Tarifs et Financements

Devis Gratuit

Pour chaque demande de prestation, une évaluation en famille sera réalisée et un devis gratuit personnalisé sera établi. A cette occasion un bilan de la situation sera réalisé pour évaluer les aides et conventionnements possible. 

Pour la gestion « Prestataire »

Famille Service Vincennes établit une facture mensuelle au vu du travail réalisé par votre intervenant. 

Pour ce faire ce dernier devra indiquer les heures réalisées à domicile dans le logiciel prévu à cet effet et ce dès le dernier jour du mois.

• Le prélèvement automatique :  Ce choix vous permet de limiter les risques d’erreur que peut engendrer le paiement par chèque (perte de courrier, chèque mal rempli, oubli de signature….). Vous gagnez également le temps passé à préparer votre paiement et vous économisez les frais d’envoi. Le prélèvement est effectué tous les mois en fonction des heures de prestations fournies.

• Le chèque : Ce dernier sera à adresser à Famille Services Vincennes sous quinzaine.

Pour la gestion « Mandataire »

Famille Service Vincennes vous adressera en début d’année civile  ou en début d’année scolaire la facture de son renouvellement de mandat. Cette cotisation est à régler par chèque à Famille Services Vincennes sous quinzaine .

Pour la gestion mandataire vous pourrez utiliser différents modes de paiement pour votre salarié : 

• Le chèque bancaire : ce dernier sera à adresser à votre salarié avec sa fiche de paye en fin de mois.

• Le CESU (Chèque Emploi Service Universel) ou CESU + à partir de Janvier 2021 est un dispositif simplifié utilisé par les particuliers employeurs pour déclarer facilement les salariés employés à leur domicile pour des activités de services à la personne.

Il est géré par le Centre national Cesu (Cncesu), réseau des Urssaf. N’importe quel particulier, disposant d’un compte bancaire en France, peut y avoir recours pour déclarer une activité régulière ou ponctuelle, à temps partiel ou à temps complet.

Le CESU + : Le dispositif du crédit d'impôt instantané sera généralisé, en janvier 2022, aux particuliers qui emploient directement leur salarié via le Cesu. ... dans ce cas, ils ne régleront plus directement leur salarié, qui sera crédité par l'administration à partir de leur compte.

o Pour le particulier employeur, utiliser le Cesu c’est bénéficier de :

• la facilité d’adhésion : directement par Internet sur www.cesu.urssaf.fr ou auprès de votre Urssaf,

• la simplicité d’utilisation : une seule déclaration et un seul prélèvement pour l’ensemble des cotisations sociales obligatoires,

• la possibilité de déclarer par Internet sur www.cesu.urssaf.fr, 

• la fiabilité : c’est le Cncesu qui calcule les cotisations sociales.Le Ticket CESU pré financé est un moyen de paiement sous forme de titre ou de ticket à valeur faciale (semblable au ticket restaurant) permettant de régler la rémunération de votre salarié.

Ticket CESU, Chèque Emploi Service Universel préfinancé est un titre spécial de paiement destiné à régler les services à la personne, qui peut être financé en partie ou totalement par l’entreprise au profit de leurs collaborateurs. 

Pour résumer il existe donc : 

Le CESU déclaratif, qui permet de déclarer la rémunération de votre salarié à domicile.

Le CESU préfinancé, délivré par votre employeur privé ou public et/ou votre comité d’entreprise ou par un financeur de prestations sociales (conseil départemental, mutuelles, caisses de retraite….) permet de payer votre salarié à domicile.

Les aides fiscales

Pour toute embauche d’un(e) intervenant(e) des aides fiscales vous sont accordées l’année suivant le début de vos prestations. 

Pour le recrutement d’un(e) intervenant(e) à domicile, une réduction ou crédits d’impôts de 50% peut vous être accordée sous certaines conditions :

Crédits d’impôts : 

Pour les couples mariés ou pacsés chaque membre du couple doit remplir au moins l'une de ces conditions :

• exercer une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses,

• être demandeur d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l'année.

Les réductions fiscales : 

• les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies pour avoir droit à un crédit d'impôt (par exemple une personne retraitée),

• les dépenses correspondent à des services rendus au domicile d'un ascendant.

Particularités : 

Pour tous les particuliers-employeurs

Abattement de 2€ par heure travaillée sur la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès pour les particuliers-employeurs (code de la sécurité sociale article L241-10).

Depuis le 1er décembre 2015, afin d’alléger le coût de l'emploi à domicile pour la garde d’enfants, une déduction de cotisations sociales de 2 euros par heure travaillée s’applique. Cette déduction forfaitaire concerne les heures de travail effectuées (y compris les heures supplémentaires), hors période de congés payés. Elle est uniquement calculée sur la part des cotisations de Sécurité sociale non prise en charge par votre Caisse d’Allocations Familiales (Article L241-10 du Code de la sécurité sociale)

Pour les personnes de plus de 70 ans, dépendantes ou en situation de handicap, parents ou d’un enfant handicapé

Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale des rémunérations des aides à domicile. Cette exonération est plafonnée à 65 % du SMIC pour les personnes âgées de plus de 70 ans (code de la sécurité sociale article L241-10).

Extrait du site entreprises.gouv.fr et pajemploi.urssaf.fr