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Lundi 28 Décembre 2020 _ Congés payés, RTT, CDD : les dispositions temporaires exceptionnelles sont prolongées jusqu'au 30 juin 2021

Congés payés, RTT, CDD : les dispositions temporaires exceptionnelles sont prolongées jusqu'au 30 juin 2021

Publié le 21 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Congés payés, CET, jours de repos, régime des contrats à durée déterminée (CDD) et des contrats courts, prêts de main d'œuvre... Les dispositions temporaires exceptionnellement prises en mars et en juin 2020 sont prolongées de 6 mois afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie. C'est ce qu'indique une ordonnance parue au Journal officiel du 17 décembre 2020 en application de la loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire.

Les congés

Jusqu'au 30 juin 2021, et sous réserve d'un accord d'entreprise ou de branche, l'employeur peut de manière exceptionnelle :

  • imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d'un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables (soit 1 semaine de congés payés), en respectant un préavis d'au moins 1 jour franc (au lieu d'1 mois ou du délai prévu par un accord collectif). Il peut s'agir de congés acquis à prendre avant le 31 mai ou bien de congés acquis, mais à prendre avant même le début de la période où ils sont habituellement pris (soit, à compter du 1er juin) ;

  • fractionner des congés payés sans l'accord du salarié et suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) dans une même entreprise ;

Jusqu'au 30 juin 2021, et sans un accord d'entreprise ou de branche, l'employeur peut imposer au salarié, avec un préavis minimum d'1 jour franc, de prendre ou modifier :

  • les journées de réduction du temps de travail (RTT) ;

  • les journées ou demi-journées d'une convention de forfait en jours sur l'année ;

  • les jours déposés sur le compte épargne-temps et en déterminer les dates lorsque les difficultés de l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles l'exigent.

L'employeur ne peut imposer au salarié de prendre plus de 10 jours de repos ou d'en modifier la date. Le salarié ne pourra pas prendre ces jours de congés au-delà du 30 juin 2021.

Contrats à durée déterminée, contrats de travail temporaire et prêts de main d'œuvre

Jusqu'au 30 juin 2021, il est possible d'adapter par un accord collectif d'entreprise les règles sur :

  • le nombre de renouvellements des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de travail temporaire ;

  • la succession de contrats courts sur un même poste de travail.

Jusqu'au 30 juin 2021, pour des prêts de main d'œuvre à but non lucratif, il est possible de :

  • conclure une convention de mise à disposition concernant plusieurs salariés ;

  • ne pas préciser les horaires d'exécution du travail dans l'avenant au contrat de travail. Il suffit que le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition soit indiqué dans l'avenant.

À partir du 1er janvier 2021 et jusqu'au 30 juin 2021, une entreprise prêteuse qui a recours à l'activité partielle pourra ne refacturer à l'entreprise d'accueil qu'une partie du coût du salarié mis à disposition. Cette disposition concerne tous les secteurs d'activité.


Mardi 10 Novembre 2020_ Mutuelle Valeo Information

Bonjour,

En raison de la crise sanitaire en cours et des mesures de prévention prises, la Mutuelle Valeo met tout en œuvre pour assurer une continuité de service optimum, notamment pour le versement des prestations à ses adhérents.

Tous les canaux numériques restent opérationnels et sont le canal d'échanges à privilégier via l'espace adhérent.

Celui-ci est accessible sur le site www.mutuelle-valeo.fr

Les démarches peuvent y être effectuées avec la possibilité de joindre les documents justificatifs de façon dématérialisée.

Merci de votre compréhension.

Les échanges par mail sont donc à privilégier:

Service Fichiers / Cotisations

- mchazarain@mutuelle-saint-germain.fr Myriam CHAZARAIN

OU

- mmameche@mutuelle-saint-germain.fr Malika MAMECHE

Service Prestations, devis, remboursements

- slatreche@mutuelle-saint-germain.fr Sabrina LATRECHE

Restez bien chez vous, ne prenez aucun risque

Cordialement

Christian HANQUEZ

Administrateur de la Mutuelle Valeo

Mercredi 04 Novembre 2020_ Activité partielle : non à la baisse de la rémunération

Activité partielle : non à la baisse de la rémunération

mercredi 4 novembre 2020


La rémunération légale des salariés placés en activité partielle de droit commun va diminuer à partir du 1er janvier 2021. Pour l’ UNSA, ce n’est pas acceptable !

Jusqu’ici, la rémunération d’un salarié en activité partielle correspondait à environ 70% de son salaire brut, soit 84% de son salaire net par heure chômée.

Or, le gouvernement souhaite depuis l’été diminuer cette base légale de rémunération à 60% du salaire brut soit 72% du salaire net.

Initialement prévue à partir du 1er octobre 2020, sauf pour les salariés des secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire, cette disposition a été une première fois reportée au 1er novembre.

La « 2ème vague » de Covid-19 a conduit l’exécutif à différer à nouveau l’entrée en vigueur de cette disposition mais elle prendra bien effet au 1er janvier 2021 suite à la parution d’un décret le 31 octobre.

L’activité partielle de « droit commun » est à différencier de l’activité partielle de longue durée (APLD) (1) .

D’une durée potentiellement plus courte - 3 mois renouvelables 1 fois à partir du 1er janvier - sa mise en place ne nécessite pas d’accord collectif et le placement en activité partielle peut être effectif sur l’ensemble du temps de travail du salarié.

À partir du 1er janvier prochain les entreprises seront davantage protégées, par le nouveau dispositif d’indemnisation d’activité partielle, qu’avant le début de la crise sanitaire : pourquoi les salariés le seraient moins ?

Pour l’ UNSA, cette baisse de rémunération pour les salariés est inacceptable et doit rapidement être corrigée.

(1) Consulter la fiche UNSA consacrée à l’activité partielle de longue durée.

Mardi 30 septembre 2020_ L'accord APC de Valeo est signé

L'accord APC de Valeo est signé


Bonjour à tous.
C'est fait l'accord APC est signé par deux syndicats, la CGC et Force Ouvrière.
Pas de commentaire sur leur signature . Nous avions déjà réagis sur le sujet. La suite.
Ce que nous regrettons dans cet accord ,c'est l'injustice sociale !
Tous les salariés , autant que nous sommes devons être mis sur le même pied d'égalité, et ce n'est pas le cas.
Voir le dossier APC
Que dit le code du travail?

Lundi 14 septembre 2020

Proche aidant : le congé enfin rémunéré !

lundi 14 septembre 2020

Cette prestation versée par la CAF ou la MSA s’adresse à tous les salariés du privé comme du public qui cessent ou réduisent temporairement leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie importante.


Elle entre en vigueur à compter du 30 septembre 2020.
Financée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) cette allocation constitue un revenu de remplacement qui, à ce titre, est soumis à prélèvements sociaux et fiscaux.
L’UNSA salue l’ouverture de ce droit qui participe à la reconnaissance par la société du rôle des aidants et de leur quotidien.
En effet, alors que 61 % des aidants travaillent, il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures pour concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Par ailleurs, d’autres négociations dans les administrations ou les entreprises quelle que soit leur taille sont indispensables pour que l’aidant puisse aménager ses horaires de travail et bénéficier d’une surveillance renforcée par la médecine du travail.