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Vente à réméré : définition juridique

La vente à réméré, également appelée vente avec faculté de rachat dans le Code civil, est une forme de transfert de propriété qui est rarement utilisée et peu connue. Cette vente, réglementée par des articles 1659 à 1673 du Code civil, présente des avantages pour le vendeur et pour l'acheteur. Nous verrons par la suite quels sont les avantages pour le vendeur.

La vente avec faculté de rachat, également appelé portage immobilier solidaire et vente à réméré, permet au vendeur de racheter le bien qu'il a vendu, à condition de rembourser le prix et les frais engagés par l'acheteur.

Quel est le délai du réméré ?

Tout dépend de la situation financière du vendeur. Légalement parlant, le réméré ne peut pas excéder 5 ans. Il dure en moyenne 24 mois. Il doit durée suffisamment longtemps pour que le vendeur puisse exercer sa faculté de rachat.

Pourquoi faire une vente à réméré ?

La plupart du temps, les personnes mettent en place un réméré dans les cas de figure suivants :

• Eviter une saisie immobilière ;

• Sortir d'une situation de surendettement ;

• Solder des dettes importantes ;

• Eviter un prêt relais ;

• Financer un projet professionnel etc...

Dès lors que vous n'avez plus accès au système bancaire classique et que vous avez un besoin urgent d'argent, peu importe la raison, la vente à réméré peut être une alternative.

Les partenaires de My Legacy dans le réméré sont des partenaires ayant signés une charte éthique et responsable.

Quelles sont les conditions pour mettre en place une vente avec faculté de rachat ?

L'accès au réméré est beaucoup plus souple que le prêt bancaire. La seule condition réside dans le fait que vous soyez propriétaire d'un bien immobilier. En général, votre ration hypothécaire ne doit pas dépasser les 50 %. Les personnes âgées, les personnes au chômage, les personnes fichées à la Banque de France ont la possibilité de mettre en place une vente avec faculté de rachat.

Comment cela fonctionne concrètement ?

C'est très simple. Le vendeur décide de vendre son bien immobilier en réméré. Tout le long du réméré, le vendeur peut continuer d'occuper son bien moyennant une indemnité d'occupation.

Grâce à l'argent de la vente, le vendeur peut solder les différentes dettes qu'il a. A la fin du contrat de réméré, le vendeur peut exercer sa faculté de rachat au prix convenu dans le contrat.

Qui est My Legacy ?

My Legacy, un site responsable guidant ses visiteurs pour sécuriser leur patrimoine et atteindre durablement l'équilibre financier grâce à notre MarketPlace des solutins financières. My Legacy sélectionne des partenaires respectant une charte éthique responsable et éthique mettant en priorité les intérêts des clients plutôt que les intérêts financiers.