Statuts

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents ayant pour dénomination : Association de Parents d’élèves de l’Enseignement Libre de l’Etablissement Catholique d’enseignement mixte Notre Dame à Draveil, dite Apel Notre-Dame de Draveil, ou dite Apel Notre-Dame Draveil. (Apel NDD).

Article 2 – Siège

Le siège social est fixé à Draveil (91210), 2 place docteur Rouffy.

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration, ratifiée par l’assemblée générale ordinaire qui suit.

Article 3 – Durée et exercice social

La durée de l’association est illimitée. L’exercice social commence le 1er août et se termine le 31 Juillet de l’année suivante.

Article 4 – Objet de l’association

L’association a pour objet de :

Favoriser et garantir le libre choix de l’école, conformément au droit naturel des parents à l’éducation et à l’instruction de leurs enfants, selon leur conscience ;

Promouvoir le caractère propre de l’Enseignement catholique, exprimé dans le projet éducatif de l’établissement, en collaboration avec ses responsables et les organismes concernés ;

Mettre en œuvre et faire connaitre le projet du mouvement des Apel et renforcer le sentiment d’appartenance à un mouvement national. A cet effet, l’association adhère à l’Apel du département de l’Essonne, adhérente à l’Apel de l’académie de Versailles, elle-même membre de l’Apel nationale;

Réunir toutes les personnes investies de l’autorité parentale à l’égard des enfants scolarisés, étudiants ou apprentis dans l’établissement ou parents d’un élève majeur, scolarisé, étudiant ou apprenti de l’établissement et assurer leur information ;

Représenter les familles auprès des pouvoirs publics et de toutes autorités civiles ou religieuses, et plus généralement auprès des tiers ;

Étudier toutes questions se rattachant à l’éducation des enfants, à leurs droits et leurs devoirs et ceux de leur famille ;

Permettre une entraide mutuelle des familles de l’établissement ;

Participer à la vie de la communauté éducative et la promouvoir, dans le respect des compétences de chacun ;

Apporter son soutien à l’établissement et contribuer à son animation en concertation avec les Apel départementale et académique.

D’une manière générale, toutes activités susceptibles d’apporter un soutien matériel et moral à l’établissement, aux familles et aux enseignants.

Article 5 – Composition

L’association se compose :

de personnes investies de l’autorité parentale ou de responsables légaux d’un élève (sous statut scolaire, étudiant ou apprenti),
ou parents d’un élève majeur, inscrit dans l’établissement (sous statut scolaire, étudiant ou apprenti),

et ayant acquitté leur cotisation annuelle.

Le conseil d’administration fixe chaque année le montant de la cotisation. Elle est versée par chaque membre, au plus tard le 31 décembre de l’année en cours, pour permettre à l’association de réaliser son objet. Cette cotisation est due pour l’année en cours, même en cas d’exclusion ou de démission.

Chaque famille à jour de sa cotisation de l’année précédente dispose d’une voix. Toutefois, les nouveaux parents sont autorisés à voter lors de l’assemblée générale.

Les membres de l’association ne peuvent, sauf exception motivée, être membre de l’organisme de gestion de l’établissement.

La qualité de membre de l’association se perd par :

Le départ du dernier enfant de l’établissement jusqu’alors présent dans les effectifs ; cependant, la fin de la scolarité ne fait pas obstacle à l’obligation faite à tout membre élu de poursuivre son mandat jusqu’au 30 septembre. Cette disposition n’est pas valable en cas d’exclusion définitive du dernier enfant de la famille jusqu’alors présent dans les effectifs, prononcée par l’établissement ;
La démission ;
L’exclusion, en cas d’infraction grave aux règles statutaires ou pour manquement grave aux principes fondamentaux du mouvement tels qu’énoncés dans son projet ; elle est prononcée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du conseil d’administration de l’Apel Notre-Dame Draveil après que la personne intéressée ait été invitée à fournir ses explications sur les motifs qui lui auront été notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours au moins avant la réunion du conseil d’administration ;

le défaut de paiement de la cotisation.

Celui qui perd sa qualité de membre de l’association, à quelque titre que ce soit, ne peut prétendre à aucun droit, sauf réintégration dûment prononcée par le conseil d’administration.

Article 6 – Ressources

Les ressources de l’association sont constituées par :

les cotisations de ses membres ;
les subventions qui pourraient lui être accordées ;
des produits de son patrimoine
toute ressource non interdite par la loi, notamment les dons manuels, loteries-tombola, fêtes, kermesses…

L’association peut détenir des fonds de réserve en vue de réaliser des projets identifiés ou pour faire face à une situation imprévue.

Article 7 – Administration

1. Le Conseil d’Administration

L’association est administrée bénévolement par un conseil d’administration composé d’au minimum 3 membres, et au maximum 21, élus pour trois ans par l’assemblée générale ordinaire, et du président de l’Apel du département de l’Essonne (ou son représentant), membre de droit, avec voix délibérative.

Tout membre élu du conseil d’administration doit être à jour de sa cotisation (adhésion complète enregistrée et encaissement de cotisation en cours).

Le conseil se renouvelle en partie tous les ans, en fonction des fins de mandats et des postes à pourvoir.

Les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement du ou des membres par cooptation, sous réserve de ratification par l’assemblée générale suivante.

Chaque candidat au Conseil d’Administration doit présenter personnellement sa candidature lors de l’assemblée générale, sauf cas de force majeure. Un candidat non présent à l’assemblée générale et élu lors de celle-ci devra obligatoirement se manifester lors de la première réunion du Conseil d’Administration, sous peine d’invalidation de son élection.

Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour assurer, en toutes circonstances, la gestion courante de l’association qu’il représente. Il élit un bureau dont il contrôle la gestion. Il se réunit toutes les fois que cela est nécessaire, au moins une fois par trimestre, sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres. Il se réunit en présentiel. Il peut aussi se réunir en distanciel, si les circonstances l’exigent. Dans ce cas, ses membres y participent par visioconférence et les votes se font en ligne.

Les votes ont lieu à main levée ou à bulletin secret sur décision du conseil d’administration de l’APEL Notre Dame, ou à la demande d’un des membres présents au conseil d’administration ; les élections font toujours l’objet d’un vote à bulletin secret.

Les convocations sont adressées à tous les membres du conseil d’administration au plus tard 8 jours avant la réunion.

Le conseil d’administration peut décider de la mise en place des groupes de travail nécessaires au bon fonctionnement du conseil. Les groupes de travail rendent compte de leurs travaux au conseil d’administration qui est habilité à prendre des décisions.

Ses décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage égal des voix, celle du président de l’Apel Notre-Dame de Draveil est prépondérante lors des votes. Lors d’une élection, en cas d’égalité de voix, le plus jeune des candidats est élu.

En cas de carence ou de démission de la totalité des membres du conseil, le président de l’Apel départementale convoque une nouvelle assemblée afin de procéder à l’élection d’un nouveau conseil.

La présence des deux tiers des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de quorum non atteint, les décisions ne pourront être validées. Il sera dressé un procès-verbal des séances, signé par le président et le secrétaire ou le secrétaire de séance. Une feuille de présence sera émargée.

Tout membre du conseil d’administration, qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être déclaré démissionnaire par le conseil d’administration.

2. Le Bureau

Le conseil d’administration choisit chaque année parmi ses membres, à bulletin secret si un membre au moins en fait la demande, un bureau composé d’un président, d’un secrétaire d’un trésorier et le cas échéant d’un ou plusieurs vice-présidents, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier adjoint. Les membres du bureau sont rééligibles.

Pour pouvoir se présenter en tant que membre du bureau il faudra avoir été membre du CA pendant au moins une année à moins qu’aucun membre avec une année d’ancienneté ne souhaite se présenter. Dans ce cas, il faut alors faire appel à candidature auprès des membres nouvellement élus au conseil d’administration. Il sera alors d’abord proposé à ceux qui auraient été déjà membre du conseil d’administration auparavant, puis ceux dont c’est la première entrée au conseil d’administration ensuite.

Le bureau est élu pour un an lors de la première réunion du conseil d’administration qui suit l’assemblée générale annuelle. Les membres du bureau sont nommés pour un an et sont toujours rééligibles tant qu’ils font partie du conseil.

Le bureau se réunit si possible une fois par mois et toutes les fois que cela est nécessaire, sur convocation du président, ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Ces réunions ont pour objet de préparer le travail du conseil d’administration seul organe décisionnaire.

Tout membre du bureau qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire et remplacé au cours du conseil d’administration suivant. Pour l’un des trois postes requis du bureau, cette mesure revêt un caractère obligatoire. Par ailleurs, il pourra être mis fin, en cours de mandat, aux fonctions de membres du bureau, par le conseil d’administration, pour manquement grave prévu à l’art.5 des présents statuts, et dans le respect de la procédure stipulée au dit article.

Les membres du bureau sont élus nominativement et individuellement chaque année par le conseil d’administration à l’issue de l’assemblée générale. Ils ne peuvent pas cumuler leur mandat avec une fonction ou une responsabilité au sein de l’établissement ou de l’organisme de gestion

Rôle des membres du bureau :

Le président représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile, par délégation du conseil d’administration, et l’administre, assisté des membres du bureau. Il est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il ouvre, au nom de l’association, des comptes courants bancaires ou postaux. Le président donne obligatoirement une délégation de signature au trésorier.

Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives ; il rédige les convocations et les procès-verbaux des délibérations, en assure l’archivage, et exécute les formalités prescrites par la loi de 1901.

Le trésorier est chargé de la gestion de l’association, perçoit les recettes et effectue les paiements, sous le contrôle du président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations, et en rend compte au conseil d’administration et à l’assemblée générale qui statue sur la gestion.

3. Responsabilité

Conformément au droit commun, le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés par elle, sans qu’aucun membre de l’association puisse en être tenu responsable sur ses biens.

4. Être membre.

Tout membre est tenu au devoir de réserve et à l’obligation de confidentialité sur toute information reçue durant ces réunions.

5. Membre d’honneur.

Le Conseil d’Administration peut décider selon les principes décrits au chapitre 1 du présent article, de désigner un ou plusieurs membres d’honneur, y compris en dehors de l’association, pour remercier des services rendus à l’association. Cette qualité est honorifique et n’octroie aucune possibilité d’être candidat ni aucun droit de vote.

Cette désignation est ratifiée par l’Assemblée Générale qui suit.

La qualité de membre d’honneur est révocable selon les mêmes règles que ceux régissant la perte de qualité de membre et oblige au devoir de réserve et à l’obligation de confidentialité tel que décrit au chapitre 4 du présent article.

Article 8 – Assemblée générale

Les membres de l’association se réunissent chaque année en assemblée générale ordinaire et, si besoin est, en assemblée générale extraordinaire.

Le président de l’Apel départementale de l’Essonne (ou son représentant) en est membre de droit, avec voix délibérative.

Les assemblées générales se tiennent en présentiel. Elles peuvent aussi se tenir à distance, si les circonstances l’exigent. Dans ce cas, ses membres y participent en visioconférence et les votes se font en ligne dans le respect des dispositions qui suivent.

1. Assemblée générale ordinaire

Elle se réunit au moins une fois par an, dans le plus bref délai suivant la rentrée des classes, au plus tard le 15 octobre de l’exercice en cours, et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration, ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

Tous les membres de l’association, à jour de leur cotisation, ainsi que les parents des nouveaux élèves peuvent y prendre part.

La convocation doit être adressée par le secrétaire 15 jours au moins avant la date fixée, et doit indiquer l’ordre du jour établi par le conseil d’administration.

Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, chaque membre présent ne pouvant détenir plus de deux pouvoirs de représentation.

Les votes ont lieu à main levée, ou à bulletin secret, sur décision du conseil d’administration, ou à la demande d’un des membres présents à l’assemblée générale. En cas de partage égal des voix, celle du président de l’Apel d’établissement est prépondérante lors des votes.

Les élections font toujours l’objet d’un vote à bulletin secret. En cas d’égalité des voix, le plus jeune des candidats est élu.

L’assemblée générale ordinaire annuelle entend la présentation du rapport d’activité et du rapport financier préalablement validés par le conseil d’administration précédant l’assemblée générale. Elle vote les comptes de l’exercice, les orientations de l’année, le budget prévisionnel, le montant de la cotisation de l’année scolaire suivante. Elle pourvoit au renouvellement des membres sortants du conseil d’administration.

L’assemblée générale délibère exclusivement sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Le bureau de l’assemblée est celui du conseil d’administration. Les délibérations et résolutions sont portées sur procès-verbal et signées par le président et le secrétaire ou le secrétaire de séance.

2. Assemblée générale extraordinaire

Elle a seule compétence pour modifier les statuts, décider de la dissolution de l’association et de l’attribution des biens de l’association, décider de sa fusion avec toute association de même objet. Tout projet de modification des statuts doit être adressé au président départemental pour avis, trente jours francs au moins avant son adoption définitive.

Elle est convoquée par le conseil d’administration ou à la requête des deux tiers des membres de l’association, quinze jours au moins avant la date fixée ; la convocation doit indiquer l’ordre du jour et comporter, en annexe, tout document nécessaire à la délibération.

L’association ne peut valablement délibérer qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Chaque membre présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs de représentation ; l’ensemble des membres présents doit constituer le quart au moins des membres de l’association. Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau.

Si le quorum n’est pas atteint, la séance est levée et une nouvelle assemblée générale est convoquée dans un délai de 15 jours, et pourra délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Le bureau de l’assemblée est celui du conseil d’administration.

Les délibérations et résolutions sont portées sur un procès-verbal et signées par le président et le secrétaire ou le secrétaire de séance.

Article 9 – Dissolution

La dissolution de l’association ne pourra être provoquée que sur la proposition du conseil d’administration ou demande écrite des deux tiers des membres de l’association.

Lorsque l’assemblée générale extraordinaire décide de la dissolution de l’association, elle doit désigner un ou plusieurs liquidateurs. Elle en détermine les pouvoirs et décide de l’attribution de l’actif net, après règlement du passif, en faveur de l’Apel départementale ou d’une association ayant le même objet.

Article 10 – Règlement Intérieur

Le conseil d’administration peut, s’il le juge nécessaire, établir un règlement intérieur qui déterminera les détails d’exécution des statuts. Il est soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire.

Article 11 – Formalités

Pour remplir toutes les déclarations, publications ou formalités prescrites par la loi, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’expédition ou d’extraits, soit des présents statuts, soit de toute délibération du conseil ou des assemblées.

Ils sont mis à la disposition des adhérents.

Statuts validés en séance du conseil d’administration et vote en ligne de Juillet 2021.

Statuts ratifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire réunie en seconde session non soumise à qorum le 5 Octobre 2021.

Statuts signés par l’ensemble des membres du bureau et certifiés par un administrateur non membre du bureau le 5 Octobre 2021.

Récépissé de la Sous-Préfecture d’Etampes pour enregistrement en date du dimanche 7 Novembre 2021

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