l'appareil après réparation. Les batteries sont garanties six (6) mois, les accessoires vingt-quatre (24) mois et les protections d'écran sept (7) jours.

Cette garantie s'applique aux seuls éléments ayant fait l'objet d'une réparation par AUTHENTIQUE REPAIR, conformément à la prise en charge. Ne sont pas couvertes par la garantie les pannes liées :

au non-respect des conditions normales d'utilisation par le Client ;

à une cause étrangère au produit : vol, disparition, mauvaise installation électrique, virus, accident ou choc, dégâts causés par l'eau, le feu, l'humidité, la foudre, détérioration volontaire, etc. ;

à toute modification ou intervention du Client ou d'un tiers sur le produit.

Le Client est informé que toute intervention de notre part sur son appareil peut entraîner la suppression de son étanchéité. Dans le cas où, à la suite de manipulations, AUTHENTIQUE REPAIR aurait endommagé l'appareil et entraîné sa déclaration comme « irréparable » par nos techniciens, le remplacement de l'appareil sera effectué sur la base d'un appareil reconditionné de modèle équivalent. Dans un souci écologique, et si le reste de l'appareil demeure fonctionnel, AUTHENTIQUE REPAIR pourra envisager le seul remplacement de la carte-mère, sous réserve de disponibilité de la pièce correspondante.

6.2 Vente de produits multimédia et accessoires

En plus des droits prévus par la loi, AUTHENTIQUE REPAIR garantit ses produits pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la vente. Les accessoires fournis avec les produits sont garantis dans les mêmes conditions que les accessoires vendus séparément. Cette garantie de 24 mois est mise en œuvre selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 6.1.

6.3 Rappel des garanties légales

Ces garanties commerciales s'appliquent indépendamment de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dont bénéficie le Client pour les produits achetés auprès d'AUTHENTIQUE REPAIR.

Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation).

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil).

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 7 : Droit de rétractation (commandes passées sur authentiquerepair.fr)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit commandé sur le site authentiquerepair.fr pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier, e-mail à contact@authentiquerepair.fr, ou formulaire type de rétractation) avant l'expiration de ce délai. Le produit doit ensuite être retourné, neuf et dans son emballage d'origine, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation.

AUTHENTIQUE REPAIR remboursera le Client de l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment :

aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du Client (voir article 3.5) ;

aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

aux biens descellés par le Client après livraison.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués directement en magasin.

Article 8 : Livraison (commandes passées sur authentiquerepair.fr)

Les produits commandés sur le site authentiquerepair.fr sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans le délai indiqué sur la fiche produit ou, à défaut, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la commande, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation. Le Client peut également opter, lorsque cette option est proposée, pour un retrait en magasin.

Les risques liés au transport sont transférés au Client dès la remise du produit, que ce soit à son domicile ou en point de retrait, conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation. En cas de retard de livraison imputable au transporteur, le Client est invité à formuler ses réserves auprès de celui-ci et à en informer AUTHENTIQUE REPAIR.

Article 9 : Protection des données à caractère personnel

La société AUTHENTIQUE REPAIR, située au 6 place Saint-Jean-Baptiste, 85600 Montaigu-Vendée, attache une grande importance à la protection et à la confidentialité des données personnelles de ses clients. En tant que responsable de traitement, elle s'engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

9.1 Données collectées et finalités

Les données collectées auprès du Client (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, caractéristiques de l'appareil à réparer) sont strictement nécessaires à la gestion de la relation contractuelle. L'adresse e-mail du Client est spécifiquement collectée afin de lui transmettre, par voie dématérialisée, la fiche de prise en charge, le devis ainsi que la facture liés à sa prestation.

Les informations Client tel que le mail, numéro de téléphone, adresse postale peuvent être utilisées en interne pour toute organisation de jeux concours par tirage au sort au sein d’AUTHENTIQUE REPAIR.

9.2 Durée de conservation

Afin de répondre à ses obligations fiscales, légales et comptables, ainsi que pour assurer le suivi technique et les garanties des prestations effectuées, la société AUTHENTIQUE REPAIR conserve les informations clients pendant une durée maximale de dix (10) ans.

9.3 Confidentialité et destinataires des données

La société AUTHENTIQUE REPAIR s'engage formellement à ne jamais vendre les informations de ses clients, ni à les transmettre à quiconque à des fins commerciales. Les données sont exclusivement destinées à l'usage interne de l'entreprise.

Pour l'exécution de ses services, l'entreprise partage néanmoins ces données avec son sous-traitant technique :

le logiciel de caisse et de gestion d'atelier ATELIER GESTION, pour la saisie des fiches clients, le suivi des réparations et l'édition des factures.

Par exception, ces données pourront également être transmises aux autorités légalement habilitées si la loi l'exige, notamment sur réquisition des services judiciaires, des tribunaux ou des services de police.

9.4 Droits du Client

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement (dans la limite des obligations légales de conservation de 10 ans), de limitation et d'opposition au traitement de ses données. Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande écrite à l'adresse du siège social : 6 place Saint-Jean-Baptiste, 85600 Montaigu-Vendée. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 10 : Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à AUTHENTIQUE REPAIR :

par voie postale : 6 place Saint-Jean-Baptiste, 85600 Montaigu-Vendée ;

par e-mail : contact@authentiquerepair.fr.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, et à défaut de résolution amiable du litige, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant : SAS Mediation, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost (Siret 83286956400019) Tel. 04 82 53 93 06 Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr Site : https://sasmediationsolution-conso.fr

Le Client peut également, pour les commandes passées en ligne, déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 : Force majeure

AUTHENTIQUE REPAIR ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve, pour les Clients consommateurs, des règles de compétence territoriale d'ordre public prévues par le Code de procédure civile.