Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV) applicables au 01/01/2024

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes des formations proposées par evertéa FEE (Formation, Edition, Expertise), domiciliée 3 rue Henry Chalamet 26000 Valence. Tél. 09.70.65.03.50 – organisme de formation déclaré auprès de la préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes sous le numéro d’activité n°84260328226 Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : - L’Organisme de formation : evertéa FEE - Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de L’Organisme de formation. - Stagiaire ou Participant : la personne physique qui participe à une formation. - Formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de l’Organisme de formation et qui regroupent des Stagiaires issus de différentes structures. - Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par l’Organisme de formation pour le compte d’un Client ou d’un groupe de Clients. - CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. - OPCO : les Opérateurs de Compétences. - Plate-forme de réservation : le site internet Place Minute par lequel l’Organisme de Formation propose la vente des Formations (Ce site possède ses propres CGV)

Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de Formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

1.Offre

L’ensemble des Formations à jour proposées par l’Organisme de Formation est consultable en ligne sur son site internet.

1.1 Formations en présentiel

L’Organisme de Formation propose des Formations Inter-entreprises ainsi que des Formations Intra-entreprises. Les Formations Intra-Entreprises peuvent être réalisées au choix et à la discrétion de l’Organisme de Formation, au sein des locaux du Client, de l’Organisme de Formation, et/ou dans un lieu extérieur. Les Formations Inter-Entreprises sont des formations générales ou dites « sur étagère », issues du catalogue de formation de l’Organisme de Formation, réalisées au sein des locaux de l’Organisme de Formation ou dans un lieu extérieur.

1.2 Formations hybrides

Le stagiaire a la possibilité d’assister à celle-ci (i) en présentiel au sein des locaux mis à disposition pour la Formation ou, (ii) en ligne sous la forme de classe virtuelle via une plateforme digitale dédiée à cet effet. Les salles sont équipées de systèmes caméra et audio permettant une diffusion simultanée.

Le Client devra préalablement choisir la modalité de suivi par le Stagiaire lors de l’inscription sur la Plateforme de réservation ou lors de la demande d’un devis ; choix dont il reconnait le caractère ferme et définitif ; à cet effet L’Organisme de Formation ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de refus d’accéder à une demande de modification émanant du Client.

2. MODALITES D’INSCRIPTION

2.1 La demande d'inscription nécessite une inscription complète en ligne sur la Plate-forme de réservation partenaire ou par la procédure Chorus Pro demandant l’établissement d’un devis puis d’une facture.

2.2 Pour chaque Formation Inter-Entreprises dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de Participants est admis ; les inscriptions pour une session donnée, cessent d'être retenues lorsque le nombre maximum est atteint et à minima 1 mois avant la date prévue de la formation.

2.3 Une convocation, adressée au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de Formation, confirme le maintien de ladite Formation et l’inscription du Participant. L’inscription à une Formation permet d’obtenir un lien de connexion à l’extranet de l’Organisme de formation. Le Participant pourra y trouver les documents le concernant, dont la convocation, ainsi que des documents et informations génériques, tels le règlement intérieur, le plan d’accès aux locaux de la Formation….

2.4 Pour les commandes de Formations Intra-Entreprises, l'Organisme de Formation établira, avec la collaboration du Client, une proposition technique et financière (ci-après la « Proposition »).

La validation et l’acceptation de cette Proposition se formalisera par la signature du Client et devra être communiquée à l'Organisme de Formation avant la fin du délai de validité mentionné.

3 . MODALITES DE FORMATION

3.1 L’Organisme de Formation est libre de choisir le lieu de la Formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation.

3.2 La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site Internet de l’Organisme de Formation, ainsi que via toute documentation mise à sa disposition. Une (1) journée de Formation en présentiel ou en ligne par voie de classe virtuelle, qu’elle soit Intra-Entreprise ou Inter-Entreprises, correspond à sept (7) heures de cours en présentiel.

Toutefois, l’Organisme de Formation se donne le droit d’ajuster le temps d’une (1) journée de Formation selon les besoins. Le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site Internet de l’Organisme de Formation, ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.

3.3 Les Participants à une Formation en présentiel ainsi qu’en distanciel sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché au sein des locaux de l’Organisme de Formation, lequel est également disponible sur son site internet et sur son extranet. L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable.

3.4 L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelque nature qu’il soit, constaté dans la documentation et remis au Participant lors de la Formation. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, l’Organisme de Formation, qui n’est nullement tenu d’assurer une quelconque mise à jour a postériori de la Formation.

3.5 A l’issue de la Formation, L’Organisme de Formation fera parvenir au Client, par E-mail et/ou via l’extranet, les documents relatifs à son suivi et, notamment, le certificat de réalisation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de la Formation et le résultat obtenu par le Participant.

4. MODALITES FINANCIERES

4.1 Les prix des formations proposées par L’Organisme de Formation sont indiqués net de TVA car il est non-assujetti à la TVA. – article 206-5 du CGI.

4.2 Le Client reconnait et accepte que, pour toute Formation, dès lors qu’elle est commencée, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation.

4.3 Pour les inscriptions ne passant pas par la Plate-forme de réservation, les factures sont payables dès réception ou le cas échéant selon les modalités indiquées sur ces dernières.

4.4 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable.

4.5 Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit : – Soit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’Organisme de Formation ne reçoit pas l’accord de prise en charge de l’OPCO avant le début de la session, le stagiaire sera refusé ou bien, si le client souhaite le maintenir, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client. – Soit régler sa formation auprès de l’Organisme de Formation, puis se faire rembourser ultérieurement par l’OPCO sur présentation des justificatifs (facture, certificat de réalisation, programme détaillé, …). En aucun cas l’Organisme de Formation n’accordera de remboursement suite à un refus postérieur de prise en charge, dès lors que les diligences de l’Organisme de Formation n’en sont pas à l’origine.

6. Modification, annulation et report

6.1 Modification à l’initiative du client

Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, demande de modification ou annulation, doit être notifié par écrit (e-mail avec accusé de réception ou LRAR) à l’Organisme de Formation dans les plus brefs délais.

6.1.1 Formation inter-entreprises

Toute annulation ou report d’une Formation moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 % ;

Toute annulation ou report d’une Formation moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %.

6.1.2 Formations intra-entreprises

En cas d'annulation ou report, par le Client moins de dix (10) jours ouvrés avant la date de la Formation les pénalités suivantes seront appliquées :

- 100% du coût de préparation prévu avant l'animation du stage ainsi que les pénalités éventuelles d'annulation d'une réservation de salle pour le cas où le client nous aurait confié la réalisation de cette prestation.

- 50% du coût total de la formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés) pour toute annulation entre 10 et 6 jours ouvrés,

- 100% du coût total de la formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés) pour toute annulation dans les 5 jours ouvrés.

6.1.3 Substitution de Participant

L’organisme de formation accepte qu’un Participant puisse se substituer à un autre dans le cadre de Formations Inter et Intra Entreprises, sans frais, et sous réserve :

- D’avoir informé par écrit l’Organisme de formation au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la Formation

- D’avoir préalablement communiqué à l’OF les informations rattachées au nouveau Participant

- De L’adéquation des prérequis du nouveau Participant avec ceux définis dans le programme de formation

- Des modalités de prise en charge par des organismes tiers (visée à l’article 4.2) sont conformes.

- De s’assurer de la possibilité de mise en oeuvre des activités pédagogiques en amont de la formation.

6.2 - Modifications à l’initiative de l’Organisme de Formation

6.2.1 En cas d’absence du formateur intervenant, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les délais, la continuité de la Formation en faisant appel à un remplaçant aux compétences techniques et qualifications équivalentes. Dans le cas où l’Organisme de

Formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.

6.2.2 En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, compagnie aérienne, …), la grève du personnel de l’Organisme de Formation, l’absence du formateur intervenant.

6.2.3 L’Organisme de Formation se réserve le droit, notamment en cas de nombre de Participants insuffisant, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer, d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de Formation sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans cette hypothèse, l’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à (i) émettre un avoir au Client valable sur tout type de Formation du catalogue de formation de l’Organisme de formation, ou (ii) à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.

6.2.4 L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer, d’annuler et/ou de reporter une session de Formation dans un délai inférieur à dix (10) jours calendaires, l’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à (i) émettre un avoir au Client valable sur tout type de Formation du catalogue de formation de l’Organisme de formation, ou (ii) à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Participant à la Formation une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation et/ou au sein d’un espace en ligne dédié (extranet).

7.2 Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation. Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Participant. A cet égard, le Participant de la Formation et plus largement le Client s’interdisent d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à disposition.

8. RENSEIGNEMENT, RECLAMATION

Toute précision relative aux CGV, demande d'information et/ou réclamation doit être faite par courrier aux coordonnées de l’Organisme de Formation qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.

9. RESPONSABILITE

9.1 L’Organisme de Formation affirme que les Formations Inter-Entreprises proposées dans son catalogue de Formations, sont conformes à la description qui en est faite. Dans le cadre d’une Formation Intra-entreprise, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client. Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

9.2 Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par l’Organisme de Formation. En cas d’erreur manifeste de la part du Client, entre les caractéristiques de la Formation et/ou les conditions de la vente, l’Organisme de Formation ne saurait voir sa responsabilité engagée.

9.3 La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

10. DONNEES PERSONNELLES

10.1. Les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement informatique interne par l’Organisme de Formation. Les données à caractère personnel du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des tâches impliquées par son inscription aux Formations. Ces données sont utilisées en interne avec le consentement des personnes et ne sont communiquées à aucun organisme extérieur.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues par Le règlement général sur la protection des données (RGPD). En cas d’exercice du droit d’opposition et du droit d’oubli, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

10.2 Pour la communication de l’Organisme de Formation, le client accepte que la ou les marques de son entreprise, ou des entreprises en lien économique avec celle-ci, puisse être reproduite et citée sur tout support de l’Organisme de Formation à des fins de promotion des références de l’organisme.

11. DISPOSITIONS GENERALES

11.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

11.2 Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.

11.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation

11.6 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client. Ce dernier a cependant la faculté de s’y opposer en le signalant par écrit à tout moment.

11.7 Les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprétées comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

11.8 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur

11.9 Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.