GESTECH

INTERFACE DEVELOPPEE POUR SATISFAIRE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE PREVENTION ET D'INFORMATION

SYNTHESE OBLIGATIONS DE TENUE A JOUR DE DOCUMENTS AUX EMPLOYEURS ET CHEFS D’ETABLISSEMENT ERP (07-2023)1-REGISTRE DE SECURITE-RDS2-REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL-RUP3-DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS-DUERP4-REGISTRE DES ALERTES EN MATIERE DE SANTE PUBLIQUE ET D’ENVIRONNEMENT-REG SANTE5-REGISTRE DES QUESTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE-REG CSE/CHSCT6-REGISTRE DES DANGERS GRAVES ET IMMINENTS-REG DANGER7-HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL-REG HARCELEMENT8-REGISTRE D’ACCESSIBILITE-HANDI NORME Obligation d’accès aux documents et/ou signalement :SALARIES DUERP- RUP (INFO PERS) - DECL DANGER-DECL SANTE- DECL HARCELEMENTFOURNISSEURS DAAT- DUERPCSE-CSSCT DUERP- REG CSE/CHSCT- REG DANGER-REG SANTE- REG HARCELEMENTADMINISTRATION RDS- RUP- DUERP- REG CSE/CHSCT- REG DANGER-REG SANTE- REG HARCELEMENT         1-REGISTRE DE SECURITE OBLIGATOIRE A PARTIR DE 1 SALARIE(Sanction si absence de registre : pénale) CONTENU DU REGISTRE
  • Les contrôles et observations de la commission de sécurité (avant ouverture et à chaque travaux de transformation ou fermeture de + 10 mois)
  • Les adresses utiles
  • Les personnels chargés du service incendie
  • L'instruction des personnels
  • L'inventaire des matériels
  • Les vérifications des moyens de secours
  • Les exercices périodiques contre l'incendie
  • Les vérifications périodiques prescrites par le règlement
construction, installations électriques, éclairage, gaz, chauffage, désenfumage, cuisson, détection incendie;
  • Les consignes générales et particulières
  • Les exercices d'évacuation
  • Les travaux d'aménagement et de transformation…
    Le registre doit être mis à jour dès que les informations changent (personnel, adresses), que des contrôles ou opérations de maintenance du matériel sont effectuées, ou même des travaux de mise en sécurité.     2-REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL OBLIGATOIRE A PARTIR 1 SALARIE (Sanction si absence de registre : 750 € pour chaque salarié concerné par ce manquement)   CONTENU DU REGISTRE1.     le nom et prénom du salarié ;2.     son sexe ;3.     sa nationalité ;4.     sa date de naissance ;5.     sa qualification ;6.     son emploi ;7.     sa date d'entrée et sa date de sortie de l'établissement ;              3-DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUERP) OBLIGATOIRE A PARTIR 1 SALARIE (Sanction : 7.500 euros à 15.000 euros (jusqu'à 30.000 euros en cas de récidive) selon la nature de l'information qui n'a pas été communiquée aux salariés et si le DUERP est non communiqué au CSE : pénale) DUERP incombe à l'employeur, il est néanmoins souhaitable qu'il associe à sa démarche d'évaluation des risques professionnels les membres du CSE. En effet, conformément à la loi Santé au travail, le CSE doit, de par ses missions, être associé à l'élaboration du DUERP à partir du 31 mars 2022. Mise à jour obligatoire en cas de travaux, et au moins tous les ans CONTENU DU REGISTRE
  • Inventaire des dangers et résultat de l'évaluation des risques identifiés dans l'entreprise
  • Liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés
Les résultats de l'évaluation des risques doivent être retranscrits dans le DUERP: DUERP : Document unique d'évaluation des risques professionnels pour répondre à 3 exigences :
  • Cohérence : en regroupant sur un seul support, les données issues de l'analyse des risques auxquels les travailleurs sont exposés
 
  • Commodité : pour réunir sur un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisées, facilitant ainsi le suivi de la démarche de prévention des risques en entreprise
 
  • Traçabilité : un report systématique des résultats de l'évaluation des risques doit être effectué pour que l'ensemble des éléments analysés figure sur un support papier ou informatique
   4-REGISTRE DES ALERTES EN MATIERE DE SANTE PUBLIQUE ET D’ENVIRONNEMENT. OBLIGATOIRE A PARTIR 1 SALARIE(Sanction:10.000 €)Obligation de mettre à la disposition du CSE CONTENU DU REGISTRE1.     Description du risque sanitaire et environnemental2.     Produit ou procédé utilisé ou mise en œuvre à l’origine du risque3.     Conséquences potentiels pour l’environnement ou la santé publique4.     Mesure conservatoire prise5.     Mesure définitive à mettre en place                    5-REGISTRE DES QUESTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) OBLIGATOIRE A PARTIR 11 SALARIESFonctionnement du Comité social et économique (CSE)Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Les compétences, la composition et le fonctionnement du CSE varient selon la taille de l'entreprise.L'employeur organise tous les 4 ans l'élection des membres du CSE.Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés.L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.Conditions d’accès au CSE
  • Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin
  • Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
  • Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant: Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,..., descendant: Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, frère, sœur et allié: Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère) au même degré de l'employeur
·         Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.·         La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise
Effectif (nombre de salariés)Nombre de titulaires11 à 24125 à 492Attributions du CSELes attributions du CSE sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les points suivants :
  • Salaires
  • Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
  • Conventions et accords applicables dans l'entreprise
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.L'employeur présente au CSE la liste des actions de prévention et de protection prévues par le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).Droit d'alerteLe CSE bénéficie d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :
  • Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise
  • Danger grave et imminent
  • Risque grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement
L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois.Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires.Les membres du CSE présentent leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables: Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise avant la réunion.L'employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.Les demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites dans un registre spécifique qui est ouvert par l'employeur. COMISSION DE SANTE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL -CSSCT (OBLIGATOIRE SI +300 employés ou PAR DECISION DE L’EMPLOYEUR)
 Le comité d'hygiène, de santé et des conditions de travail (CHSCT) est l'une des trois instances représentatives du personnel fusionnées pour former le comité social CSE, aux côtés de la délégation du personnel et du comité d'entrepriseLa commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège (techniciens, agents de maitrise), ou le cas échéant du troisième collège (collège « cadres ») prévus à l’article L. 2314-11 du code du travail.


                        6-REGISTRE DES DANGERS GRAVES ET IMMINENTS ( A PARTIR DE 11 SALARIES)(Sanction:10.000 €) CONTENU DU REGISTREDescription danger grave et imminentSalarié ou représentant ayant signalé le dangerConséquences potentielsMesure conservatoire priseMesure définitive à mettre en place  Le registre des dangers graves et imminents doit être tenu à disposition des représentants du personnel au CSE (Code du travail, art. D. 4132-2)..Le registre des dangers graves et imminents doit être détenu dans chaque établissement doté d’un comité social et économique. Ce registre est destiné à assurer la traçabilité des alertes faites et des avis émis par les représentants du comité. Ainsi, lorsqu’un représentant du personnel au CSE constate qu’il existe un danger grave et imminent, il en avise l’employeur et ce dernier doit alors consigner cet avis par écrit sur le registre (Code du travail, art. L. 4132-2). Article L4131-1Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.Article L4131-2Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2.Article L4131-4Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.Article L4133-4Modifié par LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V)

Le comité social et économique est informé des alertes transmises à l'employeur en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2.            7-HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL-HARCELEMENTVérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justiceLe harcèlement moral est un délit. Il entraîne la dégradation des conditions de travail. Il est puni dans le secteur privé comme dans le secteur public. La loi organise la protection des salariés, des agents publics et des stagiaires.Dans le secteur privé, vous avez plusieurs types de recours pour vous défendre contre le harcèlement moral. Votre employeur a l'obligation de mener des actions de prévention contre de tels comportements. Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés pouvant entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail pouvant aboutir à
  • une atteinte à ses droits et à sa dignité,
  • ou une altération de sa santé physique ou mentale,
  • ou une menace pour son évolution professionnelle.
Si vous êtes victime de harcèlement moral, vous pouvez bénéficier de la protection de la loi, que vous soyez salarié, stagiaire ou apprenti.Ces agissements sont interdits, même en l'absence de lien hiérarchique entre vous et l'auteur des faits.Exemple :
  • Insultes régulières et répétées
  • Communications ou messages téléphoniques intempestifs
  • Réflexions déplacées vis à vis d'un genre
  • Menaces de licenciement
  • Retrait de mission
Votre employeur a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir le harcèlement moral.Il doit porter à la connaissance de ses salariés les dispositions du code pénal réprimant le harcèlement moral, et collaborer avec les représentants du personnel et, s'il existe, le comité social et économique (CSE).La médecine du travail peut aussi participer à la prévention du harcèlement moral dans l'entreprise.Les personnes qui dénoncent ou qui combattent le harcèlement moral ne peuvent pas être sanctionnées pour ce motif. Les sanctions sont uniquement autorisées dans l'hypothèse où le dénonciateur est de mauvaise foi, et qu'il fait la dénonciation dans le seul but de nuire, par exemple en se basant sur des faits dont il connaît pertinemment l'inexactitude.Pour vous défendre, vous avez le droit de recourir à l'une des procédures suivantes ou à plusieurs d'entre elles en même temps.Alerter le CSE et les représentants du personnelEn cas de harcèlement moral, vous pouvez prévenir les représentants du personnel qui pourront vous aider dans toutes vos démarches.Vous pouvez aussi prévenir le comité économique et social (CSE), s'il existe, qui dispose d'un droit d'alerte pour prévenir l'employeur de tout cas de harcèlement moral.Alerter l'inspection du travailEn cas de harcèlement, vous pouvez le signaler à l'inspection du travail.L'agent de contrôle va vérifier si les faits signalés constituent un harcèlement.Si cela semble être le cas, l'agent pourra être amené à réaliser une enquête.Après enquête, si l'inspecteur du travail constate une infraction, il informe le Procureur de la République.Deux types de sanctions peuvent se cumuler : les sanctions prises par l'employeur et celles prises par la justice.Sanction prises par l'employeurTout salarié ayant commis des agissements de harcèlement moral est passible de sanctions disciplinaires prises par l'employeur : mutation, mise à pied voire licenciement.Sanctions prises par la justiceLe harcèlement moral est un délit puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 
  • 2 ans de prison
  • et 30 000 € d'amende.
De plus, l'auteur de harcèlement moral peut être condamné à vous verser des dommages-intérêts (préjudice moral, frais médicaux...) 8-REGISTRE D’ACCESSIBILITERegistre d'Accessibilité HandiNorme Le Registre d'Accessibilité est un outil indispensable avec plusieurs usages attendus pour les ERP et IOP. Le Registre d'Accessibilité pour les personnes handicapées est un petit livret dans lequel vous pouvez mettre à jour l'ensemble des éléments accessibles, et à laisser à disposition du public. Ce registre tient compte de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public. Il est le complément du registre de sécurité INCENDIE, c'est un outil indispensable pour réaliser un auto-diagnostic. Le registre peut aussi servir à informer le public des agendas de travaux déposés, pour les informer que l'établissement n'est pas encore aux normes mais que l'agenda est déposé et les travaux prévus.Ce registre est obligatoire à compter du 30 septembre 2017.