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Stockon - CGU
Stockon - CGU
L’application STOCKON (ci-après dénommée « STOCKON » ou « APPLICATION »)
est la propriété exclusive de la société SAT (ci-après dénommée la SOCIETE »),
entrepreneur individuel sous le numero de siren 912433927 dont le siege est au 209 rue d'arras Lille 59000.
Pour l’application des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (ci-
après dénommées « CGU »), sans préjudice des termes qui y sont définis à d’autres
endroits, les termes y figurant auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-
après :
UTILISATEUR – UTILISATEURS : toute personne inscrite sur l’APPLICATION en
vue de bénéficier des Services ou utilisant l’APPLICATION dans le cadre de ses
activités professionnelles.
BAR : prestataire de services indépendant de l’APPLICATION, personne
professionnelle physique ou morale.
COMPTE UTILISATEUR : espace dédié à l’UTILISATEUR auquel il peut accéder sur
l’APPLICATION en utilisant son adresse email et son mot de passe et au sein duquel
figurent certaines informations sur l’utilisateur.
CONTENU – CONTENUS : contenu de toute nature que l’UTILISATEUR diffuse via
l’APPLICATION (notamment rédactionnels, graphiques, photographiques vidéos ou
autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par
l’Utilisateur pour s’identifier sur l’APPLICATION).
OBJECTIF
STOCKON est une application permettant de gérer les stocks de boissons invendus.
STATUT ET OBLIGATION DE LA SOCIETE
La SOCIETE est un opérateur de plateforme technologique.
La SOCIETE s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les services mais n’est
pas tenue à un résultat précis et l’UTILISATEUR accepte que la SOCIETE ne soit
pas en mesure de garantir l’absence de bugs, erreurs ou inexactitudes. Cet
engagement de la SOCIETE s’analyse en une obligation de moyens. Les services
sont destinés à évoluer et à être modifiés. Le rôle de la SOCIETE se cantonne
strictement à la mise en relation des UTILISATEURS, via l’APPLICATION.
ACCES A L’APPLICATION
La personne souhaitant utiliser l’APPLICATION doit être majeure et doit fournir des
informations précises et complètes lors de la création de son COMPTE
UTILISATEUR.
Le COMPTE UTILISATEUR est personnel. Il ne peut être ni cédé ni partagé ni
transféré à un tiers.
Un UTILISATEUR ne peut être titulaire que d’un seul COMPTE UTILISATEUR.
Conditions d’Accès à l’APPLICATION
Les UTILISATEURS font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens
matériels, notamment informatiques et de télécommunications, permettant l’accès et
l’utilisation de l’APPLICATION.
L’APPLICATION peut être téléchargée ou accessibles sur la plupart des appareils
mobiles modernes disposant d’une connexion internet et équipés de systèmes
d’exploitation répandus tels quʼAndroid. Il incombe à l’UTILISATEUR d’obtenir
l’accès au réseau nécessaire à l’utilisation de l’APPLICATION. Tous les tarifs et frais
du prestataire de réseau mobile sont à la charge, y compris pour les données
afférentes à l’utilisation de l’APPLICATION, de l’UTILISATEUR. Il lui incombe
également d’accéder à des appareils et systèmes d’exploitation compatibles
nécessaires à l’utilisation des fonctions de l’APPLICATION, y compris les mises à
jour logicielles ou matérielles.
UTILISATEUR s’engage, dans son usage de l’APPLICATION, à respecter les lois et
règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre
public. Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités. La
responsabilité de la SOCIETE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. La
SOCIETE se réserve le droit de demander à UTILISATEUR, au cours de son
utilisation des services, tous documents et informations complémentaires qu’elle
jugera utile, notamment aux fins de vérification de son identité. UTILISATEUR doit
adresser à la SOCIETE les documents et informations demandés dans les meilleurs
délais. La SOCIETE se réserve le droit de suspendre l’accès à l’APPLICATION de
tout UTILISATEUR n’ayant pas fourni les justificatifs sollicités.
UTILISATEUR est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des fonctionnalités de
l’APPLICATION notamment des CONTENUS qu’il pourrait publier ou communiquer
via l’APPLICATION. Il garantit à la SOCIETE qu’il dispose de tous les droits et
autorisations nécessaires à la diffusion de ces CONTENUS. Il s’engage à ce que
lesdits CONTENUS soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes
mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou
règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre
en jeu la responsabilité civile ou pénale de la SOCIETE. Il s’interdit ainsi de diffuser,
notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
Des CONTENUS pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à
un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou
révisionnistes,
Des CONTRENUS contrefaisants,
Des CONTENUS attentatoires à l’image d’un tiers,
Des CONTENUS à caractère discriminatoire, attentatoire à la vie privée ou
diffamatoire,
Des CONTENUS mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités
illicites, frauduleuses ou trompeuses,
Des CONTENUS nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers,
chevaux de Troie, etc.),
Et plus généralement des CONTENUS susceptibles de porter atteinte aux droits de
tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme
que ce soit.
Il est précisé que la SOCIETE n’effectue aucune vérification à ce titre. Cependant, si
la SOCIETE constate, suite à une information d’un tiers, qu’un UTILISATEUR utilise
l’APPLICATION à des fins illicites, alors elle pourra suspendre le COMPTE
UTILISATEUR concerné dans les conditions des présentes.
Boissons alcoolisées
Conformément aux articles L.3342-1 et suivants du Code de la santé publique, la
vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Il est rappelé que l’abus
d’alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool est à consommer avec
modération.
Contact et mise en relation entre les UTILISATEURS
V.1 – PROFIL
Chaque UTILISATEUR détermine sous son entière responsabilité le contenu et les
informations de son PROFIL qu’il publie sur l’APPLICATION.
Aussi, il s’engage notamment à ce que ses CONTENUS respectent les CGU ainsi
que la réglementation applicable et en particulier qu’elle ne porte pas atteinte aux
droits des tiers.
Responsabilités
VI.1 – Responsabilité de la SOCIETE
La SOCIETE n’est soumise à aucune obligation de résultat, ce que l’UTILISATEUR
reconnaît et accepte expressément.
Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des services via
l’APPLICATION selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute
autre prestation.
La SOCIETE n’a pas connaissance des CONTENUS mis en ligne par les
UTILISATEURS sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection,
vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en
tant que plateforme technologique d’intermédiation.
En conséquence, la SOCIETE ne peut être tenue pour responsable des
CONTENUS, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant
être dirigée en premier lieu vers l’auteur des CONTENUS en question. Les
CONTENUS préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la
SOCIETE selon les modalités prévues à l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin
2004 pour la confiance en l’économie numérique, la SOCIETE se réservant de
prendre les mesures nécessaires.
La SOCIETE n’est responsable ni de l’utilisation des fonctions de l’APPLICATION
faite par l’UTILISATEUR, ni d’une éventuelle interruption momentanée de
l’APPLICATION liée notamment à des travaux de maintenance.
La SOCIETE décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des
informations accessibles dans l’espace profil ou mises en ligne par celui-ci,
l’UTILISATEUR devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’il
juge nécessaire et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La SOCIETE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le
fonctionnement et l’accessibilité de l’APPLICATION.
A ce titre, elle se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à
l’APPLICATION pour des raisons de maintenance.
De même, la SOCIETE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou
impossibilités momentanées d’accès à l’APPLICATION qui auraient pour origine des
circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues
à des perturbations des réseaux de télécommunications.
La responsabilité de la SOCIETE ne saurait être engagée en raison de dommages
indirects causés à un UTILISATEUR tels que pertes de profits, de manque à gagner,
perte de clientèle, atteinte à l’image de marque.
Par ailleurs, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être recherchée en cas
d’inexécution de tout ou partie de ses obligations due à un événement relevant du
cas fortuit ou de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française. A
cet égard, les PARTIES conviennent expressément que sont également assimilés à
des cas fortuits ou de force majeure, les événements tels que l’arrêt de la fourniture
d’énergie, la défaillance et/ou l’interruption de l’accès au réseau internet et/ou de
téléphonie mobile, la panne et/ou le sabotage des moyens de télécommunications,
les actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe
naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute,
guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève
totale ou partielle, lock-out extérieure à la SOCIETE.
VI.2- Responsabilité de l’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR est responsable des dommages de toute nature, matériels ou
immatériels, directs ou indirects, causés à la SOCIETE ou à tout tiers, du fait de
l’utilisation illicite de l’APPLICATION, quelle que soit la cause de ce dommage.
L’UTILISATEUR garantit la SOCIETE contre toutes plaintes, conséquences,
réclamations, actions et/ou revendications quelconques dont la SOCIETE pourrait
faire l’objet notamment du fait de la violation, par l’UTILISATEUR, de l’une
quelconque des dispositions des présentes CGU. Il s’engage à indemniser la
SOCIETE de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou
condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait, en ce compris ses frais
de conseil.
Sanction des manquements d’un UTILISATEUR
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGU, ou plus
généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’UTILISATEUR, la SOCIETE
se réserve le droit de :
Suspendre le COMPTE UTILISATEUR dans les conditions ci-après définies,
Résilier l’accès à l’APPLICATION de l’UTILISATEUR,
Supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en
totalité ou en partie,
Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir
toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou
illicites, en application des dispositions légales opposables à la SOCIETE.
Dans tous les cas, la SOCIETE transmettra à l’UTILISATEUR l’exposé des motifs de
sa décision de suspension par courrier électronique avant que celle-ci ne prenne
effet ou au moment où elle prend effet.
Suspension du COMPTE UTILISATEUR
La SOCIETE peut suspendre l’accès au COMPTE UTILISATEUR d’un
UTILISATEUR en cas de manquement de l’UTILISATEUR à l’une de ses obligations
visées au sein des CGU.
Le cas échéant, le COMPTE UTILISATEUR sera suspendu jusqu’à ce que
l’UTILISATEUR ait remédié au manquement concerné.
Cependant, dans l’hypothèse où la nature du manquement serait telle que le présent
contrat liant l’UTILISATEUR et la SOCIETE ne peut être poursuivi, la SOCIETE peut
le résilier unilatéralement dans les conditions visées ci-après.
En cas de suspension du COMPTE UTILISATEUR, l’UTILISATEUR ne pourra plus
utiliser l’APPLICATION, et ce jusqu’à ce qu’il ait remédié au manquement invoqué.
Il est rappelé que la suspension du COMPTE UTILISATEUR ne suspend que les
obligations des PARTIES.
La SOCIETE peut suspendre un COMPTE UTILISATEUR en cas de manquement
de l’UTILISATEUR à l’une de ses obligations visées au sein du Contrat, ou si la
SOCIETE a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa
sécurité et son intégrité, celles de ses UTILISATEURS ou de tiers ou à des fins de
prévention des fraudes ou de contournement.
En fonction de la gravité des faits qui seront reprochés à l’UTILISATEUR, la
SOCIETE décidera, à sa seule discrétion, de suspendre le compte de l’utilisateur de
manière temporaire ou de façon définitive.
Résiliation du COMPTE UTILISATEUR
Un UTILISATEUR peut résilier, à tout moment, son COMPTE UTILISATEUR en
désinstallant l’APPLICATION et après avoir procédé à la fermeture de son Compte
Utilisateur en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@sat.com.
De son côté, la SOCIETE peut, en cas de manquement d’un UTILISATEUR aux
obligations qui lui incombent en vertu des CGU, lui adresser, par courrier
électronique, une mise en demeure d’y remédier.
Si à l’issue d’un délai de QUINZE (15) jours à compter de la date d’émission de cette
mise en demeure, l’Utilisateur ne s’est pas conformé à ses obligations, alors la
SOCIETE peut résilier de plein droit le présent contrat par l’envoi d’un second
courrier électronique. Dans tous les cas, la SOCIETE transmettra à l’Utilisateur
l’exposé des motifs de sa décision de suspension ou de résiliation par courrier
électronique avant que la restriction ne prenne effet ou au moment où elle prend
effet.
En cas de résiliation, celui-ci est transmise au moins TRENTE (30) ours avant qu’elle
ne prenne effet, sauf à ce que ce délai ne puisse pas être respecté en cas
d’obligation légale, réglementaire ou impérative prévue par le droit national. Il en est
de même dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait
impossible la poursuite du présent contrat.
Tous les textes, images, photographies, commentaires, illustrations, marques,
images animées ou non, séquences vidéo, sons (à l’exception du CONTENU fourni
par les UTILISATEURS), appellations spécifiques, ainsi que toutes les applications
informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner l’APPLICATION, et
plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur l’APPLICATION sont
protégés par les lois en vigueur au titre du droit de la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété pleine et entière de la SOCIETE. Toute reproduction,
représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou
partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord
préalable et écrit de la SOCIETE, sont strictement interdites.
En outre, la SOCIETE est titulaire de tout droit sur les bases de données créées via
l’APPLICATION – en tant que producteur de ladite base – lesquelles peuvent
notamment contenir des informations transmises par l’Utilisateur.
L’UTILISATEUR s’interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie de
l’APPLICATION, sous quelque forme que ce soit, à défaut d’en avoir eu l’autorisation
expresse et préalable de la SOCIETE.
L’UTILISATEUR devra utiliser l’APPLICATION dans le respect des présentes CGU
et de la loi applicable.
L’UTILISATEUR ne devra en aucun cas :
porter atteinte à l’APPLICATION ;
diffuser, reproduire, adapter, modifier, transformer, intégrer dans une autre
application ou sur un site internet, rendre accessibles publiquement de quelque
manière que ce soit, tout ou partie des contenus de l’APPLICATION, protégés par le
droit de la propriété intellectuelle dont la SOCIETE est titulaire ;
télécharger, publier et/ou partager des contenus inappropriés sur les services
(illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires,
injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou
pénale de la personne qui le publie) ;
violer des droits de tiers concernant notamment les droits de la personnalité de tiers
et droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers (par exemple, droits
d’auteur, droit de marque, etc.). Toute utilisation non autorisée de l’APPLICATION
pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et au paiement de dommages et
intérêts.
Réclamation – Litige
L’UTLISATEUR s’engage à faire part à la SOCIETE, préalablement à toute saisine
d’un médiateur ou d’une juridiction, tout litige concernant l’exécution d’une
COMMANDE conclue via l’APPLICATION.
La SOCIETE met à disposition des Utilisateurs sur l’APPLICATION un système
interne de traitement des réclamations.
Assistance technique
En cas de difficultés techniques lors de l’utilisation de l’APPLICATION,
l’UTILISATEUR peut contacter la SOCIETE via l’APPLICATION ou par courrier
électronique à l’adresse : contact@sat.com.
Communication entre les UTILISATEURS et la SOCIETE
Toutes les notifications ou communications prévues au sein des CGU seront
réputées avoir été valablement délivrées, sauf autre moyen spécifique précisé au
sein des présentes.
Maintenance et interruption du Service et/ou de l’APPLICATION
La SOCIETE se réserve la possibilité d’interrompre toute ou partie du service et/ou
l’APPLICATION pour des raisons de maintenance. Le cas échéant, l’UTILISATEUR
en sera informé par une indication sur l’APPLICATION.
Données personnelles
Aux fins du présent article, lorsque les termes et expressions mentionnés ne sont
pas définis dans les présentes CGU, ils ont la signification qui leur est donnée par (i)
le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 dit « RGPD », (ii)
la loi française sur la protection des données n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que
modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et l’ordonnance n° 2018-1125 du 12
décembre 2018 (ci-après dénommés ensemble la « Loi sur la protection des
données »).
L’UTILISATEUR reconnait que l’inscription et l’utilisation de l’APPLICATION implique
la collecte et le traitement de données personnelles des UTILISATEURS par la
SOCIETE, agissant en tant que responsable de traitement.
Aussi, l’UTILISATEUR accepte que ses données personnelles soient collectées,
traitées, utilisées, transférées et conservées par la SOCIETE, sous la responsabilité
de cette dernière, dans les conditions visées ci-après et conformément aux
dispositions de la Loi sur la protection des données.
L’UTILISATEUR accepte que la SOCIETE traite ses données personnelles afin de
permettre l’exécution de l’Accord, de respecter les obligations légales incombant à la
Société, pour la réalisation de l’intérêt légitime poursuivie par la SOCIETE, ou encore
si l’UTILISATEUR a donné son consentement préalable, et ce pour les finalités
suivantes :
– l’inscription de l’UTILISATEUR sur l’APPLICATION,
– la fourniture des services et de toutes les suites qui pourraient en résulter,
– la gestion du paiement du Service et du recouvrement,
– la gestion de la relation commerciale avec l’UTILISATEUR,
– la gestion et l’optimisation de l’APPLICATION,
– la réalisation d’opérations de prospection commerciale,
– la gestion de la lutte contre la fraude,
– la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Le défaut de réponse ou l’inexactitude de leur contenu pourra empêcher la création
du COMPTE UTILISATEUR ou encore entraîner la suspension, voire la suppression,
du COMPTE UTILISATEUR. Ces données doivent donc obligatoirement être
transmises à la SOCIETE, à moins qu’elles ne soient indiquées comme étant
facultatives.
En outre, afin de permettre la réalisation des finalités susvisées, la SOCIETE pourra
transmettre ces données :
À toute personne, interne ou externe à la SOCIETE, qui aurait besoin de ces
informations pour effectuer les opérations dont elle a été chargée par la SOCIETE
(notamment maintenance, assistance, recouvrement, etc.),
Aux autorités publiques officielles qui en feraient la demande en application des
dispositions légales opposables à la SOCIETE,
À toute personne avec laquelle un UTILISATEUR a conclu un Accord de sorte que
ces données pourraient être transmises vers des pays situés en dehors de l’Union
Européenne. Dans un tel cas, la SOCIETE assure l’UTILISATEUR que ce transfert
est effectué en conformité avec la Loi sur la protection des données et garantit un
niveau de protection adéquat (notamment par l’utilisation de clauses contractuelles
types de la Commission Européenne).
Par ailleurs, la SOCIETE pourra adresser à l’UTILISATEUR, notamment par courrier
électronique,
des informations ou offres promotionnelles, concernant des services analogues à
ceux déjà fournis par la SOCIETE à l’Utilisateur, sous réserve que l’UTILISATEUR
n’ait pas exprimé son opposition à recevoir ce type d’information.
des informations ou offres promotionnelles relatives aux autres services proposés
par la SOCIETE, sous réserve que l’UTILISATEUR ait exprimé son consentement
préalable à recevoir ce type d’informations.
L’UTILISATEUR bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit d’accès,
d’opposition, de portabilité, de suppression, de limitation et de rectification s’agissant
des données le concernant, ce conformément aux articles 48 et suivants de la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
L’UTILISATEUR peut également révoquer à tout moment son consentement à
l’utilisation de ses données à des fins de prospection.
Ces droits peuvent être exercés par l’Utilisateur en adressant une demande :
soit par courrier postal à l’adresse postale suivante : 209 rue d'arras Lille
soit par courrier électronique à l’adresse électronique suivante :
contact@sat.com
Loi applicable et juridiction compétente
La loi française sera la seule applicable au présent contrat conclu entre un
UTILISATEUR et la SOCIETE.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de
l’interprétation des présentes, les PARTIES conviennent préalablement à toute
action en justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable
par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Chacune des PARTIES
pourra ensuite, après un délai de DIX (10) jours suivant l’envoi du courrier visé à
l’alinéa précédent resté sans réponse, engager toute procédure utile. Le tribunal
compétent sera alors déterminé conformément aux règles de droit commun.
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