Conditions Générales

Réf. 2018.10CG Version 1

1 Domaine d’application

Les conditions générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AKAÏF SAS désignée ci-après AKAÏF et de son Client dans le cadre de la vente de prestations de services.
Toute prestation accomplie par la société AKAÏF implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales.

Sauf accord contraire écrit et signé par les Parties, les présentes Conditions Générales s’appliquent et sont pleinement intégrées aux Accords conclus entre AKAÏF (ci-après «la Société») et le Client, relatifs aux prestations de services fournis par la Société et prévalent sur tous les termes ou articles contradictoires contenus ou visés dans tout document remis par le Client (notamment ses propres conditions générales), les lois non impératives, les usages commerciaux et la pratique des affaires.

Le Client reconnais qu’il contracte en qualité de professionnel et que la lettre de mission annexée désignée ci-après «contrat», constitue un contrat de prestation de services en rapport direct avec ses activités professionnelles

2 Définition de mission

la Société intervient en qualité de prestataire de services pour assurer les missions détaillées dans le contrat et sont strictement limités à son contenu.

3 Déclenchement des interventions

La Société intervient à la demande du Client, à une date convenue d’un commun accord.

Elle ne peut être tenu responsable en cas de non-respect des périodicités réglementaires : obligation réglementaire relevant de la responsabilité du Client.

4 Responsabilités et obligations

4.1 Responsabilités et Obligations de la société

La Société a pour objet la fourniture, en tant que tierce partie indépendante, d'informations qui consistent en un constat, avis, appréciation ou recommandation. A cet effet, elle effectue des opérations de contrôle, d’inspection, d’évaluation, de formation, d’audit et/ou d’expertise, pour lesquelles elle recourt à des procédés d’examen, d’échantillonnage, d’essais, d’analyse, de mesure d’enseignement, et autres qui lui permettent de réunir en toute indépendance, impartialité et objectivité les éléments constitutifs de l'information demandée. Cette dernière est communiquée au Client sous la forme de fiches de vérification ou de contrôle, de rapports, de certificats, d’attestations ou par tout autre moyen approprié.

La Société doit, avec l’application, la compétence et la diligence que l’on est raisonnablement en droit d’attendre d’un organisme compétent dans les domaines du conseil, l’inspection, l’audit la formation et les évaluations des risques, ainsi que dans l’exécution de services de nature identique et dans des conditions similaires, fournir les Services et délivrer les livrables au Client, conformément :

· aux exigences spécifiques énoncées dans le bon de commande signé ou toute autre instruction du Client acceptée par la Société et faisant partie intégrante du contrat ;

· aux usages et pratiques de la profession ainsi qu’aux normes, règles ou référentiels professionnels applicables à la prestation concernée et, à défaut, aux méthodes jugées les plus appropriées par la Société, au cas par cas, en fonction de la nature des Services et des contraintes techniques qui en découlent ainsi que des honoraires convenus ; et

· aux délais spécifiés dans le bon de commande ou toute autre instruction du Client intégrée dans le contrat (ces délais devant être considérés comme indicatifs).

Dans le cadre de ses activités, la Société ne se substitue pas aux autres intervenants tels que designers, architectes, bureaux d’étude, ingénieurs-conseils, constructeurs, entrepreneurs, maître d’ouvrage, maîtres d’œuvre, exploitants, fabricants, producteurs, vendeurs, acheteurs, opérateurs, transporteurs ou propriétaires qui, nonobstant l’intervention de la Société, continuent d’assumer l’intégralité des obligations qui leur incombent. En particulier, les rapports, avis et recommandations formulés par la Société ne sauraient être considérés comme valant réception ou acceptation de l’objet sur lequel porte son intervention.

Les livrables sont rendus sur la base des documents et informations mis à disposition par le Client. La Société ne peut être tenue responsable de toute erreur, omission ou inexactitude dans les livrables résultant de renseignements erronés ou incomplets.

Les livrables reflètent les conclusions de la Société lors de l’exécution des Services et uniquement sur la base des informations mises à la disposition de la Société par le Client avant et pendant l’exécution des Services. La Société n’a aucune obligation de mettre à jour les livrables après leur délivrance, sauf indication contraire prévue dans le contrat.

Sauf stipulation écrite contraire, la Société effectue ses investigations par sondages et ne procède pas à des examens ou vérifications systématiques et généraux. Les services de la Société ne s'exerçant pas sur la totalité de l'objet auquel ils se rapportent, l'information fournie par la Société ne peut en aucun cas être considérée comme ayant un caractère exhaustif.

Les représentants de la Société ne sont pas tenus d'assurer une présence permanente sur le site d'intervention. Leurs visites sont en général effectuées de manière intermittente et inopinée.

Sauf instruction expresse contraire du Client intégrée dans le contrat, les rapports et documents émis par la Société ont pour objet de relater les faits que la Société aura pu relever dans la limite des consignes qu’elle aura reçues, sans que la Société soit tenue d'y faire référence ou de rapporter des faits ou circonstances qui sortiraient du cadre spécifique de sa mission.

La Société peut confier, avec l’accord du Client, l’exécution de la totalité ou une partie des Services à une société affiliée ou à un sous-traitant. Le Client consent à ce que la Société divulgue les Informations confidentielles en sa possession aux dites sociétés affiliées ou sous-traitants uniquement dans le cadre de la prestation des Services.

La responsabilité de la Société, quelle qu’en soit la source est plafonnée au montant HT des prestations.

Le Client indemnisera la Société et la tiendra quitte de tout recours de tiers à son encontre, quel que soit le fondement dudit recours, en relation avec l’intervention de la Société, dès lors que la somme mise à la charge de la Société suite audit recours dépassera le plafond de responsabilité fixé au paragraphe ci-dessus.

En outre, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée que dans la mesure de ses propres fautes, la Société ne pouvant être tenue responsable de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, à raison des fautes commises par d’autres intervenants.

Le Client reconnaît que les clauses du présent article constituent une condition essentielle et déterminante du contrat, sans lesquelles ce dernier n’aurait pas été conclu.

4.2 Responsabilités et Obligations du Client

Le Client s’engage à :

· s’assurer que les instructions nécessaires à la réalisation des Services, parviennent en temps utile à la Société ;

· fournir à la Société, ainsi qu’à ses représentants, consultants et employés, en temps utile et sans frais,

· un accès à ses moyens matériels (locaux, bureaux, données et autres installations),

· un accès à son personnel et

· tous les moyens de transport vers tous les sites concernés par les Services ;

· hormis les documents accessibles au public, remettre en temps utile à la Société tous les documents de travail et informations nécessaires à la bonne exécution des Services

· fournir à la Société tous détails et informations utiles concernant l’utilisation prévue ou la destination des Services ;

· adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des conditions de travail sur le chantier durant l’exécution des Services et informer la Société de toutes les lois et tous les règlements applicables en matière de santé et de sécurité et toutes autres consignes de sécurité relatives aux sites et équipements du Client ;

· veiller à ce que tout l’équipement du Client soit en bon état et adapté aux fins pour lesquelles il est utilisé en relation avec les Services et se conforme à toutes les règles applicables ;

· le cas échéant, obtenir et maintenir toutes les licences et autorisations nécessaires à la réalisation des Services et respecter toutes les lois applicables ;

· veiller à ce que tous les documents, informations et matériels mis à la disposition de la Société par le Client en vertu du contrat ne portent pas atteinte ni ne constituent une infraction à tout brevet, droit d’auteur, marque déposée, secret de fabrication, licence, ou autres droits de propriété (y compris intellectuelle) de tout tiers ;

· faire effectuer toutes les manœuvres et manipulations sur installations et équipements nécessaires à l’accomplissement des Services.

Le Client est seul responsable de l’utilisation des livrables (rapports ou avis...) fournis par la Société. Ni la Société ni ses représentants ne peuvent garantir la qualité, les résultats, l’efficacité ou la pertinence de toute décision ou action qui pourrait être entreprise sur la base des livrables ou avis fournis en vertu du contrat.

5 Honoraires

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La Société s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

5.1 Révision de prix

Les honoraires sont susceptibles d’être révisés de 2 % par an

5.2 Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

5.3 Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5.4 Conditions de paiements

Le Client s’engage à régler les honoraires et frais dus à la Société dans les conditions fixées au présent article et à toute autre stipulation du contrat. Les honoraires et frais sont exclusifs de toutes taxes éventuellement applicables.

Le règlement des commandes s'effectue :

· soit par chèque ;

· soit par virement bancaire.

Lors de l'enregistrement d’une commande supérieure à 10000€, l'acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à l’issue de la prestation.

Sauf stipulation écrite contraire, le Client s’engage à payer dans son intégralité chaque facture valide qui lui est soumise par la Société dans les quinze (15) jours de la date d’émission de ladite facture.

5.5 Retard de paiements

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, le Client doit verser à la Société une pénalité de retard égale à

· trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire

· En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. Sous réserve de modification réglementaire de ce montant qui se substituera alors à celui ci-avant indiqué, sans préjudice de toute réclamation pour le paiement des sommes supplémentaires ayant pu être exposées

La Société pourra suspendre tous les Services jusqu’à ce que le paiement ait été entièrement effectué.

5.6 Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la Société.

6 Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que tous les droits intellectuelle liés à l’exécution du contrat, y compris les noms, logos, inventions, et droit d’auteurs de la Société, demeurent la propriété exclusive de la Société et ne doivent pas être utilisés par le Client sans accord préalable écrit de la Société.

L’exécution du contrat n’aura pas pour effet de modifier ou d’altérer les droits de propriété intellectuelle détenus par chacune des parties à la date d’entrée en vigueur du contrat ou de ceux générés indépendamment du contrat, resteront la propriété exclusive de celle-ci, même si les connaissances incluses dans lesdits droits de propriété intellectuelle sont intégrées aux résultats des services objet du contrat.

Chaque partie devra prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller, à tout moment, au respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données

7 Confidentialité

Aucune des parties ne doit divulguer ou utiliser, pour quelle que fin que ce soit, les Informations confidentielles qu’elle pourrait acquérir ou recevoir dans le cadre de l’exécution du contrat, sans le consentement écrit préalable de la Partie qui a divulgué ces Informations confidentielles.

Les rapports sont émis par la Société et sont destinés à l'usage exclusif du Client. Sauf stipulation écrite contraire, ils ne doivent être ni publiés, ni utilisés à des fins publicitaires, ni copiés ou reproduits pour une distribution à toute autre personne physique ou morale, ni divulgués publiquement.

A l’expiration ou à la résiliation du contrat pour une raison quelconque, chaque partie doit détruire ou retourner à l’autre partie les Informations confidentielles qui sont en sa possession ou sous son contrôle. Cependant, rien n’interdit à la Société de conserver des copies de ses rapports et analyses, conformément à sa politique d’archivage et aux dispositions légales ou aux exigences des organismes d’accréditation.

L’engagement de confidentialité ne s’applique pas aux Informations:

· qui sont dans le domaine public ou tombent dans le domaine public sans violation de l’Accord ;

· qui étaient déjà en possession de la partie récipiendaire avant d’être communiquées ;

· qui sont communiqués à la partie récipiendaire par un tiers autorisé à procéder à une telle divulgation ;

· qui sont divulguées conformément aux exigences d’un texte légal ou réglementaire ou par une autorité administrative, judiciaire ou boursière ou par un organisme d’accréditation ;

· qui sont divulguées à une société affiliée ou à des sous-traitants de la Société pour la réalisation des Services.

8 Indépendance

Les parties déclarent qu’elles n’ont pas l’intention que le contrat, dans son contenu comme dans ses effets, soit constitutif d’une société ou de toute autre entité. Chaque Partie agit dans son intérêt propre et conserve son autonomie.

Dans le cadre du contrat, chaque partie agit sous sa propre responsabilité et n’a pas la qualité de mandataire ou d'agent de l’autre partie.

9 Durée et Résiliation

Tout contrat ne comportant pas de date de fin est, par principe, à durée indéterminée : elle est souscrite pour une durée minimale d’un an et renouvelable par tacite reconduction si elle n’est pas dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception, trente jours au moins avant son échéance, par l’une ou l’autre des parties.

Tout contrat comportant une date de fin ou ne comportant pas la mention d'une périodicité est, par principe, à durée déterminée : elle expire à la date de fin indiquée ou, à défaut, à la transmission du (ou des) livrables correspondant à la (ou aux) prestation définie par le contrat.

Sans préjudice des autres droits et recours que les parties peuvent avoir, en cas de manquement par l’une des parties à l’une des obligations prévues dans le contrat, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le(s) manquement(s) en cause, l’autre pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’il soit besoin de recours en justice.

En cas de résiliation du contrat pour une raison quelconque, le Client doit régler dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, toutes les factures impayées et les intérêts relatifs aux services réalisés jusqu’au jour de la résiliation.

Après la résiliation ou l’expiration du contrat, les articles 5, 6 ,7 et 10 subsistent et poursuivent leurs effets de plein droit.

9.1 Autonomie des clauses contractuelles

Si l’une des stipulations du contrat était annulé, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

9.2 Cession

Le Client s’interdit de céder tout ou partie du contrat sans l’accord exprès préalable et écrit de la Société. la Société se réserve le droit de céder tout ou partie du contrat sous réserve d’en informer préalablement le Client et sous réserve du respect de ses obligations au titre des présentes.

9.3 Intégralité

Le contrat, y compris les annexes, constituent l’intégralité du contrat entre les deux parties, relatif à son objet et se substitue à toute autre disposition ou contrat antérieurs, écrits ou verbaux portant sur le même objet.

9.4 Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

10 Différents

10.1 Réclamation et appel

Pour toute réclamation et appel, vous pouvez contacter AKAÏF

· par écrit : 83 boulevard de l'Europe, Immeuble le Cristal, CS60263, 13747 Vitrolles Cedex

· ou par mail : k.antar@akaif13.com