« CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE »

ARTICLE 1

Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les clients ou le client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les produits ») par le vendeur sur le site www.sérigraphie113.fr. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Vêtements, sérigraphié ou sublimer objet (Mug, carafe et autre objet publicitaire ou de personnalisation style la sublimation ou la gravure).

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications illustrations et indications de dimension ou de capacité des produits sont représentés sur le site www.sérigraphie113.fr. Les photos telles que les couleurs de vêtements reproduits sur le site vendeur ne sont pas contractuelles une légère différence de couleur peut être différentes, ainsi que les images à imprimer que vous envoyez peuvent aussi avoir des teintes différentes suivant la qualité de de résolution de votre image.

Le choix et l'achat d'un produit sont la seule responsabilité du client.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de commande.

C'est CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.sérigraphie113.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions CGV et les avoir acceptés en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.serigraphie113.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

ARTICLE 2

Livraison : 

Étant en moyenne de 6 jours ouvrables sur site mais peut aller jusqu'à 30 jours ouvrables, au-delà de ces 30 jours ouvrables vous êtes en mesure de réclamer le remboursement des articles achetés sur le site www.sérigraphie113.fr en faisant la demande par mail à sérigraphie 113 @gmail.com par courrier recommandé à l'adresse 45 rue de la picholine, 30310 Vergèze, après vérification auprès du transporteur des conditions de sa livraison, sérigraphie 113 vous remboursera l'intégralité de l'achat et des frais de livraison.

Casse :

Lors de la livraison en cas de casse pour tout article fragile, il sera demandé des photos(s) de l'article(s).

Il doit être impérativement signalé au livreur.

 

ARTICLE 3

Quelles sont les obligations d'un destinataire ?

Le destinataire doit vérifier l'état de la marchandise qu'il reçoit dès son arrivée et mentionner au transporteur ou des divers points Relay sur la lettre de voiture (CMR) ou autres supports qu’il soit et de refuser le colis. Le chargeur est quant à lui le garant d'un arrimage optimal et sécurisé de la marchandise.

Tout manquement à ces conditions s’expose au refus de la garantie.

 

ARTICLE 4

Le Remboursement : 

Des achats peuvent être remboursés dans un délai de 14 jours ouvrable et dans certaines conditions : Que les articles renvoyés soient dans un état correct à celui expédié avec son emballage. Les frais de livraison et de retour resteront à la charge du client suivant le mode de la livraison.

Le remboursement ne s'applique pas dans les conditions de personnalisation, tel que le définit la loi ci-dessous :

art. L 221-28 du Code de la consommation). Il peut s’agir de la commande d’un sweat-shirt ou d’un mug, avec une personnalisation nominative en broderie ou impression (marquage d’un prénom, d’un texte, d’une photo… ). Le client est alors privé de son droit de rétractation et de retour de la marchandise.

Attention, il n’y a pas de personnalisation dite minimale. Dès lors que le produit porte un signe distinctif, peu importe lequel, il est considéré comme personnalisé.

ARTICLE 5

La tenue de résultat :

Suivant la qualité de marquage peuvent être légèrement différente en fonction des vêtements utilisés (centrage au centimètre prêt, l’accroche suivant la dureté du matériau utilisé, les couleurs peuvent varier suivant le programme où logiciels utilisés), sérigraphie 113 ne peut être tenu responsable des aléas rencontrer lors du travail. Merci de prendre acte de ce paragraphe avant tout passage de commande.

Vérifiez bien vos fichiers avant de les envoyer, car Sérigraphie 113 ne corrige pas les fautes.


ARTICLE 6

Généralités sur les normes textiles courantes et les normes fabricant :

Le poids et les dimensions des articles sont donnés à titre indicatif. Ces valeurs peuvent varier d'une production à l'autre, dans les limites techniques généralement constatées dans les productions textiles, soit pour la maille +/- 5% pour les valeurs de masse, et jusqu'à 2.5 cm pour les dimensions. Pour les articles en tissu chaîne et trame, les valeurs couramment admises pour les variations de mensurations sont de 3%, ou 1 cm pour les valeurs de 35 cm et plus. Certains articles peuvent contenir des fibres synthétiques à des fins d’ennoblissement sans que mention en soit faite sur l'étiquette ou le descriptif.

ARTICLE 7

Commande : Paiement : sur le site Sérirgraphie 113

Une commande passée sur le site est réputée ferme.  Une commande dont le règlement n'a pas été reçu sous un délai de 48 heures est automatiquement suspendue et les articles objet de la commande sont libérés, sauf accord préalable confirmé par le vendeur.

 

Paiement : Vente physique

TVA non applicable - article 293B du CGI.

Pas d'escompte applicable pour règlement anticipé.

En cas de retard de paiement seront exigibles conformément à l'article L441-6 du Code du Commerce, une indemnité de 10% l'an, ainsi qu'une indemnité

forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

 

ARTICLE 8

Commande : Confirmation, modification :

Un récapitulatif de commande est envoyé lors de la validation de la commande sur le site. Ce récapitulatif n'est en aucun cas une confirmation de commande. Il appartient à l'Acheteur de vérifier ce récapitulatif de commande dès réception et de signaler toute erreur immédiatement par écrit, soit par mail ou via la messagerie du site internet. Une commande en préparation n’est plus modifiable. La confirmation effective (article, taille, coloris) ne prend effet que lorsque le statut de la commande indique PREPARATION EN COURS sur le site internet. Il appartient à l'Acheteur de suivre la bonne exécution et livraison de sa commande en se connectant au site internet, et via la rubrique "Historique des commandes", et ce de la mise en préparation jusqu'à la livraison.

ARTICLE 9

Commande : Disponibilités des articles :

Les articles en gamme sont normalement disponibles sur stock comme indiqué sur la fiche produit. En cas de rupture de stock, le Vendeur indiquera à l'Acheteur la date de réapprovisionnement prévue. Les stocks sont mis à jour régulièrement, toutefois une rupture de stock peut intervenir entre deux mises à jour. De même la transmission des données de stock peut donner lieu à des erreurs sans que le Vendeur ne puisse en être tenu responsable. Dans le cas d'une rupture "entre-temps", le Vendeur indiquera la date de réapprovisionnement prévue et éventuellement proposera à l’Acheteur une solution de remplacement. Faute d'une réponse de l’Acheteur sous 48 heures, la commande sera automatiquement annulée. Les livraisons partielles seront acceptées par l'Acheteur, et chaque livraison sera considérée comme un marché global.

Rupture de stock ou indisponibilité de certains produits

A :En cas de rupture définitive d’un article le vendeur se réserve le droit d’annuler la vente de celui-ci ou de le remplacer par un autre quasi identique ou de le remplacer par un autre en accord avec l’acheteur.

B :
 En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits, l’acheteur en sera informé au plus tôt ; il sera alors remboursé des sommes versées concernant les produits concernés au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de l’annulation de la commande ou des dits produits.

 

ARTICLE 10

Commande : Préparation, emballage :

Les marchandises sont expédiées dans l'emballage prévu à l’origine par le fabricant, l'emballage minimum étant la règle afin de faciliter et minimiser les coûts des prestations de personnalisation et l’empreinte carbone du produit. Dans le cas où l'Acheteur désire un emballage particulier, dans la mesure du possible et à l'appréciation du Vendeur, ceci fera l'objet d'une facturation annexe.

ARTICLE 11

Paiement :

Toute commande n'est validée qu'après réception d'un paiement ou accord du service financier. Le paiement par défaut est le paiement comptant.

Paiement : Moyens de paiement acceptés

Le Vendeur accepte les moyens de paiements suivants :

ARTICLE 11B

Le vendeur se réserve le droit d'annuler la vente, si il y détecte une erreur lié au disfonctionnement d'information sur le site (Mauvais prix lors du passage de commande, erreur de poids calculant les frais de livraisons, erreur de prix lié aux variantes de positionnement des marquages).

ARTICLE 12

Adresse et coordonnées :

Les marchandises sont expédiées à l'adresse renseignée par l'Acheteur lors de son inscription, ou dans le cas de certain mode de paiement (par ex. PayPal) à l'adresse indiquée par l'organisme de paiement. L’Acheteur doit renseigner un numéro de téléphone pour un contact rapide en cas de besoin de renseignement. Toute inexactitude bloquera de facto l'expédition de la commande et par conséquence rallongera le délai de livraison sans que le Vendeur ne puisse en être tenu responsable. Les expéditions intracommunautaires en suspension de taxe ne peuvent être expédiées qu’a l’adresse communiquée par le logiciel VIES. Une modification de l'adresse ne peut intervenir que lorsque la commande n'est pas encore envoyée en préparation. En cas d'erreur non imputable au Vendeur (erreur d'adresse, adresse ou nom non localisé, erreur de code postal, erreur dans le choix du pays) donnant lieu à un éventuel retour du colis, les frais de livraison restent à la charge de l'Acheteur et seront réclamés avant toute réexpédition du colis.

ARTICLE 13

Absence du destinataire, adresse inaccessible, livraison en étage ou sécurisée, zone piétonne :

En cas d'absence du destinataire, d'adresse imprécise, jugée peu accessible, ou dont la sécurité du livreur ou de sa cargaison ne peut être assurée, le transporteur pourra -à son libre choix- décider d'une livraison dans un point relais ou bureau de Poste. Le transporteur décide seul du point relais, qu'il choisira en fonction des accords commerciaux avec lesdits point relais, et la proximité avec l'adresse de livraison. Il appartient à l'Acheteur de récupérer ce colis dans un délai de 7 jours, muni d’une pièce d'identité indiquant le nom du destinataire du colis. L'Acheteur est responsable du nom communiqué lors de la commande, et doit s'assurer que la personne désignée dispose de documents d'identification requis pour récupérer le colis en point relais. Les expéditions en poste restante ou boite postale ne sont pas possible, de même que les remises sans signature. Dans tous les cas, l'Acheteur concède qu'une livraison du colis à un tiers, en boite aux lettres, ou le dépôt en point relais suite à l'absence constatée du réceptionnaire lors de la livraison constitue une livraison effective et de fait décharge le Vendeur de toute responsabilité. Ceci est valable lorsque la demande est à l’initiative de l’Acheteur ou du transporteur. Il est également convenu que le Vendeur pourra, dans le cas d’un échec de livraison, décider d’une livraison en point relais. Conformément au droit du transport, les livreurs ont pour seule obligation de livrer à l'adresse indiquée devant la porte. Les livreurs peuvent refuser les livraisons à l'étage, il appartient dans ce cas à l'Acheteur de récupérer son colis au pied de l'immeuble. De même, chaque transporteur peut décider d'appliquer des règles de livraison spécifiques afin de se conformer à la sécurité que son statut d'employeur lui impose vis-à-vis de ses livreurs sans que le Vendeur ne puisse en être tenu responsable.

ARTICLE 14

Colis non réclamé dans le délai imparti :

Un colis en incident de livraison et non réclamé dans le délai prévu est automatiquement retourné au Vendeur passé le délai de garde. L'Acheteur reste redevable de tous les frais qui y sont liés. Le retour du colis donnera lieu à la facturation des frais contractuels prévus pour un retour sans autorisation, en plus des frais de retour du colis.

ARTICLE 15

Clause résolutoire :

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier toute commande en cours en cas de non-respect par l'Acheteur d'une quelconque de ses obligations contractuelles ou de retard de paiement ou de détérioration du crédit de l'acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande qui irait en contradiction avec la politique commerciale de la société. De même le Vendeur se réserve le droit d'annuler une commande sans autre motif. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout instant les conditions spéciales (tarif, conditions de paiement) précédemment accordées à un client.

ARTICLE 16

Responsabilité :

La responsabilité totale et/ou cumulée du Vendeur se limite au montant payé pour la commande concernée. Aucun préjudice collatéral ne saurait être pris en charge (préjudice commercial, financier ou moral), perte de bénéfice, perte de commande ou préjudice moral pour lesquels il appartient à l'Acheteur de souscrire les garanties nécessaires auprès de son assurance responsabilité civile professionnelle. Cette règle s'applique également pour toute action à l'encontre du Vendeur par l'Acheteur pour un préjudice subi par un tiers.

ARTICLE 17

Contrefaçon, propriété intellectuelle :

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande qu'il jugera assimilable à de la contrefaçon. De même le Vendeur pourra demander a tout instant la preuve que l'Acheteur détient bien les marques et motifs pour lesquels il demande la reproduction, ou par défaut l'autorisation du titulaire/propriétaire intellectuel. Concernant les articles marqués dont les motifs sont l'œuvre du Vendeur, l'Acheteur s'engage à ne pas copier ni imiter les articles lesdits motifs, ni à les faire copier ou imiter par un tiers. En cas de manquement à cet engagement, Le Vendeur serait fondé à poursuivre l'Acheteur en contrefaçon et à lui réclamer des dommages et intérêts. Les patronages réalisés par le Vendeur pour la confection de séries spéciales demeurent la propriété du Vendeur.

ARTICLE 18

Clause attributive de compétence

S'il est nécessaire de recourir aux Tribunaux en cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Nîmes sera seul compétent, à moins que le Vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. La présente clause s'applique même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

 

Médiation :

Pour tout conflit entre l'acheteur et le vendeur vous pouvez saisir le médiateur des ventes :

La CPMVD :

https://mediation-vente-directe.fr

1, rue Emmanuel Chauvière, 75015 PARIS.

 

 

 

 

 

Sérigraphie 113

Chatonnier Patrick

45 rue de la Picholine

30310 Vergèze

Siret : 521378281

Email : serigraphie113@gmail.com

Téléphone 07 71 89 14 24