Les présentes conditions sont conclues entre :

• Tech-Informatique, Entrepreneur Individuel (EI), prestataire de services informatiques, domiciliée au 50 Avenue de Provence, 05300 LARAGNE-MONTÉGLIN, SIRET 511372682 00043 - RM/RCS : 511372682 RM 05 // RCS GAP, code APE : 9511Z, représentée par Michaël BELLARD, ci-après nommée Tech-Informatique.

• Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant disposer d’un ou plusieurs des services informatiques proposés par la société Tech-Informatique, ci-dessous dénommée le client.

Article 1 : Objet, acceptation et modification

1.1 - Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles Tech-Informatique s’engage avec le client. Les services concernent l'achat, la vente, la location, l'assemblage et la réparation de matériels informatiques, logiciels, et toutes prestations de services (maintenance, installation, dépannage, assistance, formation, audits, conseils, web). 

1.2 - Toute commande passée auprès de Tech-Informatique implique l'acceptation totale des présentes conditions, consultables sur https://tech-informatique.fr.

1.3 - Tech-Informatique se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions, sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne, consultables sur le site Internet https://tech-informatique.fr.

Article 2 : Obligations et responsabilité de Tech-Informatique

2.1 - Tech-Informatique ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat. 

2.2 - La responsabilité de Tech-Informatique ne saurait être engagée pour toute perte de données ou dégradation consécutive à l'intervention. Il appartient au client d'effectuer ses sauvegardes préalablement.

2.3 - L'hébergement des sites Internet conçus par Tech-Informatique engage la responsabilité de l'hébergeur choisi par le client : en aucun cas Tech-Informatique ne pourra être tenu responsable de problèmes d'hébergement.

2.4 - Tech-Informatique se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail au domicile du client risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l'intégrité du matériel.

Article 3 : Obligations et responsabilité du client

3.1 - Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique et de la possible rupture de garantie constructeur suite à une intervention.

3.2 - Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, DVD rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité. Tech-Informatique n'est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client est enfin informé que l'ensemble des frais afférents à l'exécution des prestations de Tech-Informatique à domicile et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par Tech-Informatique sont et demeurent à sa charge.

3.3 - En cas de découverte de données illégales (notamment à caractère pédophile), la prestation sera stoppée et le matériel remis aux autorités compétentes.

Article 4 : Cas particuliers

Dans le cas de demandes nécessitant une expertise complète d'un logiciel ou impliquant du matériel trop obsolète, Tech-Informatique ne pourra prendre en charge la/les demande(s) du client.

4.1 - Ne sont pas pris en charge : le paramétrage TV/Satellite, les logiciels métiers spécifiques sans assistance dédiée, les systèmes antérieurs à Windows Vista ou Windows Server 2003, les composants électroniques soudés. 

4.2 - Peuvent être exceptionnellement pris en charge (après étude et devis) sans obligation de résultat : - les systèmes d'exploitation autres que MS Windows XP SP3, Vista, 7 ou ultérieur (distribution GNU/Linux, Mac OS et autre systèmes d'exploitation alternatifs),

• les systèmes d'exploitation pour serveur autre que MS Windows Server 2003 ou ultérieur.

• les dépannages sur ordinateur fabriqué artisanalement (avec un ou plusieurs composants non standard : châssis en bois par exemple, etc.),

• dépannage de périphérique non informatique déjà configuré et actif (téléphone portable, iPhone, Android) - données perdues ou effacées sur support magnétique usuel (disque dur, carte SD, mémoire flash),

• les demandes multimédia spécifiques (conversion de fichiers audio ou vidéo),

• l'extraction, l'importation ou le travail dans une base de données (contacts Outlook, contacts Gmail, SQL, Oracle), - la récupération de contrat de maintenance (matériel ou site Internet).

Article 5 : Tarifs

5.1 - Les tarifs sont exprimés en Euros Hors Taxes (HT) et sont soumis à la TVA au taux en vigueur (20% pour la métropole ou 8,5% pour les DROM).

5.2 - Toute intervention par Tech-Informatique donne lieu à une facturation minimale d'une demi-heure. Au-delà de la première demi-heure, la facturation s’effectue par tranche de quart heures supplémentaires indivisibles. La tarification appliquée pour les interventions est détaillée en ligne sur le site https://tech-informatique.fr.

5.3 - En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, Tech-Informatique s’engage à en informer le client, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, Tech-Informatique facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention.

5.4 - Forfait Diagnostic : Toute prestation commandée connaît un début de réalisation. En cas de refus de la prestation après diagnostic, une indemnité forfaitaire de 40 € TTC (incluant le déplacement) sera facturée au client.

5.5 - Dans le cadre d'un dépannage à domicile, si le client ou la personne chargée de le représenter était absent sur le lieu de rendez-vous à l’heure convenue, le client s'engage à verser une indemnité compensatrice égale à une demi-heure de travail plus un déplacement.

5.6 - Si Tech-Informatique ne parvient pas à résoudre le problème technique, seule l'indemnité forfaitaire de diagnostic de 40 € TTC sera due.

5.7 - Tout matériel déposé pour diagnostic/réparation et non réclamé dans un délai de deux mois du dépôt sera considéré comme abandonné par son propriétaire, et pourra ainsi être détruit par Tech-Informatique.

Article 6 : Conditions et modalités de paiement

6.1 - Délais de paiement : Le règlement des prestations s'effectue selon les conditions et délais mentionnés explicitement sur la facture envoyée au client.

• À défaut de mention spécifique, le paiement est exigible immédiatement à la fin de la prestation (notamment pour les particuliers). 

• Pour les professionnels ou donneurs d'ordre, un délai spécifique peut être accordé (ex: 10 jours après la fin du mois suivant).

Modes de paiement : Les règlements sont acceptés par Virement (IBAN), Carte Bancaire, Chèque (à l'ordre de « EI Michaël BELLARD » ou « Tech-Informatique ») ou Espèces.

6.2 - Le paiement des prestations nécessitant un devis s’effectue en deux temps : un acompte (qui ne constitue pas des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat) de 30% à la signature du devis, puis le solde à l'échéance de la prestation. Chaque acompte versé fera l'objet d'un reçu.

6.3 - Avant la mise en œuvre de toute prestation, Tech-Informatique se réserve le droit de demander au client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu'il puisse être réclamé de dommages et intérêts. Tech-Informatique se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.

6.4 - Dans l'hypothèse d'un incident survenu avant le règlement libératoire, ce dernier ne pourrait servir à l'annulation de la commande ou à un retard de paiement. De même, en aucun cas un retard d'exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande. En cas de retard de paiement, le client devra régler une pénalité de retard d'un montant égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce.

6.5 - Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire est à régler en sus de la pénalité précitée.

Article 7 : Renouvellement et résiliation de service 

7.1 - Tout contrat de maintenance est résilié de plein droit à son échéance semestrielle ou annuelle.

7.2 - Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure (liquidation de la société, catastrophe naturelle ou d'origine criminelle).

7.3 - Tech-Informatique notifiera au client, par le biais d’un courrier électronique ou postal, avant l'échéance, la demande de renouvellement ainsi que le montant à payer pour le contrat de maintenance considéré. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier (montant erroné ou incomplet, références requises manquantes, etc.) sera ignoré et entraînera le rejet de la demande d’enregistrement ou de renouvellement de service par Tech-Informatique.

Article 8 : Garanties

8.1 - Les prestations sont garanties un mois à compter de la date d'intervention, sous réserve qu'aucune modification (matérielle ou logicielle) n'ait été apportée par un tiers ou le client.

8.2 - La souscription à un contrat de maintenance préventive n'engage pas Tech-Informatique quant à d'éventuels dysfonctionnements du matériel entretenu au cours de la période de validité du contrat. Ces prestations sont donc soumises aux mêmes garanties que les prestations de dépannage et d'assistance, telles que définies au paragraphe 7.1.

8.3 - Les diaporamas et les sites Internet conçus par Tech-Informatique sont des produits immatériels fournis en l’état au moment du règlement libératoire. Tech-Informatique déclinera toute garantie en cas d'éventuels dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation du client, d’une modification du client sans autorisation préalable, de négligence ou d'un défaut d’entretien du client.

8.4 - Les matériels vendus bénéficient de la garantie contractuelle du constructeur.

8.5 - Dans le cadre d'un achat d'une unité centrale complète chez Tech-Informatique, outre la garantie constructeur des composants, l'unité centrale bénéficie d'une garantie “Tech-Informatique” valable un an à compter de la date de la transaction. Durant cette période, le client est libre de contacter Tech-Informatique, qui servira alors d'intermédiaire avec le constructeur, ou de contacter le SAV du constructeur directement.

Article 9 : Réserve de propriété

9.1 - Tech-Informatique reste propriétaire des équipements fournis jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 10 : Loi informatique et liberté, données personnelles et confidentialité

10.1 - Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données auprès du siège social. Tech-Informatique garantit la plus stricte confidentialité des données consultées.

10.2 - Tech-Informatique s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.

Article 11 : Loi applicable, réclamation, contestation et médiation

11.1 - Le présent contrat est régi par le droit français.

11.2 - Toute réclamation concernant les services fournis par Tech-Informatique doit être faite par lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d'achat, au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.

11.3 - Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d'ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l'installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à Tech-Informatique n'est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

11.4 - Médiation : En cas de litige non résolu, le client peut saisir le médiateur : CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION, 27 avenue de la libération, 42400 Saint-Chamond (https://cnpm-mediation-consommation.eu).