Mentions légales
MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Conception, Réalisation et mise à jour du Site : le site a été conçu et réalisé par la région Hainaut de API RESTAURATION.
Directeur de publication : secretariat.hainaut@api-restauration.com
Hébergeur du Site : GOOGLE
MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Dernière mise à jour : 03/12/2021
Propriétaire du Site : API RESTAURATION
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Capital social : 10.000.000,00 €
Siège social : 384 rue du Général de Gaulle, 59370 Mons-en-Barœul
RCS : 477 181 010 LILLE MÉTROPOLE
Numéro SIRET : 477 181 010 00729
N° TVA intracommunautaire : FR 67 477 181 010
Numéro de téléphone : 03 20 43 93 60
Email : webmaster@api-restauration.com
ARTICLE 1 - PRÉAMBULE
Le Site est le site Internet de la société API RESTAURATION, propriété exclusive de celle-ci (ci-après le « Site »).
Le Site a été créé afin d’apporter aux utilisateurs la possibilité de consulter des recettes, menus ou encore de s’inscrire à la newsletter API RESTAURATION.
Est considéré comme utilisateur toute personne qui navigue, visionne, lit et utilise le Site (ci-après « Utilisateur »).
La connexion, l’utilisation et l’accès au Site sont soumis aux présentes mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») détaillées ci-après, aux lois et règlements applicables et impliquent l’acceptation intégrale, sans réserve de l’Utilisateur du Site des dispositions susvisées.
L’Utilisateur du Site s’engage à consulter régulièrement et à chaque connexion les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation qui peuvent être modifiées unilatéralement et à tout moment, sans préavis, par API RESTAURATION.
ARTICLE 2 - UTILISATION DU SITE
L’ensemble des informations présentes sur le Site, ainsi que les documents affiliés, proviennent de sources considérées comme fiables par API RESTAURATION.
De potentielles inexactitudes techniques ou typographiques peuvent toutefois être présentes.
C’est pourquoi, API RESTAURATION se réserve le droit de les corriger dès que celles-ci sont portées à sa connaissance. Ceci est valable également en ce qui concerne les documents et/ ou informations.
Il est donc recommandé aux Utilisateurs de vérifier leur exactitude ainsi que leur pertinence.
En cas de dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations ou documents présents sur le Site, l’Utilisateur reconnaît que API RESTAURATION ne pourra en être tenue responsable.
ARTICLE 2.1 - NAVIGATION SUR LE SITE
Le Site permet à l’Utilisateur un accès aux services et aux offres de Prestations proposées par la société API RESTAURATION.
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur autorisé ayant un accès à Internet. Les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site sont à sa charge (connexion Internet, matériel informatique, etc.).
Afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder à certains documents publiés sur le Site, l’Utilisateur doit envoyer un e-mail via son adresse professionnelle pour demander les droits d’accès à la région concernée API RESTAURATION.
L’Utilisateur doit recevoir alors un e-mail d’autorisation à l’adresse électronique professionnelle indiquée lors de sa demande d’accès aux documents.
ARTICLE 2.2 - DIVERS
ARTICLE 2.2.1 - LIENS HYPERTEXTES :
API RESTAURATION autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers le contenu du Site, sous réserve de :ne pas utiliser la technique du lien profond (« deep linking »), c’est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site (usage des frames, par exemple), mais accessibles par l’ouverture d’une fenêtre.
mentionner dans un lien texte le contenu visé.
informer préalablement API RESTAURATION qui peut, à tout moment, en demander la suppression.
Cette autorisation ne s’applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractères pornographiques, polémiques, homophobes, xénophobes, contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre et/ou porter préjudice à l’image et la réputation de API RESTAURATION.
Des liens hypertextes ciblant d’autres sites présents sur Internet peuvent être mis en place, vous faisant ainsi quitter le Site.
ARTICLE 2.2.2 - REPRODUCTION DU CONTENU DU SITE :
Le Site constitue une création au sens des articles L. 111.1. du Code de la propriété intellectuelle.
En ce sens, l’ensemble des éléments présents sur le Site (textes, photographies, dessins, vidéos et toutes autres créations) sont la propriété de API RESTAURATION ou de sociétés ou de tiers nous ayant autorisés l’utilisation de tels éléments.
En conséquence, toute reproduction et représentation d’un ou plusieurs éléments présents sur le Site, sont soumises à autorisation par API RESTAURATION.
Il en est de même pour les marques, logos, dénominations sociales et autres signes distinctifs présents sur le Site.
Également, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de API RESTAURATION est interdite et constituerait entre autres une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 2.2.3 - RESPONSABILITÉS ET DROIT APPLICABLE :
API RESTAURATION s’efforce de permettre un accès au Site, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, exception faite d’un événement hors de son contrôle, en cas de force majeur ou même sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenances nécessaires, au bon fonctionnement du Site. De ce fait, API RESTAURATION ne peut garantir une disponibilité du Site ou encore une fiabilité des transmissions.
En aucun cas, API RESTAURATION ne pourra être tenue responsable de quelconques dommages, directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site ; notamment, mais sans limitation, tout préjudice financier ou perte de données.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre les mesures nécessaires pour protéger notamment son matériel informatique et ses données.
Chaque Utilisateur d’Internet est chargé de prendre toutes mesures appropriées, de façon à protéger ses propres logiciels et/ou données, de la contamination de potentiels virus, circulant sur Internet.
De fait, le secret des correspondances ne peut être garanti sur le réseau Internet.
L’Utilisateur du Site reconnaît que la configuration informatique et réseau qu’il utilise a été vérifiée, qu’elle est en parfait état de fonctionnement et ne contient aucun virus.
A cette fin, l’Utilisateur reconnaît que API RESTAURATION ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dommages, qu’ils soient directs ou non, notamment s’ils découlent du téléchargement de contenu via le Site, de l’accès à celui-ci ou de son utilisation.
Toutes les précautions nécessaires sont prises pour que les informations contenues sur le Site soient exactes et à jour. Aucun engagement ou garantie n’est pourtant offert quant à leur exactitude ou exhaustivité. Ainsi, les informations fournies sur le Site sont données à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel, préalablement à toute validation de commande en ligne. API RESTAURATION se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier, ajouter ou supprimer du contenu présent sur le Site.
De même, API RESTAURATION pourra modifier, à tout moment et sans préavis, les dispositions des présentes mentions légales et CGU et, qui s’imposeront à l’Utilisateur, dès que leur mise à jour est publiée sur le Site.
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout différend concernant les présentes qui ne serait pas réglé à l’amiable sera porté devant les juridictions françaises.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE LA PLATEFORME PAR L’UTILISATEUR
L’Utilisateur dispose d’un accès sécurisé à la plateforme.
Celle-ci est mise à sa disposition dans le cadre de la communication générale sur la restauration relative aux événements API RESTAURATION. L’Utilisateur demeure propriétaire et responsable des données saisies et plus particulièrement de l’exactitude, de l’adéquation et de la pertinence de celles-ci.
ARTICLE 4 - PROTECTION DES DONNÉES ET COOKIES
ARTICLE 4.1 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Il est convenu que, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, tous les termes ont la signification qui leur est donnée au sein de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, au Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 et/ou des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La Protection des Données à Caractère Personnel garantit à l’Utilisateur, Personne Concernée, un droit individuel de contrôle sur la Collecte, le Traitement, l’Utilisation, la Diffusion et le Stockage de ses Données.
API RESTAURATION, Responsable de Traitement, est soucieuse de bâtir une relation de confiance durable, fondée sur le respect des Personnes Concernées et protège les Données à Caractère Personnel qu’elle traite, conformément aux Lois et Réglementations Applicables en la matière.
Par le biais du Site, des Données Personnelles peuvent être Collectées et Traitées. API RESTAURATION met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la Sécurité et la Confidentialité des Données à Caractère Personnel (ci-après « Données personnelles » ou « Données »).
Lors de la consultation du Site, l’Utilisateur peut être sollicité pour communiquer volontairement certaines Données (nom, prénom, email, zone de commentaire libre). Ces Données sont protégées par des mesures Techniques et Organisationnelles appropriées garantissant un niveau de Sécurité adapté aux potentiels risques. Les formulaires de collecte présents sur le Site précisent les Finalités, les Destinataires, la Durée de Conservation et le caractère obligatoire ou facultatif des Données demandées, par un astérisque.
L'Utilisateur, personne physique, est informé que les informations qu’il communique par le biais du Site le sont soit sur la base de mesures précontractuelles ou de l’exécution d’un contrat à des fins de gestion de la relation client, soit sur l’intérêt légitime poursuivi par API RESTAURATION afin de pouvoir répondre à ces demandes et sont destinées aux services habilités de celle-ci et de ses Sous-Traitants concernés.
L’Utilisateur est informé qu’il bénéficie d’un droit d’Accès, de Rectification, de Suppression, de Limitation, de Portabilité (lorsqu’il s’applique) et d’Opposition aux informations qui le concernent. Ces Droits peuvent être exercés auprès de notre Déléguée à la Protection des Données par mail à l’adresse info.rgpd@api-restauration.com. En cas de réponse insatisfaisante, l’Utilisateur peut déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Les Utilisateurs du Site sont tenus de respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés et du RGPD, notamment en s'abstenant de toute Collecte ou Utilisation détournée des Données à Caractère Personnel auxquelles ils accèdent.
ARTICLE 4.2 - COOKIES
Lors de la consultation de nos Sites internet, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone…). Ces cookies sont des cookies fonctionnels obligatoires. Le refus des cookies de session rendra indisponible l’accès des services nécessitant une connexion des Utilisateurs.
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ARTICLE 5 : NEWSLETTERS
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Prestataire : Sarbacane
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Informations relatives à la confirmation d’inscription telles que date et heure d’inscription, adresse IP, localisation.Destinataires des Données : API Restauration, Services de communications Créapi et Sarbacane.
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Les Données sont conservées en base active jusqu’au retrait du consentement de l’Utilisateur.
ARTICLE 6 - EN CAS DE LITIGE - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MÉDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :
ou par courrier :
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE
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