CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont remises sur simple demande et sont téléchargeables sur notre site internet : www.tartifrite.be Ainsi, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions de vente.

ARTICLE 2 : DEVIS ET COMMANDES
Un devis est remis au client, soit par courrier, soit par mail, ce document détermine avec précision l’ensemble de la prestation. Les commandes ne sont définitives qu’à la réception par la société SRL TARTI FRITE de la confirmation écrite ou dès que l’acompte est perçu. Afin de confirmer sa commande, le client retournera à la société SRL TARTI FRITE son devis avec la mention « bon pour accord », ou par retour de confirmation par mail envoyé par le client, la réception de l’acompte sera également considéré comme confirmation, les conditions générales sont reprises sur le site en toute connaissance de cause. De plus, afin de permettre l’enregistrement de sa commande, le client versera 30% d’acompte du montant TTC du devis prévisionnel, lors du retour du devis.

ARTICLE 3 : MODIFICATION DE LA COMMANDE (non applicable pour festivals et cinéma)
Toute modifications de commande doit intervenir au minimum SEPT JOURS ouvrés avant la date de la réception. Le nombre définitif de convives doit être communiqué à la société SRL TARTI FRITE 5 jours avant l’événement. Ce nombre de convives servira de base à la facturation, et ce, même s’il s’avérait le jour de la réception que le nombre de convives soit inférieur. A l’opposé, s’il s’avérait que le nombre de convives soit supérieur et que la société SRL TARTI FRITE n’en ai pas été informée suffisamment tôt, celle-ci ne pourrait assurer une prestation satisfaisante ; portant préjudice au client, à ses convives et à l’image de la société SRL TARTI FRITE. Ainsi, la société SRL TARTI FRITE serait contraint de tenir compte du nombre réel de convives présents lors de la réception pour la facturation.

ARTICLE 4 : TARIFS, CONDITIONS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD
Les tarifs indiqués sur les devis sont ceux en vigueur au moment de leur élaboration. Un devis est valable 15 jours et ne constitue en aucun cas une option de réservation. Passé ce délai et en l’absence de confirmation de la part du client, les tarifs pourront y être revus. Toutefois nos prix peuvent être sujets à variation sans préavis, en fonction d’une hausse importante des denrées fraîches ou d’une hausse de TVA. Sauf accord, les règlements seront effectués ainsi : acompte de « La mise en place » ou 30% d’acompte lors de la commande et le solde à la fin de l’événement ou date de réception de la facture. Toutes les factures sont payables au comptant. Le non-règlement des échéances pour les entreprises entraînera, pour les échéances d’avant réception, une suspension de la réservation, et pour celles d’après réception, des pénalités de retard de 10% sur le montant total de la facture TTC + 15€ de frais administratifs. Les tarifs exprimés sur nos offres et prestations sont en euros et TTC. (Taux à 6% pour l’alimentaire et 21% pour le matériel, logistique). A partir du 1er septembre 2023, lors d’un premier rappel qu’une entreprise envoie à un consommateur privé pour une facture impayée sera désormais GRATUIT.

ARTICLE 5 : MATÉRIEL
Toutes les prestations de location de matériel (tables, bancs, robes , chaises...) ou autre matériel sont disponibles en supplément. Dans ce cas, l’assurance de la société SRL TARTI FRITE ne couvre pas les risques de perte, de casse, de dégradation, de disparition et d’annulation tardive de matériel (24h avant l’évènement). Plus généralement, l’assurance de tout le matériel de la société SRL TARTI FRITE pendant la location des convives reste à la charge du client et à ses frais. Afin de couvrir certains dommages, les matériels les plus coûteux ( tonnelle, groupe électrogène, remorque, ampli...) nécessitent le dépôt d’une caution (150€) entièrement restituée au retour de ceux- ci. L’ensemble des cautions devront être jointes au règlement à J-15 , versé sur le compte de la société SRL TARTI FRITE. En cas de dégradation, la société SRL TARTI FRITE se réserve le droit de prélever une somme forfaitaire sur la caution, à titre de dédommagement. En cas de vol, de casse , de matériel rendu défectueux et irréparable, le client se verra facturer 70% l’article et gardera la caution (150€). L’ensemble du matériel de la société SRL TARTI FRITE doit être rendu dans les 24h suivant la réception, ou plus avec accord écrit par la société SRL TARTI FRITE.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D ’INTERVENTION DE NOS FOOD TRUCK
La société SRL TARTI FRITE pourrait se dégager de ses obligations ou suspendre l’exécution, si elle se trouvait dans l’impossibilité de les assumer en raison d’un cas de force majeure*(émeute, manifestation, grève, blocage, difficultés à circuler ou accès impossible de nos FOOD TRUCK sur le lieu de l’événement, conditions climatiques dangereuses, pandémie confirmée avec confinement par le gouvernement, sinistre sur les installations de la société SRL TARTI FRITE ou tout autre problème pouvant mettre en danger le matériel et l’intégrité physique et moral ( Insulte, menace, manque de respect, intimidation, sévices) envers le personnel de la société SRL TARTI FRITE. L’événement sera reporté à une date ultérieure suivant les disponibilités de la société SRL TARTI FRITE. Si l’évènement ne sait être replacé dans les 6 mois ( à date de signature du devis) , l’acompte de 30% versé ne sera pas restitué au client. Il en va de même en cas d’impossibilité de se raccorder sur le réseau électrique (une ligne de 16 ampères pour le grand foodtruck, une ligne 20 ampères pour le petit Foodtruck) nécessaire à l’activité de nos Food truck et pourra engendrer : - soit la facturation de location de groupe électrogène compatible avec nos installations - soit une annulation de l’évènement ( voir condition en cas de force majeure*). (Non-applicable pour festivals et cinéma). Pour des questions d’hygiène et de sécurité AUCUNE personne autre que notre personnel ne sera tolérée dans nos installations. Si il s’avère qu’une personne tierce y rentre et s’y blesse, il en sera de la responsabilité de la personne.

ARTICLE 7 : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Par mesure d’hygiène et de sécurité, toute marchandise livrée non consommée ne pourra être reprise ou échangée. Les marchandises non consommées sur place devront être détruites, en cas de récupération par un tiers, la société SRL TARTI FRITE ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise conservation et dégradations des produits sachant qu’elles voyagent aux risques et périls du client. Il appartient donc à celui-ci de prendre les dispositions nécessaires. De même, lors d’une réception avec service, le personnel de cuisine devra détruire les marchandises non consommées à l’issue de la prestation, sauf en cas de demande expresse du client et en l’échange de la signature d’une décharge écartant la société SRL TARTI FRITE de toutes réclamations et/ou poursuites et que le client s’engage à prendre les dispositions nécessaires à la salubrité et la conservation des denrées conformément aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. Plus généralement, il est recommandé de ne pas conserver des marchandises livrées en liaison chaude ou réchauffées par le client, et de conserver les produits frais à une température maximum de +5°C, conformément à la législation en vigueur. La société SRL TARTI FRITE refusera le stockage de toutes denrées autre que ses produits au sein de ses installations.

ARTICLE 8 : FRAIS DE PERSONNEL
Notre forfait journalier comprend les frais de personnel dans la limite de 2 personnes par service. En cas de demande pour la mise à disposition de personnel supplémentaire, une offre vous sera remise lors du devis. Néanmoins toutes prestations comprises entre 23h et 7h feront l’objet d’une facturation supplémentaire au tarif de nuit de 45,00 € par heure et par personnel présent. (non applicable pour festival et cinéma)

ARTICLE 9 : ANNULATION EVENEMENT
Nous nous donnons le droit d’annuler l’évènement si le jour de l’événement , après TROIS APPELS téléphoniques, la personne de contact de l’évènement ne répond pas.
Nous nous donnons le droit d’annuler l’événement si après 30 minutes, la personne de contact n’est pas présente sur place pour nous reçevoir !
Dans l’éventualité d’une annulation de l’événement:
Les dédommagements suivants sont appliqués :
Trois mois avant l’événement > Restitution intégrale des sommes déjà versées
Un mois avant l’événement > Indemnité forfaitaire à verser à la société SRL TARTI FRITE égale à 30% de l’acompte déjà versé.
Entre sept jours et quatre jours ouvrés avant l’événement > Indemnité forfaitaire à verser à la société SRL TARTI FRITE, égale à 100% des acomptes déjà versés + 20% du montant total TVAC Au-delà de quatre jours ouvrés avant l’événement > Facturation de 100% du montant TTC de la commande par la société SRL TARTI FRITE .
Compte CBC Bank BE11 7320 7193 4948

ARTICLE 10 : REDEVANCES SABAM
Conformément aux lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985, les redevances sur la propriété littéraire et artistique demeurent à la charge de l’organisateur, c’est-à-dire à la charge du client. La déclaration correspondante doit être effectuée par le client auprès de la SABAM.

ARTICLE 11 : LOCATION FOOD TRUCK
La société SRL TARTI FRITE propose en location ses Food truck (300€/jour) , un acompte de 30% du montant sera à versé sur le compte de la société SRL TARTI FRITE trois mois avant la date de l’évènement et fera office de réservation. Dans l’éventualité d’une annulation de location avant l’événement, les dédommagements suivants sont appliqués :
90 jours ouvrés avant l’événement > Restitution intégrale des sommes déjà versées
75 jours ouvrés avant l’événement > Indemnité forfaitaire à verser à la société SRL TARTI FRITE égale à 30% ( acompte déjà versé ).
45 jours ouvrés avant l’événement > Indemnité forfaitaire à verser à la société SRL TARTI FRITE, égale à 100% des acomptes déjà versés + 20% du montant total TVAC
Au-delà de 30 jours ouvrés avant l’événement > Facturation de 100% du montant TTC de la réservation.
Une caution de 1500,00 € sera à verser sur le compte de la société SRL TARTI FRITE 7 jours ouvrables avant la date de la réservation et sera restitué le jour de la reprise du Food truck si celui-ci ne présente aucun dégât, si celui-ci est rendu dans l’état lors de la location, nettoyage complet du Food truck, si tel n’est pas le cas, il sera prélevé une somme de 250,00 € sur la caution reçue. Si les dégâts sont plus conséquents, la société SRL TARTI FRITE se donnera le droit d’expertiser et de réclamer le montant des dégâts à votre assurance . Tous les clients voulant louer les food trucks de la société SRL TARTI FRITE doivent être en ordre d’assurance familiale et juridique.

ARTICLE 12 : LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées sans réserve. En cas de litige, seul le tribunal de Liege (4000) est compétent.

ARTICLE 13 : VENTE DE FOODTRUCK
Lors de vente de foodtruck, la remorque restera la pleine propriété de Madame Pire Mélissa qui exerce sous la dénomination commerciale de la société SRL TARTI FRITE ( Numéro de TVA BE1000.952.502) jusqu’au paiement de l’intégralité du montant du devis.
Un acompte de 30% sera demandé lors de la signature du devis, un autre acompte de 25% sera demandé un mois avant la remise du Foodtruck. Le solde devra être réglé 48 heures avant la remise du foodtruck.
SRL TARTI FRITE décline toute responsabilité en terme de délai et de frais de fabrication non tenu . Une majoration des frais de transport et de dédouanement en cas de force majeure ( guerre, pirates de mer, détour ou autre ) sera à payer par l’acheteur et non le vendeur.
L’acheteur à le choix de contracter ou non une assurance pour les foodtrucks lors du transport maritime. Si l’acheteur n’a pas contracté d’assurance, le vendeur se donne le droit de décliner toute responsabilité pendant le transport ( dégât du foodtruck)
Si l’acquéreur part vers le modèle de la franchise, celui-ci devra respecter le cahier des charges concernant les recettes et devra acheter exclusivement les marchandises via la centrale d’achat de la société SRL TARTI FRITE Compte CBC Bank BE11 7320 7193 4948