Factures impayées?

Moins de 5000 euros?

Vous pensez saisir la justice?

A partir du 1er octobre 2023, le recouvrement amiable sera obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité.

La demande en justice devra être précédée d'une tentative :

-de conciliation menée par un conciliateur de justice ;

-ou de médiation ;

-ou de procédure participative. 

Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d'application de cette réforme.

L'obligation d'émettre des factures électroniques se fera :

• le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI)  ;

• le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.