CGV (Conditions générales de vente)
Clause n°1 : objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société « Marianne Mercoeur, guide conférencière », dont le siège social est au 5 rue André-Marie Ampère à Privas (07000), et de son client dans le cadre de la vente d'une prestation de visite guidée et d'accompagnement touristique.
Toute prestation accomplie par « Marianne Mercoeur, guide conférencière » implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n°2 : le prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (TTC).
Le client peut consulter la grille tarifaire sur demande. Les prix sont réévalués chaque année.
« Marianne Mercoeur, guide conférencière » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, la société s’engage à facturer la prestation au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n°3 : visites pour les individuels
Le tarif individuel s’applique lorsque la visite guidée est programmée à une date précise, à une heure précise, et que le parcours de la visite guidée est déterminé par « Marianne Mercoeur, guide conférencière » seule.
Dans le cadre ces visites guidées, les billets peuvent être vendues le jour même, jusqu’au début de la visite.
Clause n°4 : heure supplémentaire
Une heure supplémentaire peut être facturée lorsque celle-ci a été demandée à la dernière minute, au cours de la même prestation.
Clause n° 5 : indemnité de repas
Pour les circuits à la journée au cours desquels aucun repas n’est proposé gracieusement au guide, une indemnité compensatoire de 15 euros sera demandée.
Clause n°6 : visites guidées dans les musées
Durée maximale des visites guidées dans les musées : 2 heures. Les groupes sont limités à 20-30 personnes en fonction des musées.
« Marianne Mercoeur, guide conférencière » ne peut être tenu pour responsable des dommages causés aux biens par les visiteurs dans les musées, au cours de la visite guidée.
Clause n°7 : rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que « Marianne Mercoeur, guide conférencière » serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n°8 : acompte
Pour certaines périodes de très haute saison, un acompte peut être demandé. Cet acompte est d’un montant de 30 % de la totalité du montant de la facture. Il est validé au moment de la commande et confirme la demande de prestation.
Clause n°9 : escompte de règlement
Aucun escompte de règlement ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n°10 : modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
Soit en espèces ;
Soit par chèque ;
Soit par virement. Le numéro de compte sera fourni au client sur demande.
Clause n°11 : retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation dans les 30 jours suivants le jour de réception de la facture, l’acheteur doit verser à « Marianne Mercoeur, guide conférencière » une pénalité de retard égale à 15%.
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Clause n°12 : clause résolutoire
Si dans les trente jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de « Marianne Mercoeur, guide conférencière».
Clause n°13 : réserve de propriété
Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, «Marianne Mercoeur , guide conférencière » se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, le paiement de la prestation.
Clause n°14 : annulation
Toute prestation non annulée trois jours avant la date est intégralement dûe.
Clause n°15 : cession de prestation
En cas d’impossibilité du client de se rendre à la prestation commandée plus tôt, le client pourra céder la prestation à un tiers, mais s’il a prévenu « Marianne Mercoeur, guide conférencière » au minimum trois jours avant.
Clause n°16 : force majeure
Les horaires sont proposés à l'amiable lors du devis et sont modulables selon l'intérêt du client du jour de la prestation.
La responsabilité de « Marianne Mercoeur, guide conférencière » ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil
Clause n°17 : décalage du début de la prestation
La responsabilité de « Marianne Mercoeur, guide conférencière» ne pourra pas être mise en cause si le retard dans l’exécution de la prestation découle d’un retard du client. Le temps de ce retard sera facturé au même titre que si le client était arrivé à l’heure.
Clause n°18 : fermeture exceptionnelle des musées
La responsabilité de « Marianne Mercoeur, guide conférencière » ne pourra pas être mise en cause si un site touristique payant, tel qu’un musée, prévu au programme de la visite du client, a décidé du changement d’horaire d’ouverture de manière inopinée, sans en avoir averti le public à l’avance.
Clause n°19 : responsabilité civile
« Marianne Mercoeur, guide conférencière » ne peut être tenue responsable du comportement inapproprié de son client au cours de sa prestation de visite guidée ou d’accompagnement, ni des dégradations causées aux biens de tiers.
Clause n°20 : Assurances
En cas d'accident pendant la prestation, sur la personne du guide ou des clients, « Marianne Mercoeur, guide conférencère » et son client pourront avoir affaire à leurs sociétés d'assurances. La responsabilité civile professionnelle de la société « Marianne Mercoeur, guide conférencière » est assurée par La Banque Postale à Arras.
Clause n°21 : vos données personnelles
A la suite d’une réservation par mail, vos données personnelles (nom, prénom, adresse mail) sont collectées dans le cadre d’un programme de diffusion. Cependant, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez faire valoir ce droit sur simple demande par courrier ou par mail.
Clause n° 22 : tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce 10 rue Georges Couderc 07200 Aubenas.
Fait à Privas, le 11 décembre 2019
« Marianne Mercoeur, guide conférencière »