MENTIONS LEGALES
Important : un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
La diminution du montant des mensualités peut entraîner l'allongement de la durée de remboursement et majorer le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
Pour un crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit. Pour un crédit immobilier, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit. Si la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'emprunteur les sommes versées.
Aucun contrat consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur.
Le financement est soumis à l'acceptation définitive par un de nos partenaires bancaires.
IDENTITE
Atout-conseils (eurl) au capital de 2000 euros
Siret: 528 851 538 000 33 Rcs de Chambéry Code NAF 6492Z
14 avenue de Savoie
73800 Montmélian
Tél : 09 51 67 63 13 Mail : contact@atout-conseils.com
Atout-conseils figure sur le seul enregistrement du numéro 11060541 (www.orias.fr) Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) pour le prêt immobilier, Mandataire d'intermédiaire en opération de banque et service de paiement (MIOBSP) pour le regroupement de crédits et Courtier en assurance (COA).
Membre de l’AFIB (association Française des intermédiaires en bancassurance) 5 rue de Castiglione 75001 Paris.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le gérant pour la réalisation de la mission à exécuter. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et sont destinées uniquement à Atout-conseils et ses partenaires financiers, bancaires et assureurs. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en nous contactant : par mail contact@atout-conseils.com, ou par courrier Atout-conseils, service protection des données personnelles (le gérant), 14 avenue de Savoie 73800 Montmélian. Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.
Les données transmises à Atout-Conseils sont stockées dans des conditions qui garantissent leur confidentialité et leur sécurité.
Votre conseiller dispose d'une responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière suffisante. Ces couvertures sont conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances. Souscrites auprès de : assurance MMA numéros de police : n ° 230415
- est régi par les art. L519-1 à L519-6 du code monétaire et financier et des décrets ultérieurs qui sont liés, respectez les dispositions du code monétaire et financier, les décrets du décret N ° 2012-101,
- Contrôle de contrôle prudentiel (ACPR): 61 rue de Taitbout 75 436 PARIS Cedex 9 - Tél: 01.49.95.40.00.
- Montant de la participation, directe ou indirecte, supérieure ou inférieure à 10% de ses droits de vote ou du capital de la société, détenue par un établissement de crédit ou par toute entité contrôlant un établissement de crédit : NÉANT
Protection des consommateurs, des utilisateurs
Crédit immobilier : vous disposez d’un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires à compter de la réception de l’offre de crédit, avant de pouvoir l’accepter.
Regroupement de crédit : S’il s’agit d’un crédit à la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la signature du contrat de crédit.
A tout moment, sans préavis, les établissements de crédit sont en mesure de modifier leurs offres et leurs conditions d'acceptation.
Un crédit doït être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursements avant de vous engagez.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant d'avoir obtenu un ou plusieurs prêts.
Le regroupement de crédits suppose l'allongement de la durée de remboursement et augmente le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
Service de conseil
En plus de notre activité d’intermédiation, nous sommes en mesure de vous proposer un service de conseil indépendant au sens des articles L. 313-13 du Code de la consommation et L. 519-1-1 du Code monétaire et financier en vous fournissant des recommandations personnalisées sur les contrats de crédit qui vous seront proposés.
La recommandation faite dans le cadre de ce service sur une large gamme de contrats de crédit disponible sur le marché.
Ce service, le cas échéant, donnera lieu à une rémunération spécifique selon les modalités précisées ci-dessous, sous réserves des précisions qui pourront être apportées lors de la conclusion d’actes juridiques ultérieurs.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Atout-Conseils n'enregistrons pas les données Personnelles. Ces informations ne seront pas utilisées sans votre accord, nous l'utilisons simplement pour vous adresser des courriers, des brochures, des devis ou vous contacter.
En application de l'article 27 de la loi du 6/01/1978, relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que, pour la bonne réalisation de notre mission, les données seront transmises à nos partenaires bancaires et / ou assurances. Conformément aux articles 34 et suivants de la loi précitée, vous respectez un droit d'accès et de rectification de données, ainsi qu'un droit d'opposition sur la communication de données.
Les informations recueillies sur les sites ont été protégées par la loi "informatique et libertés" n ° 78-17 du 06 janvier 1978. Elles ont un droit d'accès, d'opposition et de suppression sur simple demande à Atout-conseils, Avenue de Savoie, 73800 Montmélian.
Atout-conseils on peut consulter des analyses statistiques sans nom-personne et pouvoir informer des tiers (organisme d'évaluation de la fréquentation) sous une forme résumée et non nominative.
Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de notre activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, et dans le strict respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de nos obligations légales et règlementaires, nous mettons en œuvre, en tant que responsable de traitement, des traitements de données à caractère personnel.
Ces données sont indispensables au traitement de votre dossier et à la bonne réalisation de la mission faisant l’objet du contrat de mandat ou de conseil que vous concluez avec nous. Ainsi, en cas de refus de votre part de fournir ces données, ou de retrait de votre consentement lorsque la base légale du traitement repose sur le consentement de la personne concernée, nous vous indiquons que nous ne serons pas en mesure de donner suite à votre demande.
Toutefois, nous accordons une particulière attention au principe de minimisation des données et vous indiquons, par conséquent, ne collecter et traiter que les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
En particulier nous sommes et/ou serons amenés à traiter, notamment, les catégories de données relatives à : votre situation personnelle (état civil, numéro de téléphone, adresse électronique...), votre situation matrimoniale, votre situation professionnelle, votre situation patrimoniale, vos données et votre situation bancaire, votre logement actuel ou futur, toute information vous concernant contenue dans les différentes pièces qui nous sont transmises ainsi que toute autre information qui pourra vous être précisée ultérieurement pour le bon traitement de votre dossier.
Vous acceptez expressément que l’ensemble des données ci-dessus énumérées soient collectées et fassent l’objet d’un traitement par notre société et nous autorisez à communiquer à tout établissement de crédit toutes les informations et données personnelles vous concernant.
Vous acceptez également que vos données puissent être transmises, à titre commercial, à des entreprises tierces :
Vous pouvez consulter la liste complète et à jour de nos partenaires autres : AUCUNE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DROIT D'AUTEUR ET COPYRIGHT
Propriétaire, Créateur, Développement, Webdesign, Webmasteret Responsable de publication: Atout-conseils, 14 Avenue de Savoie, 73800 Montmélian directeur de la publication, le gérant.
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BAREME DES HONORAIRES
Le montant des frais et de la rémunération vous seront communiqués, sous forme de devis préalablement à la conclusion du contrat.
D’ores et déjà, nous vous indiquons que notre rémunération pourra être définie selon une ou plusieurs des modalités suivantes :
- Rémunération : Forfait (versée par le client)
- Commission versée par l’établissement de crédit (possible)
- Rémunération versée au titre d’un service de conseil indépendant (versée par le client)
Mode rémunération pour l’activité de conseil indépendant pour le prêt immobilier : Honoraire de conseil versé par le client (définis dans la convention d’intermédiation signée par le client.
Mode rémunération pour l’activité de recherche de prêt immobilier : Frais de mandat versé par le client (définis dans la convention d’intermédiation signée par le client)
Mode rémunération pour l’activité de regroupement de crédits : Frais de mandat versé par le client (définis dans la convention d’intermédiation signée par le client)
Mode de rémunération pour le prêt professionnel : Frais de mandat versé par le client (définis dans la convention d’intermédiation signée par le client)
Mode rémunération pour l’activité d’assurance : Commission versée par la compagnie d’assurance + frais de courtage (possible versé par le client)
Mode de rémunération pour l’activité de prêt à la consommation : Rien par le client en direct, commission versée par nos partenaires
Conformément aux articles 8 et 9 de la loi du 28 décembre 1966, les honoraires définis suivant le barème ci-dessus, deviendront exigibles lorsque les fonds auront été effectivement versés à l'emprunteur. Les honoraires sont calculés sur la base du montant du besoin client. Ces honoraires sont indépendants des frais de dossier que peuvent exiger les organismes prêteurs.
DIVERS
Réponse de principe (du lundi au vendredi aux heures ouvrables, hors weekend et jours fériés) non soumise à engagement et sous réserve de l'étude de votre dossier.
Le financement est soumis à l'acceptation définitive par l'un de nos partenaires bancaires.
Les simulations de prêts réalisées par Atout-conseils ne sauraient avoir de valeur contractuelle. Seuls les établissements bancaires sont en mesure de publier de vraies offres de prêts. Ce document constitue une simple simulation pouvant évoluer.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sans frais au traitement des informations vous concernant en adressant un courrier à Atout-conseils, avenue de savoie, 73800 Montmélian ou par mail à contact@atout-conseils.com. Vous pouvez, à tout moment, vous opposer à la communication de vos données à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales, dans les conditions ci-dessus indiquées.
TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
En cas de litige, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable préalablement à toute action en justice.
Pour toute réclamation vous pouvez nous contacter selon les modalités suivantes :
Par courrier : Atout-conseils, 14 avenue de Savoie, 73800 Montmélian
Par tél : 09 51 67 63 13 ou par mail : contact@atout-conseils.com
Nous nous engageons à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle même est apportée au client dans ce délai ;
- deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées ;
Saisir un médiateur si la réponse n’est pas satisfaisante :
L'intermédiaire précise que le client peut s'adresser gratuitement au médiateur IEAM 31 bis rue Daru 75008 PARIS.